Permis de construire
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- A la fin de vos travaux de construction, il vous est délivré un certificat de conformité si votre immeuble est construit selon les normes urbanistiques
- La signature du permis de construire est désormais décentralisée au niveau du Secrétaire Général à l’Urbanisme et Habitat pour les immeubles relevant de la compétence du Gouvernement Central et aux Chefs de division de l’Urbanisme et Habitat pour ceux relevant de la compétence des Provinces
- La RDC dispose aujourd’hui de la loi qui va permettre la mise en place de l’Ordre des Architectes et Ingénieurs civils chargées de réglementer leurs professions respectives et tenir un tableau national des professionnels exerçants dans le pays (Cfr. Loi N°18/033 et N°18/034 du 13 décembre 2018)
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