mercredi 28 juin 2017
Flash Infos
RDC : L’OGEFREM s’offre un Lexique et met en place une Banque de données en ligne !: L’Office de Gestion du Fret multimodal (OGEFREM) s’est offert un « Lexique des Termes et Expressions Techniques usuels dans la Chaine de Transport Multimodal » et une Banque de données dans le cadre du projet « Observatoire National des Transports de la Rd                                                    RDC : Le Centre de Démonstration des Techniques Agricoles bientôt alimenté en électricité !: Deux après le lancement de ses activités, le Centre de Démonstration des Techniques Agricoles (CDTA) sera bientôt alimenté en électricité. Le Trésor Public via le Ministère du Budget vient de prendre en charge les frais de raccordement au courant électrique moyenne                                                    Le Président de la République Joseph Kabila promulgue la loi des Finances de l’exercice 2017: Le Chef de l’Etat Joseph Kabila Kabange vient de signé, depuis la ville cuprifère de Lubumbashi, une série d’Ordonnances, dont l’une porte sur la promulgation de la loi des Finances publiques exercice 2017. Comme d’aucuns se le rappelleront, le Chef                                                    BAD : une nouvelle stratégie pour créer 25 millions d’emplois sur la prochaine décennie : A l’horizon 2025, la Banque africaine de développement (BAD) promet de générer 25 millions d'emplois à travers sa nouvelle stratégie qui pourrait avoir un impact positif sur un total de 50 millions de jeunes. Dénommée « Emploi pour les jeunes en Afrique                                                    PARTICIPATION DE L’ANAPI A LA JOURNEE D’OPPORTUNITES D’AFFAIRES PAYS, CE MERCREDI 21 JUIN 2017 A L’HOTEL MEMLING: Il s’est tenu ce mercredi 21 juin 2017 à l’Hôtel Memling de la Gombe, la Journée d’Opportunités d’Affaires Pays, organisée par la Nouvelle Chambre de Commerce Nationale, en sigle NCCN-RDC. L’organisation de cette journée s’inscrit dans l’optique de la promotion des                                                    Dix millions de dollars pour relancer les activités de la Minière de Bakwanga au Kasaï Oriental: Le gouvernement disponibilise actuellement la somme de dix millions de dollars américains en vue de relancer les activités de la Minière de Bakwanga, au Kasaï Oriental et éviter ainsi  la mort programmée de cet ancien fleuron de l’économie congolaise, a                                                    Ituri: 3,5 millions USD pour la gestion des Lacs Albert et Edouard: La Banque Africaine pour le Développement(BAD) a débloqué 3,5 millions de dollars américains pour le projet LEAF 2, qui vise à accroitre la production des poissons des lacs Albert et Edouard et améliorer les conditions de vie de la population                                                    La RDC, candidate pour abriter le bureau régional de la BAD: Le Ministre des Finances, Henry Yav Mulang, en  sa qualité de gouverneur pays auprès de la Banque africaine de développement (BAD), a proposé la candidature de la République démocratique du Congo pour abriter le bureau régional de cette institution bancaire                                                    La RDC lance son Initiative pour la traçabilité de l’or artisanal de l’or (ITOA): Le ministère des Mines a lancé lundi 19 juin à Kinshasa un dispositif pour assurer la traçabilité de l’or produite artisanalement en RDC. Ce dispositif, appelé ITOA (Initiative pour la traçabilité de l’or artisanal) vise l’encadrement de la filière aurifère pour                                                    Le premier café « Arabica » produit en RDC apprécié sur les marchés internationaux : Le Directeur général de l’Office national de café (ONC), Augustin Bompate Bo-Lounda, a indiqué au cours d’un entretien lundi 19 juin 2017 avec l’ACP, que le café « Arabica » produit pour la première fois en RDC est prisé sur                                                   

Exercer les activités de Leasing

  • Loi n° 15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail ou leasing (www.journal-officiel.gouv.fr).
  • Loi n° 003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.

Pour exercer les activités de leasing, il faut :

  • Etre une banque, une société de crédit-bail ou une société financière agréée par la Banque Centrale du Congo, si les activités de bail sont exercées à titre d’activité habituelle ;
  • Etre un établissement de crédit pour exercer à titre connexe ;
  • Obtenir l’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) à la requête du crédit-bailleur ou du crédit-preneur dans le ressort duquel le crédit-preneur est immatriculé ou auprès du conservateur des titres immobiliers du ressort, en ce qui concerne les équipements et matériels ou les biens immobiliers (www.guichetuniquerdc.cd - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ;
  • Si le crédit-preneur n’est pas immatriculé au RCCM, l’inscription est requise dans le ressort duquel se trouve l’établissement dans lequel sont exploités les équipements ou le matériel faisant l’objet du contrat de bail ;
  • Le greffier du RCCM délivre, à tout requérant, copie de l’extrait de l’état des inscriptions portant sur les mentions des transferts ou des inscriptions modificatives ;
  • Etablir un contrat par écrit entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur. Celui-ci doit contenir les éléments ci-après :
    • L’identité et l’adresse des parties contractantes ;
    • la nature et les caractéristiques du bien sur lequel porte la location ;
    • l’usage du bien loué et, le cas échéant, son lieu d’installation ou de livraison ;
    • la durée de la location incluant la période d’irrévocabilité ;
    • le montant total et la périodicité des loyers ainsi que la mention, le cas échéant, d’un paiement initial ;
    • la valeur résiduelle du bien sur la base de laquelle l’option d’achat pourra être exercée ;
    • les droits et obligations des parties ;
    • les conditions de résiliation du contrat.
  • Obtenir l’inscription auprès du Conservateur des Titres Immobiliers pour les biens immobiliers conformément aux dispositions de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime immobilier et foncier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, pour les opérations de même nature.
  • Le fournisseur livre le bien donné en crédit-bail directement au crédit-preneur, sauf disposition contraire du contrat de fourniture ;
  • Le bien donné en crédit-bail peut faire l’objet de nantissement ou de gage de n’importe quelle nature ou d’hypothèque de la part du crédit-bailleur ;
  • En cas d’option d’achat du bien en faveur du crédit-preneur, le crédit-bailleur est tenu de purger toute charge et hypothèque grevant le bien. Les frais y afférents sont à la charge du crédit-bailleur ;
  • Le crédit-bailleur peut, pendant toute la durée du contrat du crédit-bail et après préavis et/ou mise en demeure de 15 jours francs, mettre fin au droit de jouissance du crédit-preneur sur le bien loué et le récupérer à l’amiable ou par simple ordonnance susceptible d’opposition rendue, sur requête, par le Président du Tribunal de commerce du lieu de domicile du Crédit-bailleur de non paiement par le Crédit-preneur d’un seul terme de loyer.

Quelques mesures incitatives de la loi relative au crédit-bail

  • Les amortissements des immobilisations devant servir à l’exercice de la profession de crédit-bail et ceux des immobilisations données en location par une institution de crédit-bail dûment agréée, sont, sous certaines conditions, considérées comme des charges déductibles dans le chef du crédit-bailleur ;
  • Les intérêts relatifs aux loyers du crédit-bail sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ;
  • Les modalités de détermination de l’accroissement des avoirs éventuellement imposables ne s’appliquent pas aux biens donnés en location par une institution de crédit-bail.

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