vendredi 18 janvier 2019
Flash Infos
La RDC à l’ère de la sécurité sociale: Depuis plus d’une décennie, la R.D.Congo s’est lancée dans un vaste programme des réformes dans le cadre de l’assainissement de son climat des affaires. Au nombre de ces réformes, il y a lieu de citer la promulgation de la Loi                                                    Avis au public relatif à l'accomplissement de la procédure de déclaration d'embauche de l'ONEM au sein du GUCE: L'Office National de l'Emploi ( ONEM) vient de prendre un avis au public pour répondre à une grande préoccupation concernant la procédure de déclaration à l'embauche, considérée par plusieurs comme postérieure à la création d'entreprise. Par cet avis au public, l'ONEM                                                    Participation de l’ANAPI au Forum Afrique 2018 organisé du 8 au 9 décembre à Sharm el-Cheikh et à la première: Une délégation de l’ANAPI conduite par le Directeur Général Adjoint, Madame Rose-Dorée BOKELEALE Ebeta, a pris part à deux grands évènements organisés successivement dans le continent Africain , à savoir : le Forum Afrique 2018 organisé du 8 au 9 décembre  à                                                    Sommet Africain du Commerce et de l’Industrie: Sous la conduite du Directeur Général, Monsieur Anthony NKINZO Kamole, la délégation de l’ANAPI a participé au 3ème Sommet Africain du Commerce et de l’Investissement (Ifrane Forum) qui s’est tenu à Ifrane au Maroc, du 29 au 30 novembre 2018                                                    Climat des Affaires : Lancement officiel de la rédaction du Code de l’Urbanisme en République Démocratique du Congo: Après la publication du Rapport Doing Business 2019 de la Banque Mondiale, l’heure est à la mise en œuvre de nouvelles réformes sur certains indicateurs notamment celui de l’Obtention du permis de construire, indicateur sur lequel le pays a toujours                                                    RDC : comment le pays peut-il profiter du fonds de 1,8 milliard USD de l’OMT d’ici 2030 ? : La question était au centre de la troisième édition de la conférence Tokende Africa qui s’est tenue du 23 au 24 novembre 2018 à l’hôtel Invest de Kinshasa. Cette activité a bénéficié du partenariat avec l’Agence Nationale pour la promotion                                                    RDC : commerce transfrontalier, l’ANAPI sensibilise sur les avancées enregistrées:   L’amélioration de l’indicateur « Commerce transfrontalier » est une préoccupation pour le gouvernement de la Rd Congo qui tient à voir les différentes portes d’entrée du pays connaitre des avancées sur cet indicateur. C’est dans cette optique que l’ANAPI a organisé,  du                                                    Rapport Doing Business 2019: La RDC a performé sur 3 des 6 réformes communiquées: Chers lecteurs, le rapport Doing Business 2019 de la Banque Mondiale vient de paraître et la RDC a performé sur 3 des 6 réformes communiquées, à savoir : i) le commerce transfrontalier, ii) le Transfert de propriété et iii) l'éxecution de contrat. Cependant, étant                                                    Première édition du Forum économique : PME Start-Up / GRANDS COMPTES: La première édition du Forum économique: PME Start-Up / GRANDS COMPTES organisée par BIOTOPE BUSINESS et TASK FORCE, s’est tenue, ce jeudi 11 octobre 2018, dans la Grande Salle du Cercle Gourmand. Elle a porté sur le thème: « Innovation collaborative et                                                    Promotion des PME dans l’agro-industrie : grand débat à la Foire agricole internationale de Kinshasa: En marge de la 3ème édition de la Foire agricole internationale de Kinshasa (FAIKIN), qui se tient jusqu’au 30 septembre dans l’enceinte de l’Académie des Beaux arts, l’Agence nationale pour la promotion des investissements (Anapi) a animé un grand débat, jeudi,                                                   

Création d'une entreprise

PROCEDURE  GENERALE DE CREATION D’ENTREPRISE, ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER ET COUTS

En application des dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (GIE), les formes juridiques des entreprises en vigueur en République Démocratique du Congo sont les suivantes:

1.      L’entreprise individuelle (ou établissement);

2.      La Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L) ;

3.      La Société Anonyme (S.A) ;

4.      La Société par Actions Simplifiées (S.A.S.) ;

5.      La Société en Nom Collectif (S.N.C) ;

6.      La Société en Commandite Simple (S.C.S) ;

7.      Le Groupement d’Intérêt Economique (G.I.E).

 

A.  Procédure de création d’entreprise

Ø  Tout investisseur qui souhaiterait créer son entreprise en R .D.C, doit s’adresser au Guichet Unique de création d’entreprise. 

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Tél      : +243 822 284 008

Ø  Toutefois, l’investisseur peut solliciter l’accompagnement de l’ANAPI dans ce processus et ce, en sa qualité du Guichet Unique en matière d’investissement en R.DCongo.

Adresse          : Croisement boulevard du 30 juin et l’avenue TSF, n°33c, Commune de la

Gombe

Site web         : www.investindrc.cd

E-mail            : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. /Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Tél                  : +243999925026

B.   Eléments constitutifs du dossier :

Pour les Personnes morales

§  Formulaire unique dûment rempli (disponible au Guichet Unique de Création d’Entreprise ou dans son site web)

§  Statuts de la société en 4 exemplaires et une copie du format Word pour publication au Journal Officiel. Les statuts peuvent être notariés ou sous seing privé ;

§  Déclaration de souscription et de versement de chaque associé ou actionnaire

§  Preuve de libération du capital social ou extrait du compte bancaire.
NB : Pour la Société À Responsabilité Limitée (SARL), les parties fixent librement le montant du capital social. Il n’y a donc pas de capital minimum exigé. Tandis que pour la Société Anonyme (SA) le capital social doit être d’au moins de l’équivalent de 20.000 USD.

§  Spécimen de signature du Gérant

§  Photocopie des pièces d’identité reconnue du gérant

§  Titre de redisent ou visa pour les étrangers

§  Contrat de mariage (pour les étrangers si nécessaires)

§  Pouvoir du Mandataire en cas d’absence du Gérant

          Au regard de éléments précités, le requérant s’adresse au Directeur Général du Guichet Unique par voie de correspondance.

Pour les personnes physiques 

§  Formulaire unique dûment rempli (disponible au Guichet Unique de Création d’Entreprise ou dans son site web)

§  Titre de résident ou visa (pour les étrangers)

§  Titre de propriété ou contrat de bail

§  Indication des informations suivantes :

1.   Dénomination de l’Etablissement

2.   Adresse du siège de l’Etablissement

3.   Nature des activités

4.   Photocopie d’une pièce d’identité valide (Passeport ou Carte d’électeur)

Il sied de préciser qu’après traitement du dossier dont le délai légal est de 3 jours, le Guichet Unique fournit au requérant les documents suivants :

§  Registre de Commerce et de Crédit Mobilier ;

§  Identification Nationale ;

§  Numéro d’impôt ;

§  Numéro INSS ;

§  Numéro INPP ;

§  Autorisation d’exercer les activités (commune)

Ø  Coût de création de l’entreprise :

Personne Morale

Personne Physique

Société Anonyme

Autres formes dont les SARL

290

120

40

 

Au cas où, le requérant a opté pour la forme société et les statuts présentés au Guichet Unique est sous seing privé, le montant à payer sera réduit de 10 USD par rapport aux montants précités.

   En outre, l’obligation de déposer les statuts ne concerne que les entreprises ayant opté pour la forme sociétaire.

 C.    Pour le Bureau de représentation ou de liaison, Succursale, Société mère et Filiale

 a)   Acte de décision de création du Bureau, Succursale, Société mère ou filiale, légalisé et visé par l’Ambassade de la RDC dans le pays où se trouve le requérant ;

b)  Adresse physique ;

c)   Nom du responsable ;

d)  Pièce d’identité ;

e)   Spécimen de signature ;

f)   Statuts ;

g)   Extrait « Kbis » du Registre.

D.   Pour les inscriptions complémentaires

1)  Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la société relative à l’objet de l’inscription complémentaire sollicitée ;

2)  Deux Copies du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

 

Listes des pièces obligatoires pour l’immatriculation au RCCM d’une personne physique

 

Eléments du dossier de création d’une Personne Morale

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