samedi 11 juillet 2020

Réformes récentes intervenues

I. Réformes récentes intervenues

A. Création d’entreprise

 

1.     Informatisation des services intervenants dans le processus de création d’entreprise.

2.     Mise en réseau des services intervenants dans le processus de création d’entreprise.

3.     Instauration du système de suivi électronique en ligne du  dossier de création d’entreprise (e-guce), à travers le lien ci-après : e-guce.guichetunique.cd.

4.     Dématérialisation du processus de création d’entreprise

5.     Dématérialisation du formulaire unique de demande de création d’entreprise

6.     Consolidation de la suppression de l’autorisation maritale exigée jadis à la femme mariée entrepreneure pour exercer ses activités économiques et commerciales et créer son entreprise

7.     Consolidation de l’informatisation du RCCM et de la recherche de la dénomination sociale au Guichet Unique

8.     Intégration du processus de déclaration d’embauche de l’ONEM au sein du Guichet Unique de Création d’Entreprise et accomplissement de ladite formalité au sein dudit Guichet Unique.

 

B. Permis de construire

 

1.     La souscription obligatoire de la police d’assurance ‘’chantier ‘’ comme élément préalable du dossier pour l’obtention du permis de construire

2.     Simplification des procédures de demande du permis de construire de 9 à 6 : (i) dépôt et ouverture du dossier, (ii) instruction du dossier, examen ou analyse et descente sur terrain, (iii) taxation et ordonnancement (établissement note de frais et note de perception), (iv) paiement à la banque et apurement par le comptable public, (v) préparation du permis de construire et transmission du dossier pour signature, (vi) octroi du permis de construire au propriétaire.

3.     Délégation effective de la signature du Permis de construire à l’Administration, soit au Secrétaire Général à l’Urbanisme et Habitat pour les immeubles relevant de la compétence des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées.

4.     Suppression des frais administratifs et techniques dans la délivrance du permis de construire

5.     Renforcement de l’aspect qualité dans la délivrance du Permis de construire par l’introduction d’un délégué du Secteur Privé (Société des Architectes du Congo) au sein de la Commission Technique d’Analyse des dossiers de demande des permis de construire.

6.     Amélioration de l’aspect qualité dans la délivrance du permis de construire en instituant la délivrance obligatoire d’un ‘’ certificat de conformité’’.

7.     Redynamisation de la Direction de l’Urbanisme et Habitat, aux niveaux national, provincial et local : (i) obligation d’effectuer un contrôle de conformité avant, pendant et après la construction

8.     Délivrance du permis de construire endéans les 20 jours ouvrables, à dater du dépôt de son dossier complet

9.     Augmentation du nombre des Divisions Urbaines à Kinshasa de 4 à 10

10.  Réduction du délai de raccordement au réseau d’eau de 15 à 8 jours.

11.  Instauration du régime des obligations des risques de construction

12.  Instauration de l’assurance obligatoire des responsabilités décennales

 

C. Raccordement à l’électricité

 

  1. Consolidation du Guichet Unique de traitement des dossiers de demande de raccordement à l’électricité moyenne tension mis en place au sein du Département de Distribution de Kinshasa de la SNEL :

 

                    i.         Intégration effective de la procédure de demande du Permis d’excavation délivré par l’OVD au sein du Guichet Unique de traitement des dossiers de demande de raccordement à l’électricité Moyenne Tension de la SNEL.

                   ii.         Paiement  des frais du formulaire de demande du Permis d’excavation délivré par l’OVD au point unique de la SNEL ainsi que des frais du devis des travaux (éléments d’éclaircissement à obtenir à l’issue de l’enquête d’impact).

                  iii.         Délivrance du Permis d’excavation (autorisation des travaux de coupure et réparation de la chaussée pour le raccordement à l’électricité moyenne tension endéans les cinq jours ouvrables après la demande ;

 

2.     Consolidation de l’obligation de ne faire sa demande de raccordement à l’électricité moyenne tension qu’en ligne via le site web de la SNEL www.snel.cd.

3.     Instauration de la transparence dans la fixation de la tarification ;

4.     Amélioration de la qualité des services de la SNEL par l’implantation des compteurs intelligents (compteurs à télé-relève ) et la mise à disposition des statistiques sur la durée et la fréquence des coupures et d’approvisionnement en électricité sur le site web de la SNEL.

5.     Mise en place des mécanismes de suivi exhaustif sur le site web de la SNEL de la durée et de la fréquence des coupures d’électricité (l’Indice de Durée Moyenne des interruptions de Service (IFMIS).

6.     Publication des barèmes relatifs au coût de raccordement à l’électricité sur le site web de la SNEL.

7.     Mise en place d'une nouvelle tarification pour le paiement des factures de consommation d'électricité.

8.     Mise en place d'un nouveau devis estimatif pour le raccordement à l'électricité.

9.     Mise en place d'un système de dispatching national en vue de diminuer la durée d'interruption  d'électricité et le temps d'indisponibilité d'intervention lors d'une coupure en fourniture d'énergie électrique.

 

 

D. Transfert de Propriété

 

1.     Réduction du délai de mutation immobilière à 15 jours ouvrables.

2.     Réduction du nombre des procédures de 8 à 5, à savoir : (i) requête du requérant, analyse et demande des travaux au cadastre, (ii) établissement de l’ordre de mission, descente sur terrain, établissement de la feuille de calcul, élaboration du croquis de situation, élaboration des procès- verbaux et du rapport administratif, (iii) attribution du numéro cadastral et signature de tous les actes du cadastre par le technicien et le Chef de Division du cadastre, (iv) préparation de tous les actes du domaine foncier, de l’enregistrement et notariat, de la taxation et paiement ( Trésor Public, EAD et sécurisation) et (v) réception au registre journal et signature de tous les actes et titres par le Conservateur des Titres Immobiliers, expédition.

3.     Réduction du taux des droits proportionnels perçus à l’occasion de la mutation immobilière de 5 à 3 % de la valeur vénale de l’immeuble pour les nouveaux contrats et à 1,5 % pour les contrats de plus de 10 ans.

4.     Réduction du coût de sécurisation des titres fonciers et immobiliers.

5.     Suppression des frais administratifs.

6.     Affichage obligatoire des procédures, délais et coûts des opérations dans les circonscriptions foncières.

7.       Consolidation de la redynamisation et du renforcement des services contentieux du Ministère des Affaires foncières.

8.     Fixation de délais stricts dans la résolution des litiges fonciers au niveau administratif (20 jours ouvrables après la descente sur terrain).

9.     Augmentation du nombre des circonscriptions foncières dans la ville de Kinshasa de 5 à 10.

10.  Mise à disposition des informations sur les procédures, délais et coûts de mutation immobilière dans les circonscriptions immobilières.

11.  Couverture de la conservation foncière pour toutes les parcelles privées de la ville Province de Kinshasa.

12.  Couverture de la conservation foncière pour toutes les parcelles privées du pays.

13.  Obligation d’enregistrer toutes les ventes de biens immobiliers au registre foncier pour que ces transactions soient opposables aux tiers.

14.  Egalité d’accès aux droits de propriété pour tous (célibataires, Hommes et Femmes mariées) dans le cadre du nouveau Code de la famille.

15.  Numérisation progressive du cadastre foncier par la mise en place d’une base de données sécurisée, logée dans un serveur national (Mise en place du site du Ministère des Affaires Foncières contenant toutes les données des titres fonciers et immobiliers sécurisés en RDC (www.reforme-fonciere.net)

16.  mise en place d'une cellule spéciale en charge de traitement des dossiers de mutation à caractère commercial.

17.  création de nouvelles circonscriptions dans la Ville de Kinshasa.

18.  Signature obligatoire des actes d'engagement par les conservateurs des titres immobiliers (non superposition des titres fonciers.

19.  affichage obligatoire dans les circonscriptions de tous les frais.

20.  extension du formulaire unique de déclaration des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations dus à la DGI, CNSS, INPP et ONEM aux moyennes entreprises.

21.  Institution d'un Guichet Unique de déclaration et de paiement des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations dus à la DGI, CNSS, INPP et ONEM.

22.  Mise en place d'une nouvelle loi moderne sur le régime de la sécurité sociale en RDC.

 

E. Paiement des taxes et impôts

 

1.     Institution des télés-procédures, plus particulièrement la télé déclaration.

2.     Réduction du taux des pénalités de 4 à 2 % d’intérêts moratoires par mois.

3.     Rationalisation des interventions des administrations fiscales auprès des contribuables.

4.     Rationalisation de la fiscalité et de la parafiscalité centrale et provinciale par la publication de la nouvelle nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances du Pouvoir Central, des Provinces et des Entités Territoires Décentralisées.

5.     Sursis de paiement des droits contestés, à condition d’avoir payé au moins 10% du montant total contesté.

 

F. Commerce transfrontalier

 

1.     Opérationnalisation effective de la plateforme électronique de la Société d’Exploitation du Guichet Unique du Commerce Extérieur (SEGUCE). Les opérations ci-après y sont effectuées : (i) inscription de l’entreprise au sein de la plate-forme électronique de la SEGUCE, (ii) formation gratuite à la disposition de l’entreprise , (iii) remise d’un identifiant personnel à l’entreprise pour lui permettre de se connecter à tout moment à la plate-forme électronique de la SEGUCE via connexion internet ou par réseau privé , (iv) création du dossier dans le Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur par le remplissage de toutes les demandes des autorisations ministérielles en ligne et des licences modèles IB (importation des biens), (v) paiement de tous les frais dans toutes les 18 banques de la RDC via le bordereau de versement unique, (vi) obtention des différents permis requis pour le dédouanement (AV, FERI/FERE/AD, Lot prêt, Autorisations ministérielles).

2.     Accessibilité à la plate-forme électronique dématérialisée du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur 24/24h.

3.     Mise en place d’un nouveau Code des accises en République Démocratique du Congo.

4.     Interfaçage du logiciel Sydonia Word de la douane avec la plateforme électronique de la SEGUCE.

5.     Accès au logiciel Sydonia Word de la douane via internet et mise en place d’un réseau autonome de la DGDA.

6.     Mise en place du système de suivi électronique de la cargaison en transit et autres marchandises (CVTFS).

7.     Implantation des panneaux signalétiques aux postes frontaliers et affichage de la grille tarifaire dans tous les postes. 

8.     Renforcement du monitoring des applications pour une détection rapide des incidents.

9.     Mise en place d’un système automatisé de la douane.

10.  interfaçage et interconnexion entre la plate-forme électronique de la SEGUCE et le Logiciel Sydonia Word de la Douane

11.  Suppression de toutes les barrières illégales dans le trafic maritime, fluvial, lacustre et routier

 

G. Obtention de prêts  

 

1.     Mise en place d’un registre des sûretés mobilières.

2.     Enregistrement des sûretés mobilières de façon électronique au niveau du Guichet Unique de Création d’Entreprise.

3.     Mise en place des mesures d’application de la loi sur le crédit-bail.

4.     Extension de l’application « Isys-Ceri » de la Banque Centrale qui partage les informations en temps réel sur les demandeurs de crédit aux banques commerciales et institutions de micro finances.

5.     Mise en place du système national de paiement électronique ;

6.     Mise en place du système de paiement par mobile money ;

7.     Prise des mesures allant dans le sens de faciliter la création des comptes bancaires et favoriser l’accès au crédit.

 

H. Règlement d'insolvabilité

 

Rappel obligatoire du respect des procédures à suivre par les entreprises en difficulté en RDC en conformité à l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif aux procédures collectives d’apurement du passif. 

 

I. Exécution des contrats

 

Détermination de l'autorité compétente chargée d'apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA

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