mercredi 3 juin 2020

Création d'une entreprise

I. Procédure  générale de création d’entreprise

D’après le prescrit de l’article 6 de l’Acte Uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du regroupement d’intérêt économique, les formes juridiques des sociétés reconnues en R.D.C sont :

1.   L’Etablissement (ou entreprise individuelle ou encore Commerçant personne physique) ;

2.   La Société A Responsabilité Limitée (SARL) ;

3.   La Société Anonyme (SA) ;

4.   La Société par Actions Simplifiée (SAS) ;

5.   La Société en Nom Collectif (SNC) ;

6.   La Société en Commandite Simple (SCS) ;

7.   Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE).

 

Tout investisseur qui souhaiterait créer son entreprise en R.D.C, gagne en temps en s’adressant au Guichet Unique de Création d’Entreprise.

 

A. Documents à déposer auprès du Guichet Unique de Création d’Entreprise (www.guichetunique.cd)

 

§  Personne Morale

 

a.Lettre de demande de création d’entreprise adressée au Directeur Général du Guichet Unique ;

b.Statuts de la société en 4 exemplaires + la version électronique des statuts pour publication au Journal Officiel ;

c.Spécimen de la signature du gérant (plus la photocopie de la validité du visa au cas où le gérant est étranger) ;

d.Déclaration de souscription au capital social et de versement de ce dernier ;

e.Preuve de libération du capital social (Bordereau de versement ou Attestation délivrée par une Institution bancaire ou de micro-finance dûment agréée dans l’Etat partie du siège social). Pour la Société À Responsabilité Limitée (SARL), pas d’exigence pour le montant du capital minimum quand bien même la valeur nominale des apports ne devrait pas être inférieure à l’équivalent de 5.000 FCFA chacune (10 USD).

 

Pour la Société Anonyme (SA), le capital social doit être l’équivalent d’au moins 10.000.000 FCFA (20.000 USD) lorsqu’elle ne fait pas appel public à l’épargne et de 100.000.000 FCFA (200.000USD) dans le cas contraire. A ce montant du capital social, s’ajoute, conformément à la législation fiscale congolaise, un droit proportionnel de 1% de la valeur du capital social (à la création, et éventuellement à l’augmentation du capital social ou à la prorogation de la durée de la société).

 

f.Preuve de paiement des frais administratifs.

 

 

§  Personne physique pour la constitution d’un établissement

 

a.Lettre de demande de création d’entreprise adressée au Directeur Général du Guichet Unique ;

b.Titre de propriété ou contrat de bail ou du titre d’occupation ;

c.Pièce d’identité reconnue ;

d.Extrait du casier judiciaire ou attestation sur l’honneur valable 75 jours ;

e.Titre de résident –visa (pour les étrangers) ;

f.Contrat de mariage (pour les étrangers si nécessaire) ;

g.Mandat ou Procuration (en cas d’absence du gérant pour entamer la procédure).

 

B. Documents fournis par les administrations et le GUCE

-       Accusé de réception pour l’enregistrement de l’entreprise ;

-       Note de perception de la Direction Générale des Recettes Domaniales et de Participation (DGRAD) ;

-       Statuts et Actes Notariés ;

-       Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) ;

-       Acte de dépôt ;

-       N° Identification Nationale ;

-       N° Impôt (Direction Générale des Impôts (DGI) ;

-       N° INPP ;

-       N° CNSS ;

-       Certificat de l’immatriculation de l’Office National de l’Emploi (ONEM).

-       Accusé de réception de l’environnement.

 

C. Coût de création de l’entreprise (personne morale et physique) :

a.Personne Physique : 30 USD

b.Personne Morale : 80 USD lorsque la firme requérante présente les statuts notariés et 70 USD en cas des statuts sous-seing privé présenté au Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE).

D. Délai de traitement du dossier : 3 jours.

E. Eléments constitutifs du dossier pour le bureau de représentation, filiale et succursale (articles 116-120 et 179-180 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique) :

1.   Acte de décision de création du Bureau, Succursale, Société mère ou filiale, légalisé et visé par l’Ambassade de la RDC dans le pays où se trouve le requérant ;

2.   Adresse physique ;

3.   Nom du responsable ;

4.   Pièce d’identité ;

5.   Dépôt et ouverture du dossier ;

6.   Statuts ;

7.   Extrait « K bis » du Registre.

 

Le bureau de représentation ou de liaison peut être l’établissement d’une société étrangère mais, il est aussi soumis au droit de l’État partie dans lequel il est situé et il est immatriculé au RCCM conformément aux dispositions en vigueur.

Si l’activité du bureau de représentation justifie qu’il soit transformé en succursale, une demande de rectification au RCCM doit être formulée dans les trente (30) jours suivant un tel changement de situation.

En cas de non authentification des statuts, ce coût est réduit de 80 à 70 USD.

F. Adresses :

§  Kinshasa : Avenue de la Science, N°482, Commune de la Gombe (Référence : dans l’enceinte du Laboratoire de l’Office des Routes, en face de l’ITI-GOMBE), plus précisément, à l’étage du bâtiment abritant également le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe.

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser./Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Tél.: +243 822 284 008.

 

§  Lubumbashi : Bâtiment CNSS, Av. Lumumba, Commune de Lubumbashi dans le Haut-Katanga

Tél. : +243 812824408

 

§  Kisangani : Place du cinquantenaire, Immeuble ex UZB, Commune de Makiso dans la Tshopo

§  Goma : 14, Blvd Kanyamuhanga, Q. Les Volcans, Commune de Goma

Tél. : +243 995603257

 

Toutefois, l’investisseur peut solliciter l’accompagnement de l’ANAPI dans ce processus et ce, en sa qualité du Guichet Unique en matière d’investissement en R.D Congo. Les services de l’ANAPI sont gratuits.

-       Adresse : Croisement boulevard du 30 juin et l’avenue 1er Mall ex.TSF, n°33c, Commune de la Gombe

-       Site web : www.investindrc.cd

-       E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

-       Tél : +243999925026

 

Il sied de noter que le Guichet Unique de Création d’Entreprise n’est pas encore installé sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo. Pour pallier à cette carence, les Tribunaux de Commerce et le cas échéant, les Tribunaux de Grandes Instances, octroient le Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (R.C.C.M) qui confère à l’entreprise le droit de poser les actes de commerce.

 

 

 

 

 

 

 

 

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