mercredi 3 juin 2020

Obtention d’une concession agricole

Obtention d’une concession agricole

Le droit de jouissance d’un fonds foncier est appelé « concession ». Il n’est légalement établi que par un certificat d’enregistrement de la terre concédée par l’Etat. Il est inattaquable après 2 ans à dater de son établissement.

L’on distingue deux types de concessions :

  •  
  • concession perpétuelle, réservée aux congolais (sans limitation de délai) ;
  • concessions ordinaires, accessibles aux congolais et aux étrangers (pour une durée de 25 ans renouvelable sans limitation).

Etapes pour obtenir une concession ordinaire à usage agricole :

  • Identification de la terre (s’adresser au Ministère des Affaires Foncières). L’ANAPI dans ce processus peut assister l’investisseur;
  • Signature d’un accord avec l’autorité coutumière de la place, contre versement d’une somme d’argent et des biens matériels conformément à la coutume ;
  • Enquête de vacance de terre et bornage par les services compétents de l’Etat (services locaux du Ministère de l’Agriculture et du Ministère des Affaires Foncières) ;
  • Signature du contrat de concession (Conservateur des Titres Immobiliers du ressort) : valable pour une période de 3 ans ;
  • Etablissement du certificat d’enregistrement par le Conservateur des titres immobiliers du ressort ;
  • La validité du certificat d’enregistrement est de 25 ans renouvelables pour les étrangers.

Les terres agricoles sont concédées aux exploitants et mises en valeur dans les conditions ci-après :

  • Etre une personne physique de nationalité congolaise ou une personne morale de droit congolais dont les parts sociales ou les actions, selon le cas, sont majoritairement détenues par l’Etat congolais et/ou les nationaux ;
  • Avoir une résidence, un domicile ou un siège social connu en République Démocratique du Congo ;
  • Présenter la preuve de son inscription au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier, s’il s’agit d’une personne exerçant le commerce ;
  • Justifier de la capacité financière susceptible de supporter la charge qu’implique la mise en valeur de la concession ;
  • Produire une étude d’impact environnemental et social.

Contact :  Ministère de l’Agriculture

Croisement Boulevard 30 Juin et Avenue Batetela, Kinshasa/Gombe

Site web : www.minagri.cd

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