mercredi 3 juin 2020

Agrément d’une entreprise de Micro-crédit

 

Agrément d’une entreprise de Micro-crédit

A l’appui de leur demande d’agrément, les promoteurs doivent présenter un dossier complet comprenant, outre une lettre de demande d’agrément, rédigée en français et adressée à Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, les éléments ci-après :

·       Personnalité juridique ;

·       Résolutions de l’Assemblée Générale Constitutive et de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires ou associés personnes morales les autorisant à prendre part au capital de l’IMF ;

·       Numéro d’Identification Nationale ;

·       Original des Statuts notariés ;

·       Règlement Intérieur ;

·       Pièces attestant des versements effectués, auprès d’une banque ou d’une autre institution de microfinance, au titre de libération du capital minimum fixé à l’équivalent en francs congolais de USD 100.000,00 ;

·       Liste des actionnaires ou associés ;

·       Etats financiers certifiés des trois derniers exercices comptables des actionnaires ou associés personnes morales ;

·       Procès-verbal de l’Assemblée Générale de désignation des membres du Conseil d’Administration, du Collège des Commissaires aux Comptes et du Comité de crédit ;

·       Curriculum Vitae, Attestations de Résidence et de Bonne Vie et Moeurs, Extrait de Casier Judiciaire de tous les Actionnaires, des représentants des actionnaires ou associés personnes morales, des membres du Conseil d’Administration et des autres Dirigeants possédant de l’expérience dans le domaine bancaire ou financier et dans celui de la gouvernance d’entreprise, y compris ceux du Directeur Général ou Gérant ;

·       Attestation de l’Autorité de supervision du pays d’origine pour les personnes morales étrangères ;

·       Curriculum vitae d’un comptable qualifié ou possédant une expérience avérée dans le domaine ;

·       Prévisions d’activités (Plan d’affaires), d’implantation et d’organisation, détaillant notamment les moyens techniques et financiers ainsi que les ressources humaines de l’institution au regard de ses objectifs et de ses besoins et ce, sur une période de trois (3) à cinq (5) ans ;

·       Règlement des frais de dossiers de CDF 365.000,00 (Francs Congolais trois cent soixante-cinq mille) à verser au compte G 17416/0500 en les livres de la Banque Centrale du Congo.

 

N.B. :   L’autorisation est également soumise à une visite de conformité des installations et des équipements du lieu d’exploitation.

La Banque Centrale du Congo se réserve le droit de demander tout autre document ou information susceptible d’éclairer sa décision.

 

 

 

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