mercredi 18 juillet 2018
Flash Infos
Assainissement du climat des affaires en RDC : « l’indicateur permis de construire amélioré »: Pour répondre aux exigences de souplesse et de célérité dans la procédure de l’obtention du permis de construire, le Gouvernement à travers le Ministère de l’Urbanisme et Habitat a pris un Arrêté Ministériel N°CAB/MIN-UH/023/2018 du 31 mai 2018 modifiant et                                                    RDC : Forum Expo café-cacao, voici les recommandations de l’ANAPI: Le Forum Expo café-cacao vient de se clôturer après 72 heures des travaux enrichissants. Les acteurs intervenants dans ces filières ont, à travers les différents ateliers, relevé des contraintes et formulé des recommandations pertinentes. Celles-ci ont été par la suite                                                    RDC : vers la signature des accords sur le projet « centrale hydroélectrique de Ruzizi 3 »: Le ministre de l’Energie et ressources hydrauliques, Jean – Marie Ingele Ifoto a été autorisé par le gouvernement à signer les accords relatifs au projet de la Centrale hydroélectrique de Ruzizi III. Cette autorisation expresse a été délibérée lors de                                                    RDC : Kinshasa-Accra, vers la relance de la collaboration économique!: Kinshasa et Accra raffermissent leur coopération économique. L’Ambassadeur du Ghana accrédité en RDC et le Directeur Général de l’ANAPI ont récemment examiné la possibilité d’explorer les opportunités d’investissements entre les deux pays. Accrédité depuis quelques mois, l’Ambassadeur Joseph KWAKI Antwi, a                                                    Promotion des investissements :Intérêt du groupe « Heera Business Group » d’investir en RDC COMMERCE TRANSFRONTALIER: Les opportunités d’investissements en RDC ainsi que les divers services offerts aux investisseurs potentiels étaient au menu d'un échange le jeudi 31 mai 2018, entre l’ANAPI et une délégation Indienne de Heera Business Group, conduite par le CEO Manoj Mittal. La                                                    ATELIER DE SENSIBILISATION DES REFORMES OPEREES A MATADI SUR L’INDICATEUR COMMERCE TRANSFRONTALIER:             L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI), a organisé le mardi 22 avril 2018 à Matadi dans la Province du Kongo-Central, l’atelier sur la sensibilisation des réformes opérées dans le cadre de l’amélioration du Climat des affaires et                                                    SIMPLIFICATION DE PROCEDURE DE CREATION D’ENTREPRISE: Depuis 2001, le Gouvernement de la  République Démocratique du Congo s’est lancé dans un vaste programme d’assainissement de son environnement  des affaires et des investissements et ce, dans le but de valoriser la fonction investissement dans notre pays. De ce fait,                                                    DOING BUSINESS 2019 : LE MINISTRE BAHATI REMET LA LISTE DES REFORMES A LA BANQUE MONDIALE: C'est le jeudi 26 avril que le Ministre d'Etat, Ministre du Plan le Professeur Bahati Lukwebo a remis la liste de l'ensemble des réformes initiées et opérées par le Gouvernement dans le cadre de l'amélioration du climat des affaires en                                                    La RDC participe à la réunion annuelle des investissements à DUBAI : Son Excellence Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre en charge du Plan, le Professeur Modeste Bahati Lukwebo, est arrivé ce 09 avril 2018, à Dubaï où il prend part à la conférence annuelle des investissements (AIM), un événement mondial qui se                                                    L’ ANAPI INVITEE AU RDC EXPORT DE KINSHASA: Le ministère du Commerce extérieure a organisé du 02 au 04 avril 2018, le RDC Export, une table ronde de discussions autour des solutions pour la relance des exportations de produits de la République Démocratique du Congo, du lundi 2                                                   

Création d'une banque

Conditions d’agrément d’une Institution financière bancaire

I. Cadre légal

La Loi n°003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des Etablissements de Crédit

II. Conditions tenant à la société

  • Se constituer régulièrement en société anonyme conformément au droit de l’OHADA ;
  • Justifier d’un capital minimum souscrit et libéré de l’équivalent en Francs Congolais de 30.000.000 USD (dollars trente millions)

      D'après la lettre du 30 septembre 2016 du Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, il convient de noter ce qui suit:

Ø  les banques en activité,  dont les fonds propres de base tels que définis par ta Banque Centrale du Congo sont inférieurs à ce capital minimum, ont un délai de douze (12) mois pour procéder à l'augmentation desdits fonds au niveau réglementaire requis;

Ø  les banques agréées non encore en activité du fait des formalités de démarrage ont un délai de douze (12) mois pour ajuster le capital minimum libéré au niveau réglementaire requis, à partir du démarrage de leurs activités;

Ø  le niveau du capital minimum est fixé, dès le 31 décembre 2020, à l'équivalent en Francs Congolais de USD 50.000.000 (Dollars américains cinquante millions).

  • Répondre à un besoin économique général ou local.

III. Conditions tenant aux dirigeants

Nul ne peut créer, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque une banque s’il a été :

  • Condamné pour une infraction à la Loi n°003/2002 du 02 février 2002 ou à la réglementation de change ;
  • déclaré en faillite et n’a pas été réhabilité, même lorsque la faillite s’est ouverte dans un pays étranger ;
  • condamné au Congo ou à l’étranger à une peine privative de liberté de trois mois au moins, même conditionnelle, comme auteur ou complice des infractions ou d’une tentative de l’une des infractions suivantes :
    • fausse monnaie ;
    • contrefaçon ou falsification des billets de banque d’effets publics, d’obligations, de coupons d’intérêts ;
    • contrefaçon ou falsification des sceaux, timbres, poinçons et marques ; faux et usage de faux en écritures ;
    • corruption de fonctionnaires publics ou concussion ;
    • vol, extorsions, détournement ou abus de confiance, escroquerie ou Recel ;
    • banqueroute, circulation fictive d’effets de commerce ;
    • blanchiment des capitaux
  • condamné pour crime de droit commun et pour infraction assimilée par la loi à celles énumérées ci-dessus ;
  • s’il a pris part à l’administration, à la direction ou à la gestion courante d’un Etablissement de crédit dont la dissolution forcée a été ordonnée ou dont la faillite a été déclarée.

IV. Documents ou Eléments du dossier à transmettre à la Banque Centrale du Congo

  • la lettre de demande d’agrément à adresser au Gouverneur de la Banque Centrale du Congo ;
  • la résolution de l’assemblée générale constitutive de la société ;
  • le registre de commerce et crédit mobilier ;
  • le numéro d’identification nationale ;
  • la résolution de l’assemblée générale extraordinaire des associés des personnes morales actionnaires de la nouvelle banque les autorisant à prendre part au capital de la future banque ;
  • l’original des statuts notariés de la nouvelle société ;
  • la preuve de libération du capital minimum requis (attestation d’une banque locale ou étrangère reconnaissant avoir reçu en dépôt le montant du capital susmentionné en vue de créer la banque envisagée) ;
  • la liste des actionnaires ;
  • la composition du Conseil d’administration et du Comité de Gestion de la Banque en création ainsi que le curriculum vitae, les extraits de casier judiciaire des membres et des actionnaires personnes physiques ;
  • les états financiers certifiés des trois derniers exercices comptables des actionnaires personnes morales ;
  • les prévisions d’implantation et d’organisation ;
  • une déclaration de la politique générale que la banque entend appliquer ;
  • une étude de faisabilité comprenant les prévisions d’activités appuyées par les bilans et les comptes d’exploitation prévisionnels sur une période minimum de 5 ans qui montre la rentabilité du projet ;
  • le détail des moyens techniques et financiers que l’Etablissement de crédit entend mettre en œuvre.

Il sied de noter qu’en plus des conditions sus énumérées, l’agrément est subordonné à l’obtention par la Banque Centrale du Congo de l’avis favorable de l’Autorité de Supervision du pays d’origine de la maison mère ou des principaux promoteurs en ce qui concerne les banques à capitaux étrangers.

Par ailleurs, la Banque Centrale du Congo au travers de son organe de supervision bancaire se réserve le droit d’exiger tout autre élément ou information susceptible d’éclairer sa décision.

Source : Banque Centrale du Congo / RDC

Pourquoi investir en RDCongo ?

ANAPI

33C, Boulevard du 30 Juin,
Kinshasa, République Démocratique du Congo
anapi@investindrc.com
Tel.: 00243 999 925 026
  ou  

P.o. Box
1797 Kinshasa 1

Coordonnées bancaires
Cpt. RAW BANK 0100046502-09USD
Cpt. RAW BANK 0100046501-12 CDF