INDICES :

1. Nombre de paiements (nombre par année) : de 52 à 30 ;
2. Délai (heures par année) : de 346 à 240 ;
3. Total à payer par année (% du bénéfice brut) : de 54% à 46 ;
4. Impôt sur les profits (%) : 27 à 24%.

REFORMES

1. Institution d’un formulaire unique de déclaration et de paiement mensuel des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations dues à la DGI, l’INSS, l’INPP et l’ONEM pour les Grandes Entreprises et les PME ;
2. Mise en place d’un Guichet Unique dePaiement des impôts, cotisations socialeset contributions patronales sur les rémunérations pour les Grandes Entreprises etles PME ;
3. Mise à disposition du formulaire uniquesur le site web de la DGI ;
4. Mise en place des télés-procédures.