Investissement dans le secteur minier
Deux possibilités sont envisageables pour investir dans le secteur minier, à savoir :
- Le partenariat avec les entreprises du portefeuille ou d’autres disposant déjà des concessions minières ;
- Solliciter les titres miniers auprès du Cadastre Minier conformément aux conditions et procédure suivantes :
1. Permis de recherche
- Dépôt du dossier en trois exemplaires au Cadastre Minier Central ou Provincial concerné ;
Le dossier comprend ce qui suit :
- Le formulaire retiré au Guichet du Cadastre Minier (CAMI), dûment rempli et signé;
- Les statuts, le RCCM et la preuve de publication au J.O.;
- La notification du numéro d’identifiant fiscal ;
- La qualité et le pouvoir de la personne habilitée à engager la personne morale et l’identité de son mandataire si la demande est introduite par ce dernier ;
- Le type de droit minier ou de carrières sollicités ;
- Les originaux de l’attestation bancaire et de l’extrait de compte, etc.
- La superficie couverte par l’ensemble de tous les périmètres qui font l’objet de recherches détenus par les titulaires ne peut excéder 23542 carrés (art. 53 ) ;
- Vérification par le CAMI si la demande de Permis de recherches est recevable ;
- En cas de recevabilité, le CAMI inscrit la demande dans le cahier d’enregistrement et délivrance du récépissé ;
- Instruction du dossier au cadastre et octroi, en cas d’avis favorable du Permis par Arrêté du Ministre des Mines.
N.B. : La superficie du Permis de recherche ne peut excéder un maximum de quatre cent septante et un (471) carrés.
2. Permis d’exploitation
- Dépôt du dossier au CAMI ;
- Eléments du dossier (cfr Permis de recherches y compris les références dudit Permis) ;
- Paiement de frais de dépôt fixés par Arrêté interministériel des Mines et Finances ;
- Instruction cadastrale, technique et environnementale ;…
Contact : Cadrastre Minier
5ème niveau de l’immeuble GECAMINES,
Boulevard du 30 juin, à Kinshasa / Gombe.
E-Mail : cami@ic.cd, info@cami.cd
Site Web: www.cami.cd
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