vendredi 19 avril 2019
Flash Infos
Journée internationale des droits de la femme: En cette journée du 8 mars 2019, le monde entier célèbre la journée internationale des femmes. Pour cette année, le thème choisi est : « Penser équitablement, bâtir intelligemment, innover pour le changement ».   La thématique propose de réfléchir aux moyens innovants permettant                                                    TRANSFERT DE PROPRIETE : LES CONTRIBUTEURS SENSIBILISES SUR LES REFORMES MISES EN ŒUVRE: L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements a organisé, le jeudi 07mars 2019, à l’Hôtel Sultani, l’atelier de sensibilisation des réformes mises en œuvre sur l’Indicateur « Transfert de propriété » à l’intention des contributeurs congolais intervenant dans l’évaluation de l’indicateur concerné                                                    Partage d'expérience sur le suivi des indicateurs CPIA entre les Experts du Congo Brazzaville et ceux de la RDC: Ce mercredi 27 Février 2019, l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements a été honorée par la visite de la délégation des experts de la République du Congo. La réunion a porté sur  le partage d’expériences entre  les deux pays                                                    COMMUNIQUE DE PRESSE: L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, ANAPI en sigle, porte à la connaissance des architectes, ingénieurs, avocats, Cabinets d’audit, représentants des services réformateurs dans le cadre du climat des affaires, Secrétaires Généraux des Administrations Publiques et contributeurs Doing Business                                                    MESSAGE DE FELICITATIONS DU PCA ET DU DG DE L’ANAPI A S.E. MONSIEUR FELIX ANTOINE TSHISEKEDI TSHILOMBO, PRESIDENT DE LA: Excellence Monsieur le Président de la République, Au nom du Conseil d’Administration, de la Direction Générale et de l’ensemble du Personnel de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, « ANAPI » en sigle, nous vous présentons nos sincères et vives félicitations à                                                    La RDC à l’ère de la sécurité sociale: Depuis plus d’une décennie, la R.D.Congo s’est lancée dans un vaste programme des réformes dans le cadre de l’assainissement de son climat des affaires. Au nombre de ces réformes, il y a lieu de citer la promulgation de la Loi                                                    Avis au public relatif à l'accomplissement de la procédure de déclaration d'embauche de l'ONEM au sein du GUCE: L'Office National de l'Emploi ( ONEM) vient de prendre un avis au public pour répondre à une grande préoccupation concernant la procédure de déclaration à l'embauche, considérée par plusieurs comme postérieure à la création d'entreprise. Par cet avis au public, l'ONEM                                                    Participation de l’ANAPI au Forum Afrique 2018 organisé du 8 au 9 décembre à Sharm el-Cheikh et à la première: Une délégation de l’ANAPI conduite par le Directeur Général Adjoint, Madame Rose-Dorée BOKELEALE Ebeta, a pris part à deux grands évènements organisés successivement dans le continent Africain , à savoir : le Forum Afrique 2018 organisé du 8 au 9 décembre  à                                                    Sommet Africain du Commerce et de l’Industrie: Sous la conduite du Directeur Général, Monsieur Anthony NKINZO Kamole, la délégation de l’ANAPI a participé au 3ème Sommet Africain du Commerce et de l’Investissement (Ifrane Forum) qui s’est tenu à Ifrane au Maroc, du 29 au 30 novembre 2018                                                    Climat des Affaires : Lancement officiel de la rédaction du Code de l’Urbanisme en République Démocratique du Congo: Après la publication du Rapport Doing Business 2019 de la Banque Mondiale, l’heure est à la mise en œuvre de nouvelles réformes sur certains indicateurs notamment celui de l’Obtention du permis de construire, indicateur sur lequel le pays a toujours                                                   

Employés et sécurité sociale

Procédure d’engagement des nationaux

Cadre légal :

  • Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail (Articles 203 à 207)
  • Ordonnance-Loi n°74/098 du 6 juin 1975 portant Protection de la main-d’œuvre nationale

Procédure à suivre

  • Déclaration des emplois vacants à l’Office National de l’Emploi (ONEM)
  • L’engagement d’un travailleur doit faire l’objet d’un contrat de travail constaté par écrit et conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Ce contrat précise de façon explicite, la nature et la classe de l’emploi, le taux de la rémunération, les avantages sociaux auxquels les travailleurs a droit ainsi que les autres clauses obligatoires imposées par le Code du travail
  • Présentation par le candidat avant l’engagement, de toutes les pièces qui lui seront demandées par l’Entreprise pour constitution de son dossier
  • Après l’engagement d’un travailleur, l’employeur doit en faire la déclaration aux services du Ministère du Travail (N.B : déclaration a posteri et non a priori)

Procédure de licenciement des nationaux

Cadre légal :

  • Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail (articles 61 à 78)
  • Arrêté Départemental n°11/74 du 19 septembre 1974 revu par Arrêté Ministériel n°025/95 du 31 mars 1995 relatif au licenciement des travailleurs

Procédure à suivre

  • En cas de manquement aux obligations qui lui sont imposées par le contrat de travail, ainsi que les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le travailleur s’expose à des sanctions disciplinaires dictées par le règlement d’entreprise
  • Avant la décision de toute sanction, l’occasion doit être donnée au travailleur incriminé de fournir ses explications. La sanction ne sera prise que lorsque la preuve de la faute est établie
  • Tout licenciement doit être justifié par un motif valable lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise
  • Tout licenciement doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services du Ministère du Travail

Licenciement individuel

Lorsque le licenciement est motivé et fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, il ne peut être prononcé qu’après avis de la délégation syndicale suivi de l’autorisation expresse et écrite de l’Inspecteur du Travail du ressort. Dans le cas de résiliation de contrat pour motif lié à l’aptitude ou à la discipline, le travailleur licencié doit être immédiatement remplacé de telle sorte que le total des effectifs ne subisse pas de modification. La sanction sera alors notifiée par écrit au travailleur.

Licenciement massif

Le licenciement massif est soumis à l’autorisation préalable du Ministre du Travail. La désignation des travailleurs à licencier s’opère selon les critères fixés par la l’Arrêté Ministériel n°12/CAB.MIN/TPS/116/2005 du 26 octobre fixant les modalités licenciement des travailleurs.
Dans tous les cas, le décompte final ainsi que le certificat de fin de service seront remis au travailleur dans le délai imparti.

Procédure d’engagement et de licenciement des expatriés

  • Tout employeur qui se propose d’engager un travailleur expatrié doit au préalable déposer l’offre d’emploi à l’Office National de l’Emploi « ONEM »
  • L’employeur devra également déposer le dossier du candidat expatrié à la Commission Nationale de l’Emploi des Etrangers en vue de permettre à ladite Commission de statuer sur la demande d’engagement et l’octroi de la carte de travail pour étranger
  • Le rejet par la Commission de la demande de renouvellement de la carte de travail pour étranger implique le licenciement de l’expatrié concerné

Coûts opérationnels liés à l’engagement des étrangers

Il est perçu une taxe sur les opérations relatives à l’octroi de la carte de travail pour étrangers. Le taux ainsi que les modalités de la perception de cette taxe sont fixés comme suit par l’arrêté interministériel n°013/95 du 31/01/1995 :

  • Equivalent en FC de 500 $ au taux du jour (Entreprises Agro-Industrielles, Gros Elevages ou Plantations, Extraction Minière, Energie)
  • Equivalent en FC de 700 $ au taux du jour (Entreprises de construction, Production de l’Energie, Production et constructions Métallurgiques, Industries Manufacturières, Transport et Communication, Entreprises de Service)
  • Equivalent en FC de 1.000 $ au taux du jour (Entreprises de commerce général, Entreprises du Secteur bancaire et Institutions financières, Production et constructions)
  • Equivalent en FC de 2.800 $ au taux du jour (Comptoir d’achat des matières précieuses)
  • Equivalent en FC de 200 $ (Frais de dépôt des dossiers) : Frais de fonctionnement de la Commission Nationale de l’Emploi des Etrangers

Source : Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale.

Pourquoi investir en RDCongo ?

Facebook

ANAPI

33C, Boulevard du 30 Juin,
Kinshasa, République Démocratique du Congo
anapi@investindrc.com
Tel.: 00243 999 925 026
  ou  

P.o. Box
1797 Kinshasa 1

Coordonnées bancaires
Cpt. RAW BANK 0100046502-09USD
Cpt. RAW BANK 0100046501-12 CDF