PROCEDURES

1. Vérification de la dénomination sociale instantanément au dépôt du dossier ou
   avant le dépôt ;
2. Libération du capital social dans une banque agréée ou dans une institution
   de micro-finance agréée de son choix ;
3. Remplissage correct du Formulaire unique dans lequel sont intégrées les rubriques de tous les services intervenant
   dans le processus de création d’entreprise (Economie Nationale, INSS, INPP, Ministère de l’environnement, DGI, Commune).

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DÉLAI ET COUT

DÉLAI  : Trois jours ouvrables (maximum), à compter du dépôt du dossier, en ce compris la preuve de paiement des frais administratifs.

COUT : 80 USD si les statuts sont à authentifier (notarier) ou 70 USD si les statuts sont sous seing privé (à ce coût, il faut cependant ajouter 40$ perçus pour le compte de la commune pour l’obtention de l’autorisation d’ouverture d’activités économiques quoique cette procédure soit postérieure à la création d’entreprise) 40 USD pour les Etablissements.

SERVICES INTERVENANTS AU GUCE :

1. L’Office Notarial,
2. Le Greffe du Registre du Commerce et de Crédit Mobilier,
3. La Direction des Impôts (DGI),
4. Un Centre d’Ordonnancement de la Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales, Judicaires et de Participations (DGRAD),
5. L’Administration de l’Economie Nationale,
6. L’Institut National de Sécurité Sociale,
7. L’Administration de l’Environnement,
8. L’office National de l’Emploi,
9. L’Institut National de Préparation Professionnelle (INPP),
10. L’Inspection Générale du Travail ;
11. Une représentation des Entités Communales

CAPITAL MINIMUM :

1. Suppression de l’exigence du Capital social minimum pour la création de la Sarl, laissée au libre choix des associés en fonction des activités ;
2. Liberté de fixer au choix le capital minimum de la Sarl

REFORMES

1. Informatiser et mettre en réseau tous les services intervenant dans le processus de création d’entreprise et représentés au GUCE ;
2. Instaurer un système de suivi électronique du dossier de création d’entreprise en ligne ;
3. Réduire le délai de 3 à 2 jours ouvrables ;
4. Réduire le coût de création d’entreprise de 120 à 80 USD ou de 110 à 70 USD.

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