vendredi 18 janvier 2019
Flash Infos
La RDC à l’ère de la sécurité sociale: Depuis plus d’une décennie, la R.D.Congo s’est lancée dans un vaste programme des réformes dans le cadre de l’assainissement de son climat des affaires. Au nombre de ces réformes, il y a lieu de citer la promulgation de la Loi                                                    Avis au public relatif à l'accomplissement de la procédure de déclaration d'embauche de l'ONEM au sein du GUCE: L'Office National de l'Emploi ( ONEM) vient de prendre un avis au public pour répondre à une grande préoccupation concernant la procédure de déclaration à l'embauche, considérée par plusieurs comme postérieure à la création d'entreprise. Par cet avis au public, l'ONEM                                                    Participation de l’ANAPI au Forum Afrique 2018 organisé du 8 au 9 décembre à Sharm el-Cheikh et à la première: Une délégation de l’ANAPI conduite par le Directeur Général Adjoint, Madame Rose-Dorée BOKELEALE Ebeta, a pris part à deux grands évènements organisés successivement dans le continent Africain , à savoir : le Forum Afrique 2018 organisé du 8 au 9 décembre  à                                                    Sommet Africain du Commerce et de l’Industrie: Sous la conduite du Directeur Général, Monsieur Anthony NKINZO Kamole, la délégation de l’ANAPI a participé au 3ème Sommet Africain du Commerce et de l’Investissement (Ifrane Forum) qui s’est tenu à Ifrane au Maroc, du 29 au 30 novembre 2018                                                    Climat des Affaires : Lancement officiel de la rédaction du Code de l’Urbanisme en République Démocratique du Congo: Après la publication du Rapport Doing Business 2019 de la Banque Mondiale, l’heure est à la mise en œuvre de nouvelles réformes sur certains indicateurs notamment celui de l’Obtention du permis de construire, indicateur sur lequel le pays a toujours                                                    RDC : comment le pays peut-il profiter du fonds de 1,8 milliard USD de l’OMT d’ici 2030 ? : La question était au centre de la troisième édition de la conférence Tokende Africa qui s’est tenue du 23 au 24 novembre 2018 à l’hôtel Invest de Kinshasa. Cette activité a bénéficié du partenariat avec l’Agence Nationale pour la promotion                                                    RDC : commerce transfrontalier, l’ANAPI sensibilise sur les avancées enregistrées:   L’amélioration de l’indicateur « Commerce transfrontalier » est une préoccupation pour le gouvernement de la Rd Congo qui tient à voir les différentes portes d’entrée du pays connaitre des avancées sur cet indicateur. C’est dans cette optique que l’ANAPI a organisé,  du                                                    Rapport Doing Business 2019: La RDC a performé sur 3 des 6 réformes communiquées: Chers lecteurs, le rapport Doing Business 2019 de la Banque Mondiale vient de paraître et la RDC a performé sur 3 des 6 réformes communiquées, à savoir : i) le commerce transfrontalier, ii) le Transfert de propriété et iii) l'éxecution de contrat. Cependant, étant                                                    Première édition du Forum économique : PME Start-Up / GRANDS COMPTES: La première édition du Forum économique: PME Start-Up / GRANDS COMPTES organisée par BIOTOPE BUSINESS et TASK FORCE, s’est tenue, ce jeudi 11 octobre 2018, dans la Grande Salle du Cercle Gourmand. Elle a porté sur le thème: « Innovation collaborative et                                                    Promotion des PME dans l’agro-industrie : grand débat à la Foire agricole internationale de Kinshasa: En marge de la 3ème édition de la Foire agricole internationale de Kinshasa (FAIKIN), qui se tient jusqu’au 30 septembre dans l’enceinte de l’Académie des Beaux arts, l’Agence nationale pour la promotion des investissements (Anapi) a animé un grand débat, jeudi,                                                   

Exercer les activités de Leasing

  • Loi n° 15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail ou leasing (www.journal-officiel.gouv.fr).
  • Loi n° 003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.

Pour exercer les activités de leasing, il faut :

  • Etre une banque, une société de crédit-bail ou une société financière agréée par la Banque Centrale du Congo, si les activités de bail sont exercées à titre d’activité habituelle ;
  • Etre un établissement de crédit pour exercer à titre connexe ;
  • Obtenir l’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) à la requête du crédit-bailleur ou du crédit-preneur dans le ressort duquel le crédit-preneur est immatriculé ou auprès du conservateur des titres immobiliers du ressort, en ce qui concerne les équipements et matériels ou les biens immobiliers (www.guichetuniquerdc.cd - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ;
  • Si le crédit-preneur n’est pas immatriculé au RCCM, l’inscription est requise dans le ressort duquel se trouve l’établissement dans lequel sont exploités les équipements ou le matériel faisant l’objet du contrat de bail ;
  • Le greffier du RCCM délivre, à tout requérant, copie de l’extrait de l’état des inscriptions portant sur les mentions des transferts ou des inscriptions modificatives ;
  • Etablir un contrat par écrit entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur. Celui-ci doit contenir les éléments ci-après :
    • L’identité et l’adresse des parties contractantes ;
    • la nature et les caractéristiques du bien sur lequel porte la location ;
    • l’usage du bien loué et, le cas échéant, son lieu d’installation ou de livraison ;
    • la durée de la location incluant la période d’irrévocabilité ;
    • le montant total et la périodicité des loyers ainsi que la mention, le cas échéant, d’un paiement initial ;
    • la valeur résiduelle du bien sur la base de laquelle l’option d’achat pourra être exercée ;
    • les droits et obligations des parties ;
    • les conditions de résiliation du contrat.
  • Obtenir l’inscription auprès du Conservateur des Titres Immobiliers pour les biens immobiliers conformément aux dispositions de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime immobilier et foncier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, pour les opérations de même nature.
  • Le fournisseur livre le bien donné en crédit-bail directement au crédit-preneur, sauf disposition contraire du contrat de fourniture ;
  • Le bien donné en crédit-bail peut faire l’objet de nantissement ou de gage de n’importe quelle nature ou d’hypothèque de la part du crédit-bailleur ;
  • En cas d’option d’achat du bien en faveur du crédit-preneur, le crédit-bailleur est tenu de purger toute charge et hypothèque grevant le bien. Les frais y afférents sont à la charge du crédit-bailleur ;
  • Le crédit-bailleur peut, pendant toute la durée du contrat du crédit-bail et après préavis et/ou mise en demeure de 15 jours francs, mettre fin au droit de jouissance du crédit-preneur sur le bien loué et le récupérer à l’amiable ou par simple ordonnance susceptible d’opposition rendue, sur requête, par le Président du Tribunal de commerce du lieu de domicile du Crédit-bailleur de non paiement par le Crédit-preneur d’un seul terme de loyer.

Quelques mesures incitatives de la loi relative au crédit-bail

  • Les amortissements des immobilisations devant servir à l’exercice de la profession de crédit-bail et ceux des immobilisations données en location par une institution de crédit-bail dûment agréée, sont, sous certaines conditions, considérées comme des charges déductibles dans le chef du crédit-bailleur ;
  • Les intérêts relatifs aux loyers du crédit-bail sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ;
  • Les modalités de détermination de l’accroissement des avoirs éventuellement imposables ne s’appliquent pas aux biens donnés en location par une institution de crédit-bail.

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