mercredi 26 avril 2017
Flash Infos
Visite de travail ce mercredi 26 avril 2016 de la firme russe GAZ PROMBANK: Dans le cadre de sa mission de prospection des opportunités d’affaires en RDC, la firme russe GAZ PROMBANK au travers de ses trois délégués, a été reçue le mercredi 26 avril 2017 par le Directeur Général a.i de l’ANAPI. Les échanges                                                    Le ministre de l’Energie confirme la participation de la RDC au Forum annuel africain sur l’énergie au Danemark: Le ministre de l’Energie et Ressources hydraulique, Anatole Matusila Malungeni, a confirmé la participation de la République démocratique du Congo au Forum annuel africain sur l’énergie, qui se tiendra en juin prochain à Copenhague, au Danemark, indique ce ministère dans                                                    La SCTP focalise ses espoirs de redressement sur sa voie ferrée Kinshasa-Matadi: Le directeur général ai, de la Société commerciale des transports et des ports(SCTP), Lewis Banguka, a déclaré samedi que cette entreprise repose ses espoirs de redressement sur la voie ferrée lors d’une célébration eucharistique marquant son 82ème anniversaire d’existence, à                                                    Newsletter du mois de mars 2017: La présente newsletter est un bulletin d’informations mensuel, destiné aux partenaires de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI), hommes d’affaires et investisseurs réels et potentiels disséminés à travers le monde. Les informations mises à la portée du public sont sélectionnées                                                    Croissance économique. Banque Mondiale: l’Afrique doit développer et améliorer ses infrastructures: Hier, mercredi 19 avril 2017, la Banque Mondiale a publié le rapport Africa’s Pulse devant la Presse Africaine lors d’une vidéoconférence tenue à New York. C’est à sa 15ème édition depuis qu’elle a commencé. Cette publication a pour objet, l’analyse                                                    Inauguration de la microcentrale hydroélectrique de Wau au Nord-Kivu: La micro centrale hydroélectrique de Wau dans le territoire de Masisi, province du Nord Kivu a été inauguré mardi, indique le PNUD dans un communiqué de presse remis mardi à l’ACP. Selon la source, la réalisation de cet ouvrage d’intérêt                                                    Congo-Kinshasa: AN - La profession d'architecte bientôt règlementée !: Initiée par l'Honorable Lucain Kasongo Mwandianvita, La proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de l'ordre national des architectes a été déclarée recevable et envoyée en commission mixte pour son approfondissement. Dans le souci de corriger certaines difficultés rencontrées le                                                    Congo-Kinshasa: Kibali Gold Mine se dirige vers une production complète !: Plein comme un œuf, le salon Virunga de Memling hôtel, à Gombe, a connu le mardi, 18 avril 2017, une activité singulière de l'entreprise Kibali Gold Mine. Le Président de Kibali et Pdg de Randgold, Mark Bristow, a étalé les réalisations                                                    Croissance en Afrique: le rebond après un net ralentissement: La croissance économique en Afrique subsaharienne est en train de rebondir en 2017, après avoir enregistré en 2016, son niveau le plus bas depuis plus de deux décennies. Telles sont les conclusions de la nouvelle édition d'Africa's Pulse, un rapport                                                    La croissance économique attendue à 4,9% en 2017 selon la BCC: La croissance économique au plan intérieur en RDC est attendue à 4,9% en 2017, venant de 2,4% en 2016, tirée par le secteur primaire à concurrence de 2,0 points, suivi des secteurs tertiaire et secondaire pour 1,4 point et 1,3                                                   

Comment investir en RD Congo

Tout investisseur souhaitant bénéficier des divers régimes du Code des investissements doit déposer une demande d'autorisation auprès des représentants de l’ANAPI qui, pour leur part, présenteront la demande, accompagnée d'un avis, au ministère de la Planification et au ministère des Finances. Ces derniers devront se prononcer dans un délai de 30 jours ouvrables, à défaut de quoi l'autorisation sera considérée comme délivrée. En cas de refus, la réponse négative devra être motivée.

Dans le but d’attirer de nouveaux investissements dans la RD Congo, une plateforme unique appelée « Guichet unique » a été créée au sein de l'ANAPI pour fournir plusieurs services aux investisseurs. Au Guichet unique, des services peuvent être obtenus auprès des ministères ou organismes suivants : le ministère de l'Économie, le ministère des Postes et Télécommunications, le ministère du Commerce extérieur, le ministère des Transports, le ministère de l'Emploi, la DGRAD, la DGI, l’OFIDA, l'Agence immobilière, la Direction générale des migrations, la Cour d’appel des affaires commerciales, et l’Office national. Grâce à ce Guichet unique, les investisseurs sont en mesure de remplir, auprès d’un organisme central, toutes les exigences qu’implique la création d'une nouvelle entreprise ou affaire.

Investissement dans le secteur minier

Obtention du titre des carrières pour l’implantation des Cimenteries et autres industries des céramiques

a. Introduire une demande auprès du Cadastre Minier (Etablissement Public placé sous tutelle du Ministère des Mines), pour obtenir l’autorisation de recherches des produits de carrières en remplissant un formulaire de demande.

b. Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :

  • Pour les requérants personnes morales
    • Copie des statuts notariés de la Société
    • Copie de l’extrait d’immatriculation au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM)
    • Coordonnées + Carte géographique du périmètre sollicité
    • Preuve de capacité financière qui doit comprendre : l’attestation bancaire et l’extrait du compte bancaire, l’élection du domicile auprès d’un mandataire en mines agréé (formalité réservée aux étrangers)
    • Frais de dépôt du dossier de carrière : 0,12 USD/Carré sollicité
  • Pour les requérants personnes physiques
    • Copie carte d’identité/passeport
    • 1 photo passeport
    • Coordonnées + Carte géographique du périmètre sollicité
    • Preuve de capacité financière qui doit comprendre : l’attestation bancaire et l’extrait du compte bancaire, l’élection du domicile auprès d’un mandataire en mines agréé (formalité réservée aux étrangers)
    • Frais de dépôt du dossier de carrière : 0,12 USD/Carré sollicité ; Taxe superficiaire : 4,25USD/carré pour l’autorisation de recherches des produits des carrières

Au cas où la recherche est concluante, l’entreprise concernée peut solliciter l’autorisation d’exploitation auprès toujours du cadastre minier.

  • Coût à payer 0,20 $/carré sollicité
  • Taxe superficiaire : 5,114 USD/carrée
  • Capacité financière : elle doit être cinq fois plus que le montant de la taxe à payer

Source : Cadastre Minier (CAMI)

Investissement dans le secteur de transport aérien

  • Adresser une demande écrite pour l’obtention d’une licence d’exploitation du Transport aérien public auprès du Ministère des Transports et Voies de Communication avec copie à l’Autorité de l’Aviation Civile (A.A.C)
  • Constituer un dossier à soumettre au Conseil Supérieur de l’Aviation Civile avec copie à l’Autorité d’Aviation Civile comprenant les éléments suivants :

    Eléments d’ordre administratif

    • Copie de l’extrait de l’immatriculation au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM)
    • Copie du numéro d’Identification Nationale
    • Attestation bancaire
    • Preuve d’affiliation à l’INSS
    • Liste du personnel
    • Curriculum Vitae du personnel technique et contrat du travail du Personnel
    • Job description de chaque responsable de service

    Elément d’ordre financier

    • Preuve d’une provision bancaire d’au moins 500.000 USD

    Elément d’ordre technique

    • Infrastructures :
      • Adresse physique de la société
      • Appareils volants
      • Dépôt
    • Documents de l’aéronef :
      • Certificat d’Immatriculation
      • Certificat de navigabilité (pays d’origine)
      • Licence de station radio
      • Certificat d’enregistrement au Nouveau Registre congolais (en cas d’immatriculation étrangère)
      • Contrat de leasing (en cas d’immatriculation étrangère) ou facture d’achat
      • Fiche de pesée
      • Liste complète d’équipements radios - PV du dernier check
  • Une enquête de conformité par les experts de l’Autorité de l’Aviation Civile (A.A.C) au siège d’exploitation
  • Le Conseil Supérieur de l’Aviation Civile se réunit pour l’analyse et la contre expertise avant de soumettre le dossier à la sanction du Ministre des Transports et Voies de Communication pour la signature de l’Arrêté de Licence d’exploitation
  • Coût de la licence : 5.000 USD

Source : Autorité de l’Aviation Civile (AAC).

Investir dans le secteur minier

Les investissements dans le secteur minier consistent au développement des activités ci-après (ou de l’une ou plusieurs d’entre-elles) :

Recherche minière

Se constituer en tout premier lieu en une entreprise de droit congolais et accomplir par la suite les formalités suivantes :

  • Obtenir le permis de recherche auprès du Cadastre Minier, CAMI (Etablissement sous tutelle du Ministère des Mines)
  • Coût : 2,55 à 124,03 USD par carré
Conditions
  • Etre éligible aux droits miniers
  • Prouver sa capacité financière égale au moins à dix fois le montant total des droits superficiaires annuels par carré payable pour la dernière année de la 1ère période de validité de ce droit
  • Préparer et faire approuver son plan d’atténuation des impacts environnémentaux et de réhabilitation dans les six mois de la délivrance du certificat de recherches

Exploitation minière

Etant déjà une entreprise de droit congolais, accomplir les formalités suivantes :

  • Obtenir le permis d’exploitation auprès du Cadastre Minier (CAMI)
  • Coût : 195,4 à 679,64 USD par carré
Conditions
  • Démontrer l’existence d’un gisement économiquement exploitable (étude de faisabilité)
  • Faire preuve de l’existence des ressources financières nécessaires
  • Obtenir préalablement l’approbation de l’étude d’impact environnemental et du plan de gestion environnementale du projet

Ouverture d’un comptoir d’achat des matières minérales précieuses (diamant et or) Conditions d’ouverture :

  • Adresser en double exemplaire au Ministre ayant les Mines dans ses attributions et à la Direction du Service des Mines, la demande d’agrément au titre du comptoir d’achat. A cette demande, il faut joindre les éléments suivants
  • La copie de l’extrait de l’immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier
  • Les statuts notariés avec acte de dépôt au greffe
  • Le numéro d’identification nationale
  • L’attestation fiscale en cours de validité
  • La preuve de versement d’un cautionnement 50.000 $ pour le Diamant et 25.000 $ pour l’Or
  • La preuve de payement anticipatif de la redevance annuelle au profit du trésor public 200.000 $ pour le Diamant et 50.000 pour l’Or
  • Les références bancaires spécifiant les capacités financières des associés
Conditions d’exercice
  • l’agrément au titre de comptoir d’achat et de vente est valable à Kinshasa et dans les zones minières d’exploitation
  • sa validité est d’une année civile renouvelable plusieurs fois
  • le nombre d’acheteurs est fixé à dix (10) minimum par comptoir
  • l’achat de la carte d’acheteur qui s’élève à 3.000 $ par acheteur pour le diamant et 3.000 $ pour l’Or
  • A partir du onzième acheteur, la carte d’acheteur supplémentaire coûte 15.000 USD par acheteur pour le Diamant et 7.500 $ pour l’Or
  • Paiement à chaque exportation de la taxe rémunératoire équivalent à 1,25% de la valeur d’exportation

Au cours de son fonctionnement, le comptoir doit réaliser les performances annuelles suivantes en termes de volumes d’achat : Pour le comptoir de diamant :

  • 1er trimestre : 10.500.000 $
  • 2è trimestre : 12.000.000 $
  • 3è trimestre : 15.000.000 $
  • 4è trimestre : 10.500.000 $

Pour le comptoir d’or :

  • 25 kg par comptoir et par mois

N.B. : Ce régime de taxation unique ne soustrait pas les comptoirs d’achat et de ventes des matières minérales précieuses de leurs obligations fiscales et parafiscales. Pénalités En cas de contre-performance, le comptoir agréé est passible des pénalités ci-après :

  • A la fin de chaque trimestre, paiement d’une amende de 3,5% calculée sur la différence entre les performances exigée et la valeur réalisée
  • A la fin de l’exercice : la perte de la caution et le non renouvellement de l’agrément

Source : Ministère des Mines, Cellule Technique de Coordination et de Planification Minières (CTCPM) et Cadastre Minier (CAMI)

Création d’une banque

Conditions d’agrément d’une Institution financière bancaire Cadre légal
La Loi n°003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des Etablissements de Crédit.

a. Conditions tenant à la société
  • Se constituer régulièrement en société anonyme conformément au droit de l’OHADA
  • Justifier d’un capital minimum souscrit et libéré de l’équivalent en Francs Congolais de 15.000.000 USD (dollars quinze millions)
  • Répondre à un besoin économique général ou local
b. Conditions tenant aux dirigeants

Nul ne peut créer, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque une banque s’il a été :

  • Condamné pour une infraction à la Loi n°003/2002 du 02 février 2002 ou à la réglementation de change
  • déclaré en faillite et n’a pas été réhabilité, même lorsque la faillite s’est ouverte dans un pays étranger
  • condamné au Congo ou à l’étranger à une peine privative de liberté de trois mois au moins, même conditionnelle, comme auteur ou complice des infractions ou d’une tentative de l’une des infractions suivantes :
    • fausse monnaie
    • contrefaçon ou falsification des billets de banque d’effets publics, d’obligations, de coupons d’intérêts
    • contrefaçon ou falsification des sceaux, timbres, poinçons et marques ; faux et usage de faux en écritures
    • corruption de fonctionnaires publics ou concussion
    • vol, extorsions, détournement ou abus de confiance, escroquerie ou Recel
    • banqueroute, circulation fictive d’effets de commerce
    • blanchiment des capitaux
  • condamné pour crime de droit commun et pour infraction assimilée par la loi à celles énumérées ci-dessus
  • s’il a pris part à l’administration, à la direction ou à la gestion courante d’un Etablissement de crédit dont la dissolution forcée a été ordonnée ou dont la faillite a été déclarée
c. Documents ou Eléments du dossier à transmettre à la Banque Centrale du Congo
  • la lettre de demande d’agrément à adresser au Gouverneur de la Banque Centrale du Congo
  • la résolution de l’assemblée générale constitutive de la société
  • le registre de commerce et crédit mobilier
  • le numéro d’identification nationale
  • la résolution de l’assemblée générale extraordinaire des associés des personnes morales actionnaires de la nouvelle banque les autorisant à prendre part au capital de la future banque
  • l’original des statuts notariés de la nouvelle société
  • la preuve de libération du capital minimum requis (attestation d’une banque locale ou étrangère reconnaissant avoir reçu en dépôt le montant du capital susmentionné en vue de créer la banque envisagée)
  • la liste des actionnaires
  • la composition du Conseil d’administration et du Comité de Gestion de la Banque en création ainsi que le curriculum vitae, les extraits de casier judiciaire des membres et ces derniers et des actionnaires personnes physiques
  • les états financiers certifiés des trois derniers exercices comptables des actionnaires personnes morales
  • les prévisions d’implantation et d’organisation
  • une déclaration de la politique générale que la banque entend appliquer
  • une étude de faisabilité comprenant les prévisions d’activités appuyées par les bilans et les comptes d’exploitation prévisionnels sur une période minimum de 5 ans qui montre la rentabilité du projet
  • le détail des moyens techniques et financiers que l’Etablissement de crédit entend mettre en œuvre

Il sied de noter qu’en plus des conditions sus énumérées, l’agrément est subordonné à l’obtention par la Banque Centrale du Congo de l’avis favorable de l’Autorité de Supervision du pays d’origine de la maison mère ou des principaux promoteurs en ce qui concerne les banques à capitaux étrangers.

Par ailleurs, la Banque Centrale du Congo au travers de son organe de supervision bancaire se réserve le droit d’exiger tout autre élément ou information susceptible d’éclairer sa décision.

Source : Banque Centrale du Congo / RDC

Investissement dans le secteur de la télécommunication

La loi-cadre sur les télécommunications prévoit trois régimes d’exploitation distincts s’appliquant à des services et des activités également distincts :

  • Le régime de concession
  • Le régime d’autorisation
  • Le régime de déclaration

Investissement dans le secteur forestier

    • Identification de la concession à exploiter par l’investisseur
    • Introduction par l’investisseur de la demande de permis de coupe de bois et de son cahier de charge auprès de la Coordination Provinciale du Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme. Le cahier de charge doit contenir les éléments suivants : 1. Identité du requérant (investisseur) ; 2. Lieu de coupe ; 3. Superficie sollicitée ; 4. Croquis au 1/20.000 et/ou 1/200.000 (carte territoire) ; 5. Liste essences + volumes correspondants ; 6. Liste des équipements ; 7. Déclaration trimestrielle pour les anciens exploitants
    • En cas de conformité du dossier, la Coordination Provinciale donne un avis favorable et transmet le dossier au Ministère de l’Environnement
    • Transmission par le Ministère du dossier pour traitement à la Direction de Gestion Forestière (DGF)
    • Analyse et avis de la Direction de Gestion Forestière
    • Etablissement en cas d’avis favorable par la DGF, de la note de liquidation avec copie de la demande et transmission au FFN (Fonds Forestier National)
    • Etablissement de la note de débit par le Fonds Forestier National à l’administration para-fiscale (DGRAD)
    • Etablissement de la note de perception par la DGRAD
    • Paiement des droits et taxes par l’investisseur et présentation de preuve de paiement à la DGF
    • Etablissement du projet de Permis de coupe de bois par la DGF et sa transmission au Ministre pour signature (avec preuve de paiement)

N.B : Etablissement d’un moratoire

  • Depuis 2006, le Gouvernement Congolais a suspendu l’octroi de nouveaux titres aux investisseurs, procédant pendant ce temps à la conversion des anciens titres (garanties d’approvisionnement) par de nouveaux (concessions forestières)
  • Au terme de ce moratoire, l’octroi des concessions forestières se fera désormais par adjudication (appels d’offres)

Source : Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme

Obtention d’une concession foncière

Généralités

Le droit de jouissance d’un fonds foncier est appelé « concession ». Il n’est légalement établi que par un certificat d’enregistrement de la terre concédée par l’Etat. Aux termes de la loi, le certificat d’enregistrement fait pleine foi des mentions qu’il contient. Il est inattaquable après 2 ans à dater de son établissement. Donc, les droits fonciers régulièrement enregistrés sont sécurisés. Il y a deux types de concessions : la concession perpétuelle, réservée aux congolais (sans limitation de délai) et les concessions ordinaires, accessibles aux Congolais et aux Etrangers (pour une durée de 25 ans renouvelable sans limitation). Les terres sont soit rurales, soit urbaines.Procédure pratique d’acquisition des concessions Pour les terres rurales
Etapes essentielles à parcourir :

  • Identification d’une terre par l’intéressé
  • Signature d’un accord avec l’autorité coutumière de la place, contre versement d’une somme d’argent et des biens matériels conformément à la coutume
  • Enquête de vacance de terre et bornage par les services compétents de l’Etat (services locaux du Ministère de l’Agriculture et du Ministère des Affaires Foncières)
  • Signature du contrat de concession (Conservateur des Titres Immobiliers du ressort)
  • Obligation de mise en valeur du terrain endéans une période de 3 ans renouvelable deux fois pour une période de 2 ans (autrement dit la mise en valeur doit intervenir dans un délai maximal de 7 ans, sinon l’Etat reprend le terrain)
  • Etablissement du certificat d’enregistrement par le Conservateur des titres immobiliers du ressort

Autorités compétentes intervenantes :

  • Le contrat doit être approuvé par une loi pour les blocs de terres égaux ou supérieurs à 2000 ha ; (S’adresser au Ministère des Affaires Foncières)
  • Le contrat doit être approuvé par ordonnance du Président de la République pour les blocs de terres supérieurs à 1000 ha et inférieurs à 2000 ha (s’adresser au Ministère des Affaires Foncières)
  • Le contrat doit être approuvé par le Ministère des Affaires pour les blocs de terres de plus de 200 ha n’excédant pas 1000 ha
  • Le contrat doit être signé par le Gouverneur de Province pour les blocs de terres égaux ou inférieurs à 200 ha. Le Gouverneur de Province peut déléguer ses pouvoirs au Conservateur des Titres immobiliers pour les terres de moins de 50 ha

Pour les terres urbaines
Etapes essentielles à parcourir :

  • Introduction de la demande de concession auprès du Conservateur des titres immobiliers du ressort
  • Signature du contrat de location (préparatoire à la concession)
  • Travaux techniques (bornages, mesurages,…) par les géomètres de l’Administration concernée
  • Obligation de mise en valeur du terrain endéans une période de 3 ans renouvelable deux fois pour une période de 2 ans (autrement dit la mise en valeur doit intervenir dans un délai maximal de 7 ans, sinon l’Etat reprend le terrain)
    • Constat de mise en valeur par les services du Cadastre
    • Etablissement du certificat d’enregistrement (titre définitif)

    Autorités compétentes intervenantes :

    • Le contrat doit être approuvé par une loi pour les blocs de terres égaux ou supérieurs à 100 ha. (S’adresser au Ministère des Affaires Foncières)
    • Le Contrat doit être approuvé par Ordonnance du Président de la République pour les blocs de terres supérieurs à 50 ha et inférieurs à 100 ha. (S’adresser au Ministère des Affaires Foncières)
    • Le Contrat doit être validé par Arrêté du Ministre des Affaires Foncières pour les blocs de terres de plus de 10 ha, mais n’excédant pas 50 ha

    Procédure de mutation entre vifs

    • Accord entre parties
    • Signature du contrat de vente et authentification du contrat devant un Notaire
    • Remise de l’ancien certificat d’enregistrement au conservateur des titres immobiliers aux fins de son annulation
    • Le paiement des frais administratifs (droits proportionnels) fixés à 3% de la valeur de l’immeuble au compte du Trésor
    • Etablissement du nouveau certificat d’enregistrement au nom du nouvel acquéreur

Source : Ministère des Affaires Foncières

Enregistrement de marques

a. Coûts

  • achat d'un formulaire de demande : 20 USD
  • taxe de dépôt de marque : 100 USD
  • supplément : 10 USD
  • recherche d'antériorités : 80 USD

b. Durée de la demande :

La durée entre le dépôt de la demande et l’octroi d’un certificat d'enregistrement de marque s’établit approximativement comme suit :

  • trois semaines entre le dépôt et la réception du dossier de la demande au ministère de l'Industrie
  • cinq à six mois à compter du dépôt, pour obtenir le certificat d'enregistrement visé par le ministre de l'Industrie

Procédures d’agrément des coopératives d’épargne et de crédit et des institutions de micro finance

  • Avoir la personnalité juridique
  • Produire les éléments suivants devant contenir dans le dossier de demande d’agrément :
    • Le procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive contenant la liste des souscripteurs au capital
    • Les Statuts et la Déclaration de Fondation signés par au moins vingt personnes capables de contracter et, dûment déposés au Greffe du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la COOPEC ou l’IMF a son siège social
    • Les pièces faisant preuve des versements effectués au titre de souscriptions au capital
    • Le Curriculum Vitae, l’Attestation de résidence, l’Attestation de bonnes conduite, vie et mœurs, l’Extrait de Casier Judiciaire de tous les Dirigeants, y compris le Gérant
    • Le Règlement d’Ordre Intérieur de la COOPEC ou de l’IMF
    • Les Règles et Procédures comptables et financières
    • Le Procès-Verbal de l’Assemblée Générale élisant les membres du Conseil d’Administration, du Conseil de Surveillance et de la Commission de Crédit
    • Les prévisions d’activités (Plan d’affaires), d’implantation et d’organisation
    • Le détail des moyens techniques et financiers ainsi que des ressources humaines de l’institution au regard de ses objectifs et de ses besoins
    • Le règlement des frais de dossiers : 120 USD (cent vingt dollars américains) à verser au compte G 17416/0500 dans les livres de la Banque Centrale du Congo

Source : Banque Centrale du Congo / RDC

Conditions d’enregistrement et d’agrément d’une entreprise de génie civil par le Ministère des Infrastructures et Travaux Publics

S’adresser à la Direction des Bâtiments Civils du Ministère des Infrastructures et Travaux Publics pour le dépôt du dossier qui doit contenir les éléments suivants :

  • Pour l’enregistrement :
    • Formulaire du dépôt : à remplir sur place, moyennant 50 USD des frais administratifs
    • Statuts notariés
    • Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
    • Identification Nationale
    • Attestation d’affiliation à l’INSS
    • Photocopie du Titre de propriétaire du siège de l’Entreprise ou du contrat de bail
    • Photocopies des cartes roses des engins et véhicules de génie civil appartenant à l’entreprise

Au terme de l’examen de la requête relative à l’enregistrement, et en cas d’avis favorable, le requérant obtient l’Attestation d’Enregistrement.

  • Durée de l’enregistrement :
    • 6 ans renouvelable

Pour l’agrément

  • En sus des éléments du dossier précités, le requérant doit fournir ce qui suit :
    • L’attestation fiscale
    • La preuve de paiement de cotisation à la sécurité sociale (INSS)
    • Contrats de travail des Cadres techniques permanents déclarés
    • Numéro du compte bancaire
  • Visite du siège de la firme requérante par les Experts de la Direction des Bâtiments Civils en vue de procéder à sa catégorisation :
    • Catégorie A : Grandes entreprises
    • Catégorie B : Entreprises moyennes
    • Catégories C et D : Petites Entreprises
  • Coût de l’agrément :
    • Entreprises de la catégorie A : 3000 USD
    • Entreprises de la catégorie B : 2000 USD
    • Entreprises de la catégorie C : 500 USD
    • Entreprises de la catégorie D : 200 USD

    Au terme de l’examen du dossier, et en cas d’avis favorable, l’entreprise requérante reçoit le certificat d’agrément signé par le Directeur de la Direction des Bâtiments Civils.

    • Durée de l’agrément :
      • 3 ans renouvelable
    Source : Ministère des ITPR

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