mercredi 3 juin 2020

Investissement dans le secteur minier

 

Investissement dans le secteur minier

Deux possibilités sont envisageables pour investir dans le secteur minier, à savoir :

 

·       le partenariat avec les entreprises du portefeuille ou d’autres disposant déjà des concessions minières ;

·       solliciter les titres miniers auprès du Cadastre Minier conformément aux conditions et procédure suivantes :

 

1. Permis de recherche

 

§  Dépôt du dossier en trois exemplaires au Cadastre Minier Central ou Provincial concerné ;

 

Le dossier comprend ce qui suit :

 

-      le formulaire retiré au Guichet du Cadastre Minier (CAMI), dûment rempli et signé;

-      les statuts, le RCCM et la preuve de publication au J.O.;

-      la notification du numéro d’identifiant fiscal ;

-      la qualité et le pouvoir de la personne habilitée à engager la personne morale et l’identité de son mandataire si la demande est introduite par ce dernier ;

-      le type de droit minier ou de carrières sollicités ;

-      les originaux de l’attestation bancaire et de l’extrait de compte, etc.

 

§  La superficie couverte par l’ensemble de tous les périmètres qui font l’objet de recherches détenus par les titulaires ne peut excéder 23542 carrés (art. 53 ) ;

§  Vérification par le CAMI si la demande de Permis de recherches est recevable ;

§  En cas de recevabilité, le CAMI inscrit la demande dans le cahier d’enregistrement et délivrance du récépissé ;

§  Instruction du dossier au cadastre et octroi, en cas d’avis favorable du Permis par Arrêté du Ministre des Mines.

 

N.B. : La superficie du Permis de recherche ne peut excéder un maximum de quatre cent septante et un (471) carrés.

 

2. Permis d’exploitation

 

§  Dépôt du dossier au CAMI ;

§  Eléments du dossier (cfr Permis de recherches y compris les références dudit Permis) ;

§  Paiement de frais de dépôt fixés par Arrêté interministériel des Mines et Finances ;

§  Instruction cadastrale, technique et environnementale ;…

 

Contact :   Cadrastre Minier

5ème niveau de l’immeuble GECAMINES,

Boulevard du 30 juin, à Kinshasa / Gombe.

E-Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

République Démocratique du Congo

 

 

 

Investissement dans le secteur minier

Deux possibilités sont envisageables pour investir dans le secteur minier, à savoir :

 

·       le partenariat avec les entreprises du portefeuille ou d’autres disposant déjà des concessions minières ;

·       solliciter les titres miniers auprès du Cadastre Minier conformément aux conditions et procédure suivantes :

 

1. Permis de recherche

 

§  Dépôt du dossier en trois exemplaires au Cadastre Minier Central ou Provincial concerné ;

 

Le dossier comprend ce qui suit :

 

-      le formulaire retiré au Guichet du Cadastre Minier (CAMI), dûment rempli et signé;

-      les statuts, le RCCM et la preuve de publication au J.O.;

-      la notification du numéro d’identifiant fiscal ;

-      la qualité et le pouvoir de la personne habilitée à engager la personne morale et l’identité de son mandataire si la demande est introduite par ce dernier ;

-      le type de droit minier ou de carrières sollicités ;

-      les originaux de l’attestation bancaire et de l’extrait de compte, etc.

 

§  La superficie couverte par l’ensemble de tous les périmètres qui font l’objet de recherches détenus par les titulaires ne peut excéder 23542 carrés (art. 53 ) ;

§  Vérification par le CAMI si la demande de Permis de recherches est recevable ;

§  En cas de recevabilité, le CAMI inscrit la demande dans le cahier d’enregistrement et délivrance du récépissé ;

§  Instruction du dossier au cadastre et octroi, en cas d’avis favorable du Permis par Arrêté du Ministre des Mines.

 

N.B. : La superficie du Permis de recherche ne peut excéder un maximum de quatre cent septante et un (471) carrés.

 

2. Permis d’exploitation

 

§  Dépôt du dossier au CAMI ;

§  Eléments du dossier (cfr Permis de recherches y compris les références dudit Permis) ;

§  Paiement de frais de dépôt fixés par Arrêté interministériel des Mines et Finances ;

§  Instruction cadastrale, technique et environnementale ;…

 

Contact :   Cadrastre Minier

5ème niveau de l’immeuble GECAMINES,

Boulevard du 30 juin, à Kinshasa / Gombe.

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