Agence Nationale pour la Promotion des Investissements

Quelle différence existe-t-elle entre les attributions de l'ANAPI et celles du Fonds de Promotion de I 'industrie ?

Administrateur — 2020-06-15T11:10:29Z

L'ANAPI est le Guichet unique en matière des investissements en RDC ; elle est l'organe Conseil du Gouvernement central et des Gouvernements provinciaux chargé de la promotion des investissements et de l'amélioration du climat des affaires. Elle est la seule structure habilitée à exécuter le Code des investissements en termes d'octroi des incitations douanières, fiscales et parafiscales.

En revanche, le FPI, est une institution financière non bancaire chargée de collecter la taxe auprès des entreprises industrielles et d'octroyer les crédits aux mêmes entreprises industrielles.

Quelle est la structure des droits et taxes à l'importation en R.D. Congo pour les produits ci-après ?

Administrateur — 2020-06-15T11:09:43Z

5% des droits de douane pour :
- Les biens d'équipements
- Les matières premières brutes
- Les intrants agricoles et d'élevage
- La collection d'assemblage CKD
- Les intrants pharmaceutiques
- Les machines automatiques pour le traitement de l'information
- Le lait et autres préparations pour l'alimentation des enfants

10% des droits de douane pour
- Les collections d'assemblage MKD
- Les produits alimentaires de grande consommation
- Les pièces de rechanges, pièces détachées et accessoires
- Les intrants industriels

20% pour les autres produits finis.

Quelles sont les cotisations sociales et contributions dues sur les rémunérations en R.D.Congo ?

Administrateur — 2020-06-15T08:28:03Z

N°	Types d'impôt	Nombre	Taux
I	Impôts professionnel et exceptionnel sur les rémunérations
Personnel occasionnel		15%
Personnel en fin de contrat (nationaux)		10%
Personnel en fin de contrat (expatrié)		10%
II	Contribution patronale à l'Office National de l'Emploi
Base imposable		0,2%
III	Cotisations sociales à l'INPP
Publics		3%
Privés et autres	1 à 50	3%
Privés et autres	51 à300	2%
Privés et autres	Plus de 300	1%
IV	Cotisations sociales à l'CNSS		18%
Branche des pensions : 10% dont 5% à charge de l'Employeur et 5% à charge du travailleur
Branche de prestations aux familles : 6,5% à charge exclusive de l'Employeur
Branche des Risques Professionnels : 1,5% à charge exclusive de l'Employeur

Quels sont les principaux impôts auxquels les entreprises sont- elles soumises en RDC ?

Administrateur — 2020-06-15T08:24:39Z

N°	Types d'impôt	%
1.	Impôt sur les revenus professionnels (impôts des sociétés)	35%
2.	Impôt locatif	20%
3.	Impôt mobilier (sur les dividendes)	20%
4.	Taxe sur la Valeur Ajoutée (à l'intérieur et à l'importation)	16%
5.	Taxe sur la Valeur Ajoutée (à l'exportation)	0%
6.	Impôt professionnel sur la rémunération (cfr. Détail ci-dessous) : Revenus inférieurs à 72.000 FC : 3% Compris entre 72.001 et 126.000 FC : 5% Compris entre 126.001 et 208.800 FC : 10% Compris entre 208.801 et 330.000 FC : 15% Compris entre 330.001 et 498.000 FC : 20% Compris entre 498.001 et 788.400 FC : 25% Compris entre 788.401 et 1.200.000 FC : 30% Compris entre 1.200.001 et 1.686.000 FC : 35% Compris entre 1.686.001 et 2.091.600 FC : 40% Compris entre 2.091.601 et 2.331.600 FC : 45% Egal ou supérieur à 2.331.601 FC : 50%

Quelle est la procédure d'embauche et de licenciement des travailleurs expatriés en RDC ?

Administrateur — 2020-06-15T08:23:31Z

La procédure d'engagement et de licenciement des expatriés se présente comme suit :

Déposer au préalable l'offre d'emploi à l'Office National de l'Emploi « ONEM » ;
Déposer également le dossier du candidat expatrié à la Commission Nationale de l'Emploi des Etrangers en vue de permettre à ladite Commission de statuer sur la demande d'engagement et l'octroi de la carte de travail pour étranger.

Quels sont les principaux impôts et taxes relevant du droit commun perçus en RDC ?

Administrateur — 2020-06-15T08:21:54Z

Les principaux impôts et taxes relevant du droit commun perçus en RDC sont ceux qui sont repris dans le tableau ci-après :

INTITULE DE L'IMPOT	FONDEMENT LEGAL	CONTENUS DU REGIME	OBSERVATIONS
1. IMPOTS REELS : a) Impôt foncier b) Impôt sur les véhicules (+Taxe spéciale de circulation) c) Impôt sur la superficie des Concessions minières et d'hydrocarbures	- Ordonnance-Loi n° 69/006 du 10 février 1969 relative aux impôts réels (modifiée et complétée plusieurs fois)	a) assujettissement des propriétés (Concessions) bâties (bâtiments) et non bâties (terrains) suivant leur superficie (au m²) b) Assujettissement des véhicules à moteur suivant leur puissance fiscale (au cheval vapeur au tonnage) c) Assujettissement des Concessions ayant pour objet la recherche ou l'exploitation des minerais ou substances d'hydrocarbures suivant la superficie	Impôt relevant de la compétence des provinces (Taux variables suivant les provinces)
2. IMPOT CEDULAIRES SUR LES REVENUS a) Impôt sur les revenus locatifs b) Impôt sur les revenus mobiliers c) Impôt sur les bénéfices et profits	Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus	a) Assujettissement des loyers d'immeubles (=revenus de la location des bâtiments et terrains) b) Assujettissement des dividendes, intérêts, tantièmes et redevances, au moment du paiement du revenu Taux : 20 % c) Assujettissement des bénéfices (revenus à caractère commercial), profits (revenus à caractère non commercial) et Rémunérations Taux : - 30 % IBP/ Sociétés - Progressifs par tranches IBP/personnes physiques	Impôt relevant de la compétence des provinces (Taux traditionnel : 22 %) Impôts relevant de la compétence du Gouvernement central Idem
3. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)	- Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA (modifiée et complétée plusieurs fois)	Assujettissement des livraisons de biens, des prestations de services et des importations Taux : 16 %	Idem
4. DROITS DE DOUANE a) à l'importation b) à l'exportation	Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des Douanes (modifiée et complétée plusieurs fois)	a) taxation des marchandises et services entrant sur le territoire national sur base de leurs valeurs en douanes b) taxation de certaines catégories de marchandises à leur sortie du territoire (café vert, produits minéraux, huiles minérales, énergie électrique, bois, eau douce et mitraille)	Idem a) Taux déterminés par le Tarif des droits et taxes à l'importation suivant l'espèce tarifaire 3 taux : 5 %, 10 % et 20 % b) 3 taux : 1 %, 5 % et 10 %
5. DROITS D'ACCISES	Ordonnance-Loi n° 18/002 du 13 mars 2018 portant Code des Accises	Taxation spécifique de l'importation ou de la production locale de certains produits (Alcools, Boissons alcooliques, limonades, tabacs et cigarettes, produits pétroliers, télécommunications, produits plastics, véhicules…)	Taux : 5%, 10%, 15%, 20%, 24%, 28%, 45%, 60 % et 80%
6. TAXES ET REDEVANCES (RECETTES NON FISCALES)	- Ordonnance-Loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central - Ordonnance-Loi n° 18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l'entité territoriale décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition.		Taux fixés par voie d'arrêtés interministériels

Quels sont les conditions d'admission d'un projet aux avantages du Code des Investissements ?

Administrateur — 2020-06-15T08:19:48Z

Les investisseurs sont admissibles au Régime Général de la présente loi aux conditions ci-après :

Être une entité économique de droit congolais ;
Porter sur un montant minimum équivalant à 200.000 dollars américains ;
S'engager à respecter la réglementation en matière de protection de l'environnement et de la conservation de la nature ;
S'engager à former le personnel national aux fonctions techniques spécialisées et aux fonctions d'encadrement et de responsabilité ;
Garantir un taux de valeur ajoutée égal ou supérieur à 35 %.

Est-ce que le code des Investissements couvre t-il tous les secteurs ?

Administrateur — 2020-06-15T08:18:59Z

Non, les dispositions du Code des Investissements ne s'appliquent pas aux secteurs suivants :

Mines et hydrocarbures ;
Banques ;
Assurances et Réassurances ;
Production d'armement et des activités connexes militaires ;
Production d'explosifs ;
Assemblage des équipements et des matériels militaires et paramilitaires des services de sécurité ;
Production d'armement et activités militaires et paramilitaires ou des services de sécurité ;
Activités commerciales.

Les investissements dans les secteurs précités sont régis par des lois particulières. Nonobstant les dispositions particulières qui régissent chacun de ces secteurs d'activités, tout investisseur est tenu de déposer un exemplaire de son dossier d'investissement à l'ANAPI.

Quels sont les exonérations accordées aux investisseurs dans le cadre du Code des Investissements, du Code Minier et de la Loi agricole ?

Administrateur — 2020-05-11T16:30:53Z

Types des avantages accordés dans le cadre du Code des investissements
- Exonération de l'impôt sur les bénéfices ;
- Exonération de l'impôt foncier ;
- Exonération des droits d'entrée des équipements et autres matériels ;
- Exonération des droits de sortie des produits finis.

En sus, les PME et PMI bénéficient des avantages spécifiques, ci-après :

Exonération des droits d'entrée des équipements et autres matériels de seconde main ;
Exonération des droits d'entrée sur les intrants industriels nécessaires à la réalisation de l'investissement agréé ;
Les PME et PMI admises au Régime Général du Code sont autorisées d'une part, à déduire de leur bénéfice imposable, les sommes dépensées au titre de formation, de perfectionnement du chef d'entreprise ou de son personnel, de protection et conservation de la nature et d'autre part, à calculer leurs amortissements selon un mode dégressif ;
Calcul des amortissements selon un mode dégressif.

Types des avantages accordés dans le cadre du Code Minier

Avantages douaniers
- Exonération totale de droit de douane sur l'exportation de produits marchands ;
- Paiement des frais et redevances en rémunération des services rendus sur l'exportation dans la limite de 1% ;
- Droits de douane à 2% avant la mise en exploitation effective de la mine, et 5% après ;
- Droits de douane de 3% sur les carburants, lubrifiants, réactifs et consommables

Avantages fiscaux
- Exonération de l'impôt foncier ;
- Exonération de l'impôt sur les véhicules et de la taxe spéciale de circulation routière.
- Exonération de l'impôt mobilier ;
- Imposition au taux de 10% des dividendes ; 30% du taux de l'impôt sur les bénéfices et profits ;
- 10% du taux de l'impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés (IERE).

Types des avantages accordés dans le cadre de la Loi agricole
- Déduction de la base imposable des charges liées à l'entretien du tronçon routier reliant la concession de l'exploitation agricole à la voie publique.
- Tarif préférentiel en faveur des exploitants agricoles dans la consommation d'eau, d'énergie électrique et des produits pétroliers.
- Autorisation de constituer en exemption d'impôt d'une provision ne dépassant pas 3% du chiffre d'affaires de l'exercice, aux fins de la réhabilitation des terres arables exploitables et de la prévention de risques majeurs et des calamités agricoles.

Quels sont les avantages accordés aux investisseurs en R.D.Congo dans le cadre du partenariat stratégique sur la chaîne de valeur et les conditions de l'éligibilité ?

Administrateur — 2020-05-11T16:29:53Z

Avantages :

Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, tant en régime intérieur et qu'à l'importation, sur les matériels et matériaux de construction, équipements, pièces de rechange, les intrants et les matières premières destinés exclusivement au projet ;
Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations de services effectuées dans le cadre de l'exploitation liée directement au projet ;
Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits intermédiaires et/ou finis, ainsi que les services prestations de services produits par l'entreprise ;
Exonération des droits et taxes à l'importation des biens, intrants, matières premières et équipements destinés au projet ;
Rabattements des taxes perçues à l'initiative des différents Ministères et services d'assiette aux niveaux central, provincial et local par voie d'arrêté interministériel visé à l'article 11 du présent décret ;
Allégement des coûts de la rémunération de certaines prestations dans le cadre institutionnel visé conformément à l'article 11 du présent ;
Eligible au statut de partenaire privilégié vis-à-vis des administrations fiscales ;
Application des tarifs préférentiels d'énergie par Kilowatt/Heure.

Conditions d'éligibilité :

Les entreprises susceptibles de bénéficier du régime fiscal visé doivent répondre aux critères suivants :

Être constituée sous l'une des formes de sociétés commerciales reconnues en droit positif congolais ;

Conclure au préalable un accord de partenariat avec le Gouvernement dans le cadre du Partenariat stratégique sur les chaînes de valeur ;

Présenter un programme d'investissements global d'un montant équivalent en francs congolais à au moins 15 millions USD ;

S'engager à créer un nombre d'emplois égal ou supérieur à 100 ;

Présenter la preuve des investissements et de la réalisation effective des obligations souscrites dans le cadre des régimes préférentiels acquis par le biais du Code des Investissements et/ou d'autres mesures d'exception, notamment les contrats programmes.