lundi 1 juin 2020

Procédure dans le secteur du transport

Procédure dans le secteur du transport

1. Agrément dans le secteur routier

·       Adresser une demande auprès du Secrétariat Général des Transports et Voies de Communication pour obtenir :

 

-      l’autorisation des transports ;

-      le certificat de contrôle technique.

 

·       Adresser une demande d’agrément auprès du Ministre des Transports et Voies de Communication, avec copie au Secrétariat Général des Transports et Voies de Communication et au Directeur des Transports Terrestres pour obtenir :

 

L’agrément

Le dossier relatif à cette demande doit contenir les éléments suivants :

  • Statuts notariés ;
  • N° d’Identification Nationale ;
  • N° au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) ;
  • Acte de cautionnement ;
  • Police d’Assurances ;
  • Curriculum vitae de l’Associé Gérant ;
  • Affiliation aux différentes structures telles que : l’INSS, l’INPP, la FEC, et la COPEMECO ;
  • Organigramme de la firme requérante.

-  Coût de l’Agrément de transport public routier : 1000$ US.

- Suivi de l’enquête in situ à charge de l’investisseur.

2. Agrément dans le secteur ferroviaire

·       Adresser une demande auprès du Secrétariat Général des Transports et Voies de Communication pour obtenir :

 

-        l’autorisation des transports ;

-        le certificat de contrôle technique.

 

·       Adresser ensuite la demande d’Agrément au Ministre des Transports et Voies de Communication ; copie réservée au Secrétariat Général des transports et voies de communication et au Directeur des Transports Terrestres.

 

·       La demande nécessite la constitution d’un dossier avec les éléments suivants :

-        Statuts notariés ;

-        N° d’Identification Nationale ;

-        N° au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) ;

-        Acte de cautionnement ;

-        Police d’Assurances ;

-        Curriculum vitae de l’Associé Gérant ;

  • Affiliation à différentes associations : l’INSS, l’INPP, la FEC, la COPEMECO ;
  • Organigramme.

-         Coût de l’agrément de transport public ferroviaire : 1000$US. Suivi de l’enquête in situ à charge de l’investisseur.

3. Conditions pour l’obtention des titres d’exploitation dans le secteur maritime

·       Avoir l’autorisation de construction, condition sine qua none pour tout bateau construit en RDC :

·       Pour le bateau acheté à l’étranger :

 

-        Certificat de radiation (du pays de provenance) ;

-        La lettre de mer ;

 

Après enquête (et après avis favorable), les documents ci-dessous sont délivrés :

  • Certificat de navigabilité ;
  • Certificat de jaugeage ;
  • Certificat d’immatriculation.

4. Conditions pour l’obtention des licences d’exploitation dans l’aéronautique

·       Adresser une lettre de demande de licence d’exploitation au Ministre des Transports et Voies de Communication ; copie au Directeur Général de l’Autorité de l’Aviation Civile (AAC) pour la demande de la licence d’exploitation :

 

-        Obtenir l’expertise de l’AAC qui procède à l’évaluation des garanties juridiques, financières, techniques (à charge de l’investisseur) ;

-        Le paiement au trésor public après l’avis favorable de l’AAC qui s’appuie sur les éléments de l’enquête menée au préalable ;

-        S’ensuit l’octroi de la licence d’exploitation.

 

§  Coût de la licence : 5000$ renouvelable après 5 ans d’exploitation.

5. Certificat du transporteur aérien

·       Adresser la demande auprès de l’Autorité de l’Aviation Civile ;

·       La délivrance conditionnée par la détention de la licence d’exploitation en cours de validité par l’Autorité de l’Aviation Civile ;

·       Coût : 2 000$, renouvelable chaque année.

 

 

 

 

 

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