jeudi 20 septembre 2018
Flash Infos
Les opportunités d’affaires présentées au Forum des investissements à Singapour:   Les opportunités d’affaires en République démocratique du Congo ont été présentées par le directeur général de l’Agence nationale pour la promotion des investissements (ANAPI), Antony Nkinzo au Forum mondial sur les richesses et les investissements. Ces assises se sont tenues                                                    L'ANAPI et la BAD remettent officiellement aux circonscriptions foncières de la Ville de Kinshasa les panneaux d'affichage: L'ANAPI a bénéficié de  l'appui de la Banque Africaine de Développement, dans le cadre du Projet d'Appui au Développement du Secteur Privé et à la Création d'Emplois (PADSP-CE) pour  l'érection des panneaux d'affichage dans les différentes circonscriptions foncières de la                                                    Création d’entreprise et promotion des PMES : l’Anapi formalise les projets innovants des jeunes entrepreneurs: La RD. Congo se veut un pays émergent à l’horizon 2030. C’est dans cette optique que l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements se déploie, à cor et à cri, pour rendre palpable ce rêve. Dans la matinée du mardi                                                    La République Démocratique du Congo a marqué d'un point fort sa présence à la Diplomatic Garden Party 2018 organisée au: Co-organisatrice de ce rendez annuel des investisseurs par le biais de son Ambassade, la RDC représentée par une délégation de l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ANAPI, a comme dans tous les rencontres internationales auxquelles elle prend part présenté le potentiel énorme que présente la                                                    Assainissement du climat des affaires en RDC : « l’indicateur permis de construire amélioré »: Pour répondre aux exigences de souplesse et de célérité dans la procédure de l’obtention du permis de construire, le Gouvernement à travers le Ministère de l’Urbanisme et Habitat a pris un Arrêté Ministériel N°CAB/MIN-UH/023/2018 du 31 mai 2018 modifiant et                                                    RDC : Forum Expo café-cacao, voici les recommandations de l’ANAPI: Le Forum Expo café-cacao vient de se clôturer après 72 heures des travaux enrichissants. Les acteurs intervenants dans ces filières ont, à travers les différents ateliers, relevé des contraintes et formulé des recommandations pertinentes. Celles-ci ont été par la suite                                                    RDC : vers la signature des accords sur le projet « centrale hydroélectrique de Ruzizi 3 »: Le ministre de l’Energie et ressources hydrauliques, Jean – Marie Ingele Ifoto a été autorisé par le gouvernement à signer les accords relatifs au projet de la Centrale hydroélectrique de Ruzizi III. Cette autorisation expresse a été délibérée lors de                                                    RDC : Kinshasa-Accra, vers la relance de la collaboration économique!: Kinshasa et Accra raffermissent leur coopération économique. L’Ambassadeur du Ghana accrédité en RDC et le Directeur Général de l’ANAPI ont récemment examiné la possibilité d’explorer les opportunités d’investissements entre les deux pays. Accrédité depuis quelques mois, l’Ambassadeur Joseph KWAKI Antwi, a                                                    Promotion des investissements :Intérêt du groupe « Heera Business Group » d’investir en RDC COMMERCE TRANSFRONTALIER: Les opportunités d’investissements en RDC ainsi que les divers services offerts aux investisseurs potentiels étaient au menu d'un échange le jeudi 31 mai 2018, entre l’ANAPI et une délégation Indienne de Heera Business Group, conduite par le CEO Manoj Mittal. La                                                    ATELIER DE SENSIBILISATION DES REFORMES OPEREES A MATADI SUR L’INDICATEUR COMMERCE TRANSFRONTALIER:             L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI), a organisé le mardi 22 avril 2018 à Matadi dans la Province du Kongo-Central, l’atelier sur la sensibilisation des réformes opérées dans le cadre de l’amélioration du Climat des affaires et                                                   

Exercer les activités de Leasing

  • Loi n° 15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail ou leasing (www.journal-officiel.gouv.fr).
  • Loi n° 003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.

Pour exercer les activités de leasing, il faut :

  • Etre une banque, une société de crédit-bail ou une société financière agréée par la Banque Centrale du Congo, si les activités de bail sont exercées à titre d’activité habituelle ;
  • Etre un établissement de crédit pour exercer à titre connexe ;
  • Obtenir l’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) à la requête du crédit-bailleur ou du crédit-preneur dans le ressort duquel le crédit-preneur est immatriculé ou auprès du conservateur des titres immobiliers du ressort, en ce qui concerne les équipements et matériels ou les biens immobiliers (www.guichetuniquerdc.cd - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ;
  • Si le crédit-preneur n’est pas immatriculé au RCCM, l’inscription est requise dans le ressort duquel se trouve l’établissement dans lequel sont exploités les équipements ou le matériel faisant l’objet du contrat de bail ;
  • Le greffier du RCCM délivre, à tout requérant, copie de l’extrait de l’état des inscriptions portant sur les mentions des transferts ou des inscriptions modificatives ;
  • Etablir un contrat par écrit entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur. Celui-ci doit contenir les éléments ci-après :
    • L’identité et l’adresse des parties contractantes ;
    • la nature et les caractéristiques du bien sur lequel porte la location ;
    • l’usage du bien loué et, le cas échéant, son lieu d’installation ou de livraison ;
    • la durée de la location incluant la période d’irrévocabilité ;
    • le montant total et la périodicité des loyers ainsi que la mention, le cas échéant, d’un paiement initial ;
    • la valeur résiduelle du bien sur la base de laquelle l’option d’achat pourra être exercée ;
    • les droits et obligations des parties ;
    • les conditions de résiliation du contrat.
  • Obtenir l’inscription auprès du Conservateur des Titres Immobiliers pour les biens immobiliers conformément aux dispositions de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime immobilier et foncier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, pour les opérations de même nature.
  • Le fournisseur livre le bien donné en crédit-bail directement au crédit-preneur, sauf disposition contraire du contrat de fourniture ;
  • Le bien donné en crédit-bail peut faire l’objet de nantissement ou de gage de n’importe quelle nature ou d’hypothèque de la part du crédit-bailleur ;
  • En cas d’option d’achat du bien en faveur du crédit-preneur, le crédit-bailleur est tenu de purger toute charge et hypothèque grevant le bien. Les frais y afférents sont à la charge du crédit-bailleur ;
  • Le crédit-bailleur peut, pendant toute la durée du contrat du crédit-bail et après préavis et/ou mise en demeure de 15 jours francs, mettre fin au droit de jouissance du crédit-preneur sur le bien loué et le récupérer à l’amiable ou par simple ordonnance susceptible d’opposition rendue, sur requête, par le Président du Tribunal de commerce du lieu de domicile du Crédit-bailleur de non paiement par le Crédit-preneur d’un seul terme de loyer.

Quelques mesures incitatives de la loi relative au crédit-bail

  • Les amortissements des immobilisations devant servir à l’exercice de la profession de crédit-bail et ceux des immobilisations données en location par une institution de crédit-bail dûment agréée, sont, sous certaines conditions, considérées comme des charges déductibles dans le chef du crédit-bailleur ;
  • Les intérêts relatifs aux loyers du crédit-bail sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ;
  • Les modalités de détermination de l’accroissement des avoirs éventuellement imposables ne s’appliquent pas aux biens donnés en location par une institution de crédit-bail.

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