Pour bénéficier des avantages prévus dans le cadre de cette Loi, toute entreprise industrielle en difficulté qui manifeste cet intérêt est tenue, à cet effet, de déposer, à l’ouverture ou après l’ouverture de la procédure collective, au plus tard avant le concordat préventif ou de redressement, une demande d’octroi à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.