lundi 18 mars 2019
Flash Infos
Journée internationale des droits de la femme: En cette journée du 8 mars 2019, le monde entier célèbre la journée internationale des femmes. Pour cette année, le thème choisi est : « Penser équitablement, bâtir intelligemment, innover pour le changement ».   La thématique propose de réfléchir aux moyens innovants permettant                                                    TRANSFERT DE PROPRIETE : LES CONTRIBUTEURS SENSIBILISES SUR LES REFORMES MISES EN ŒUVRE: L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements a organisé, le jeudi 07mars 2019, à l’Hôtel Sultani, l’atelier de sensibilisation des réformes mises en œuvre sur l’Indicateur « Transfert de propriété » à l’intention des contributeurs congolais intervenant dans l’évaluation de l’indicateur concerné                                                    Partage d'expérience sur le suivi des indicateurs CPIA entre les Experts du Congo Brazzaville et ceux de la RDC: Ce mercredi 27 Février 2019, l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements a été honorée par la visite de la délégation des experts de la République du Congo. La réunion a porté sur  le partage d’expériences entre  les deux pays                                                    COMMUNIQUE DE PRESSE: L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, ANAPI en sigle, porte à la connaissance des architectes, ingénieurs, avocats, Cabinets d’audit, représentants des services réformateurs dans le cadre du climat des affaires, Secrétaires Généraux des Administrations Publiques et contributeurs Doing Business                                                    MESSAGE DE FELICITATIONS DU PCA ET DU DG DE L’ANAPI A S.E. MONSIEUR FELIX ANTOINE TSHISEKEDI TSHILOMBO, PRESIDENT DE LA: Excellence Monsieur le Président de la République, Au nom du Conseil d’Administration, de la Direction Générale et de l’ensemble du Personnel de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, « ANAPI » en sigle, nous vous présentons nos sincères et vives félicitations à                                                    La RDC à l’ère de la sécurité sociale: Depuis plus d’une décennie, la R.D.Congo s’est lancée dans un vaste programme des réformes dans le cadre de l’assainissement de son climat des affaires. Au nombre de ces réformes, il y a lieu de citer la promulgation de la Loi                                                    Avis au public relatif à l'accomplissement de la procédure de déclaration d'embauche de l'ONEM au sein du GUCE: L'Office National de l'Emploi ( ONEM) vient de prendre un avis au public pour répondre à une grande préoccupation concernant la procédure de déclaration à l'embauche, considérée par plusieurs comme postérieure à la création d'entreprise. Par cet avis au public, l'ONEM                                                    Participation de l’ANAPI au Forum Afrique 2018 organisé du 8 au 9 décembre à Sharm el-Cheikh et à la première: Une délégation de l’ANAPI conduite par le Directeur Général Adjoint, Madame Rose-Dorée BOKELEALE Ebeta, a pris part à deux grands évènements organisés successivement dans le continent Africain , à savoir : le Forum Afrique 2018 organisé du 8 au 9 décembre  à                                                    Sommet Africain du Commerce et de l’Industrie: Sous la conduite du Directeur Général, Monsieur Anthony NKINZO Kamole, la délégation de l’ANAPI a participé au 3ème Sommet Africain du Commerce et de l’Investissement (Ifrane Forum) qui s’est tenu à Ifrane au Maroc, du 29 au 30 novembre 2018                                                    Climat des Affaires : Lancement officiel de la rédaction du Code de l’Urbanisme en République Démocratique du Congo: Après la publication du Rapport Doing Business 2019 de la Banque Mondiale, l’heure est à la mise en œuvre de nouvelles réformes sur certains indicateurs notamment celui de l’Obtention du permis de construire, indicateur sur lequel le pays a toujours                                                   

Structure juridique et politique du pays

La République Démocratique du Congo est un Etat de Droit est actuellement régie par la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2002.

Avec plusieurs dizaines d’articles consacrés aux droits fondamentaux et libertés publiques, cette constitution fait de la République un Etat de droit, indépendant, souverain, uni et indivisible, social, démocratique et laïc. Elle met en place un régime semi-présidentiel. Aux termes de son article 68, les institutions de la République sont :

  • Le Président de la République ;
  • Le Parlement ;
  • Le Gouvernement ;
  • Les Cours et Tribunaux.

L’organisation institutionnelle du pays répond à des préoccupations majeures tirées de l’expérience politique vécue par le peuple congolais. Il s’agit en effet de :

  • Assurer le fonctionnement harmonieux des institutions de l’Etat ;
  • Eviter les conflits ;
  • Instaurer un état de droit ;
  • Contrer toute tentative de dérive dictatoriale ;
  • Garantir la bonne gouvernance ;
  • Lutter contre l’impunité ;
  • Assurer l’alternance démocratique.

Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il Représente la Nation et est le symbole de l’Unité nationale. Il veille au respect de la Constitution et assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la souveraineté nationale et du respect des traités et accords internationaux.

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelables une seule fois.

Il nomme le Premier Ministre au sein de la majorité parlementaire. Les actes réglementaires qu’il signe dans les matières qui relèvent du Gouvernement sont couverts par le contreseing du Premier Ministre qui en endosse la responsabilité devant l’Assemblée Nationale.

Les affaires étrangères, la défense et la sécurité, autrefois domaines réservés du Chef de l’Etat, sont devenus désormais des domaines de collaboration entre lui et le Gouvernement.

Le Gouvernement est composé du Premier Ministre, de Ministres, de Vice-Ministres et, le cas échéant, de Vice-Premier Ministres, de Ministres d’Etat et Ministres Délégués. Sous l’impulsion du Premier Ministre, il demeure le Maitre de la conduite de la politique de la Nation qu’il définit en concertation avec le Président de la République. Le Gouvernement est responsable de son action devant l’Assemblée Nationale qui peut le sanctionner collectivement par l’adoption d’une motion de censure.

Le Premier Ministre assure l’exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République.

Le Gouvernement Matata, actuellement en fonction, a été nommé le 28 avril 2012. Il est l’émanation de la majorité parlementaire issue des élections de 2011.

Le Parlement est composé de deux chambres à savoir l’Assemblée Nationale et le Sénat. Il vote les lois, contrôle le Gouvernement, les entreprises du portefeuille ainsi que les établissements et les services publics.

Les membres du Sénat portent le titre de Sénateur. Le Sénateur représente sa province mais son mandat est national. Les Sénateurs sont élus au second degré par les Assemblées provinciales pour un mandat de cinq ans. Comme les députés, ils sont rééligibles.

La Constitution du 18 février 2006 proclame l’indépendance du pouvoir judiciaire dont les membres sont gérés par le Conseil Supérieur de la Magistrature, exclusivement composé de magistrats. Pour plus d’efficacité, de spécialité et de célérité dans l’accomplissement de leurs missions respectives, les cours et tribunaux sont éclatés en trois ordres juridictionnels :

  • Les juridictions de l’ordre placées sous le contrôle de la Cour de cassation ;
  • Les juridictions de l’ordre administratif dirigé par le Conseil d’Etat ;
  • La Cour Constitutionnelle.

Il convient de souligner que sur le plan de l’organisation administrative, la RDC est un Etat décentralisé. Les provinces et les autres entités décentralisées à savoir la ville, la commune, le secteur et la chefferie jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources économiques humaines, financières et techniques.

Les Institutions Provinciales sont l’Assemblée Provinciale et le Gouvernement Provincial. L’Assemblée Provinciale est l’organe délibérant de la province. Elle délibère dans le domaine de compétences réservées à la Province et contrôle le Gouvernement provincial qui est l’organe exécutif.

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