lundi 20 mai 2019
Flash Infos
L’ANAPI instruit les jeunes sur l’entrepreneuriat: Dans les annales ont été classées les Journées portes ouvertes sur le climat des affaires en RD-Congo, clôturées en toute beauté le samedi 11 mai avec la visite des élèves et étudiants venus de divers horizons de Kinshasa. Organisées par                                                    Vulgarisation et appropriation des réformes: l’ANAPI organise 3 journées portes ouvertes du 9 au 11 mai: L’Agence nationale pour la promotion des investissements (ANAPI) organise, du 9 au 11 mai, des journées portes ouvertes. Son directeur général, Anthony Nkinzo Kamole l’a annoncé ce mercredi 8 mai au cours d’une conférence de presse tenue au siège de l’Anapi                                                    JOURNEE ECONOMIQUE DE LA RDC A VARSOVIE EN POLOGNE : L’ANAPI annonce la tenue d’un Forum Economique qui se tiendra du 24 au 25 avril 2019 à Varsovie en Pologne. A cette occasion, une activité de promotion des investissements dénommée « la Journée Economique R.D.C à Varsovie » sera organisée à                                                    Journée internationale des droits de la femme: En cette journée du 8 mars 2019, le monde entier célèbre la journée internationale des femmes. Pour cette année, le thème choisi est : « Penser équitablement, bâtir intelligemment, innover pour le changement ».   La thématique propose de réfléchir aux moyens innovants permettant                                                    TRANSFERT DE PROPRIETE : LES CONTRIBUTEURS SENSIBILISES SUR LES REFORMES MISES EN ŒUVRE: L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements a organisé, le jeudi 07mars 2019, à l’Hôtel Sultani, l’atelier de sensibilisation des réformes mises en œuvre sur l’Indicateur « Transfert de propriété » à l’intention des contributeurs congolais intervenant dans l’évaluation de l’indicateur concerné                                                    Partage d'expérience sur le suivi des indicateurs CPIA entre les Experts du Congo Brazzaville et ceux de la RDC: Ce mercredi 27 Février 2019, l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements a été honorée par la visite de la délégation des experts de la République du Congo. La réunion a porté sur  le partage d’expériences entre  les deux pays                                                    COMMUNIQUE DE PRESSE: L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, ANAPI en sigle, porte à la connaissance des architectes, ingénieurs, avocats, Cabinets d’audit, représentants des services réformateurs dans le cadre du climat des affaires, Secrétaires Généraux des Administrations Publiques et contributeurs Doing Business                                                    MESSAGE DE FELICITATIONS DU PCA ET DU DG DE L’ANAPI A S.E. MONSIEUR FELIX ANTOINE TSHISEKEDI TSHILOMBO, PRESIDENT DE LA: Excellence Monsieur le Président de la République, Au nom du Conseil d’Administration, de la Direction Générale et de l’ensemble du Personnel de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, « ANAPI » en sigle, nous vous présentons nos sincères et vives félicitations à                                                    La RDC à l’ère de la sécurité sociale: Depuis plus d’une décennie, la R.D.Congo s’est lancée dans un vaste programme des réformes dans le cadre de l’assainissement de son climat des affaires. Au nombre de ces réformes, il y a lieu de citer la promulgation de la Loi                                                    Avis au public relatif à l'accomplissement de la procédure de déclaration d'embauche de l'ONEM au sein du GUCE: L'Office National de l'Emploi ( ONEM) vient de prendre un avis au public pour répondre à une grande préoccupation concernant la procédure de déclaration à l'embauche, considérée par plusieurs comme postérieure à la création d'entreprise. Par cet avis au public, l'ONEM                                                   

Réformes récentes intervenues

Création d’entreprise

         1.  Informatisation des services intervenants dans le processus de création                    d’entreprise.

2.  Mise en réseau des services intervenants dans le processus de création d’entreprise.

3.  Instauration du système de suivi électronique en ligne du dossier de création d’entreprise (e-guce), à travers le lien ci-après :  e-guce.guichetunique.cd.

4.  Dématérialisation du processus de création d’entreprise.

5.  Dématérialisation du formulaire unique de demande de création d’entreprise.

6.  Consolidation de la suppression de l’autorisation maritale exigée jadis à la femme mariée entrepreneure pour exercer ses activités économiques et commerciales et créer son entreprise.

7.  Consolidation de l’informatisation du RCCM et de la recherche de la dénomination sociale au Guichet Unique.

Permis de construire

1.         La souscription obligatoire de la police d’assurance « chantier » comme élément préalable du dossier pour l’obtention du permis de construire.

2.         Simplification des procédures de demande du permis de construire de 9 à 6 : (i) dépôt et ouverture du dossier, (ii) instruction du dossier, examen ou analyse et descente sur terrain, (iii) taxation et ordonnancement ( établissement note de frais et note de perception), (iv) paiement à la banque et apurement par le comptable public, (v) préparation du permis de construire et transmission du dossier pour signature, (vi) octroi du permis de construire au propriétaire.

3.         Délégation effective de la signature du Permis de construire à l’Administration, soit au Secrétaire Général à l’Urbanisme et Habitat pour les immeubles relevant de la compétence du Pouvoir Central et aux Chefs de Divisions Urbains et Provinciaux de l’Urbanisme pour les immeubles relevant de la compétence des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées.

4.          Suppression des frais administratifs et techniques dans la délivrance du permis de construire.

5.         Renforcement de l’aspect qualité dans la délivrance du Permis de construire par l’introduction d’un délégué du Secteur Privé( Société des Architectes du Congo) au sein de la Commission Technique d’Analyse des dossiers de demande des permis de construire.

6.         Amélioration de l’aspect qualité dans la délivrance du permis de construire en instituant la délivrance obligatoire d’un « certificat de conformité ».

7.         Redynamisation de la Direction de l’Urbanisme et Habitat, aux niveaux national, provincial et local : (i) obligation d’effectuer le contrôle de conformité avant, pendant et après la construction, (ii) obligation d’afficher les procédures, délais et coûts et (iii) délivrance obligatoire du certificat de conformité à la fin de la construction.

8.         Délivrance du Permis de construire endéans les 20 jours  ouvrables, à dater du dépôt de son dossier complet.

9.         Augmentation du nombre des Divisions Urbaines à Kinshasa de 4 à 10.

10.       Réduction du délai de raccordement à l’eau de 15 à 8 jours.

11.       Instauration du régime des obligations des risques de construction.

12.       Instauration de l’assurance obligatoire des responsabilités décennales.         

Raccordement à l’électricité

1.  Consolidation du Guichet Unique de traitement des dossiers de demande de raccordement à l’électricité moyenne tension mis en place au sein du Département de Distribution de Kinshasa de la SNEL.

2.  Intégration effective de la procédure de demande du Permis d’excavation délivrée par l’OVD au sein du Guichet Unique de traitement des dossiers de demande de raccordement à l’électricité Moyenne Tension de la SNEL.

3.         Paiement des frais du formulaire de demande du Permis d’excavation délivrée par l’OVD au point unique de la SNEL ainsi que des frais du devis des travaux (éléments d’éclaircissement à obtenir à l’issue de l’enquête d’impact).

4.         Délivrance du Permis d’excavation (autorisation des travaux de coupure et réparation de la chaussée pour le raccordement à l’électricité moyenne tension) endéans les cinq jours ouvrables après la demande ;

5.         Consolidation de l’obligation de ne faire sa demande de raccordement à l’électricité moyenne tension qu’en ligne via le site web de la SNEL www.snel.cd.

6.         Instauration de la transparence dans la fixation de la tarification ;

7.         Réduction du coût de raccordement à l’électricité moyenne tension ;

8.         Amélioration de la qualité des services de la SNEL par l’implantation des compteurs intelligents (compteurs à télé-relève) et la mise à disposition des statistiques sur la durée et la fréquence des coupures et d’approvisionnement en électricité sur le site web de la SNEL.

9.         Mise en place des mécanismes de suivi exhaustif sur le site web de la SNEL de la durée et de la fréquence des coupures d’électricité (L’Indice de Durée Moyenne des Interruptions de Service (IDMS) et l’Indice de Fréquence Moyenne des Interruptions de Service (IFMIS).

10.       Publication des barèmes relatifs au coût de raccordement à l’électricité sur le site web de la SNEL.

Transfert de Propriété

1.         Réduction du délai de mutation immobilière à 15 jours ouvrables ;

2.         Réduction du nombre des procédures de 8 à 5, à savoir : (i) requête du requérant, analyse et demande des travaux au cadastre, (ii) établissement de l’ordre de mission, descente sur terrain, établissement de la feuille de calcul, élaboration du croquis de situation, élaboration des procès-verbaux et du rapport administratif, (iii) attribution du numéro cadastral et signature de tous les actes du cadastre par le technicien et le Chef de Division du cadastre, (iv) préparation de tous les actes du domaine foncier, de l’enregistrement et notariat, de la taxation et paiement ( Trésor Public, EAD et sécurisation) et (v) réception au registre journal et signature de tous les actes et titres par le Conservateur des Titres Immobiliers, expédition.

3.         Réduction du taux des droits proportionnels perçus à l’occasion de la mutation immobilière de 5 à 3% de la valeur vénale de l’immeuble pour les nouveaux contrats et à 1,5% pour les contrats de plus de 10 ans.

4.         Réduction du coût de sécurisation des titres fonciers et immobiliers.

5.         Suppression des frais administratifs.

6.         Affichage obligatoire des procédures, délais et coûts des opérations dans les circonscriptions foncières.

7.         Consolidation de la redynamisation et du renforcement des services contentieux du Ministère des Affaires Foncières.

8.         Fixation de délais stricts dans la résolution des litiges fonciers au niveau administratif (20 jours ouvrables après la descente sur terrain) ;

9.         Augmentation du nombre des circonscriptions foncières dans la Ville de Kinshasa de 5 à 10.

10.       Mise à disposition des informations sur les procédures, délais et coûts de mutation immobilière dans les circonscriptions immobilières.

11.       Couverture de la conservation foncière pour toutes les parcelles privées de la ville Province de Kinshasa ;

12.       Couverture de la conservation foncière pour toutes les parcelles privées du pays ;

13.       Obligation d’enregistrer toutes les ventes de biens immobiliers au registre foncier pour que ces transactions soient opposables aux tiers ;

14.       Egalité d’accès aux droits de propriété pour tous (célibataires, Hommes et Femmes mariées) dans le cadre du nouveau Code de la famille.

15.       Numérisation progressive du cadastre foncier par la mise en place d’une base des données sécurisée, logée dans un serveur national (Mise en place du site du Ministère des Affaires Foncières contenant toutes les données des titres fonciers et immobiliers sécurisés en RDC : www.reforme-fonciere.net).

Paiement des taxes et impôts

1.         Institution des télés-procédures, plus particulièrement la télé déclaration.

2.         Réduction du taux des pénalités de 4 à 2% d’intérêts moratoires par mois.

3.         Rationalisation des interventions des administrations fiscales auprès des contribuables.

4.         Rationalisation de la fiscalité et de la parafiscalité centrale et provinciale par la publication de la nouvelle nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances du Pouvoir Central, des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées.

5.         Sursis de paiement des droits contestés, à condition d’avoir payé au moins 10% du montant total contesté.

Commerce transfrontalier

  1.          Opérationnalisation effective de la plate-forme électronique de la Société d’Exploitation du Guichet Unique du Commerce Extérieur (SEGUCE). Les opérations ci-après y sont effectuées : (i) inscription de l’entreprise au sein de la plate-forme électronique de la SEGUCE, (ii) formation gratuite à la disposition de l’entreprise, (iii) remise d’un identifiant personnel à l’entreprise pour lui permettre de se connecter à tout moment à la plate-forme électronique de la SEGUCE via connexion internet ou par réseau privé,(iv) création du dossier dans le Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur par le remplissage de toutes les demandes des autorisations ministérielles en ligne   et des licences modèles IB ( importation des biens) et EB ( exportation des biens), (v)  paiement de tous les frais dans toutes les 18 banques de la RDC  via le bordereau de versement unique, (vi) obtention des différents permis requis pour le dédouanement (AV, FERI/FERE/AD, Lot prêt, Autorisations ministérielles).

2.         Accessibilité à la plate-forme électronique dématérialisée du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur 24/24h. 

3.         Ouverture de 7 centres de facilitations, d’assistance et de formations aux utilisateurs à travers le pays avec des salles équipées de connexion à la plateforme et des ordinateurs en libre accès et gratuit.

4.         Dématérialisation des procédures du commerce extérieur, à l’import et à l’export.

5.         Recours obligatoire à la plate-forme électronique de la SEGUCE pour toute opération du commerce extérieur.

6.         Intégration effective des services intervenant dans le commerce extérieur au sein de la plate-forme électronique de la SEGUCE (8 Ministères, 18 banques commerciales, Banque Centrale, PACIFIC TRADING/WISKI, DGRAD, SCTP, DGDA, OCC, BIVAC, OGEFREM).

7.         Dématérialisation de la note de perception de la DGRAD et des documents nécessaires au commerce extérieur (ex : le manifeste, le bon à enlever et le bon à sortir).

8.         Interconnexion entre la plate-forme électronique de la SEGUCE et le Logiciel Sydonia Word de la douane en vue d’un échange des données entre le Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur et le Guichet Unique de dédouanement (Manifeste, déclarations, Bulletin de liquidation, Liquidation, Quittance, Bon à Enlever, Bon à Sortir).

9.         Mise en place du système de suivi électronique de la cargaison en transit et autres marchandises (CVTFS).

10.       Informatisation à 90% des bureaux de douane.

11.       Mise en place d’un réseau autonome de la DGDA.

12.       Renforcement du monitoring des applications pour une détection rapide des incidents.

13.       Informatisation des cartes d’entrée et de sortie des véhicules.

14.       Evaluation centralisée des marchandises (Cellule orange).

15.       Mise en place d’un système informatisé des statistiques douanières.

16.       Implantation progressive des panneaux d’affichage du tarif douanier dans les postes frontaliers.

Obtention de prêts

1.    Mise sur pied d’un registre de sûreté.

2.    Loi sur le crédit-bail.

3.    Mise en place des mesures d’application de la loi sur le crédit-bail.

4.    Modernisation de la centrale des risques et de son extension aux IMF.

5.    Modernisation du Système National de Paiement :

 (i)  Système de paiement des gros montants en Temps réel (RTGS) ;

      (ii) Système de télé compensation Automatisé (ACH) ;

      (iii) Système de dépositaire central des Titres Dématérialisés (CSD).

6.    Mise en place de rapport collecte d’information sur le financement des PMES ;

      7.     Relèvement du niveau du capital minimum des banques et des IMF ;

8.    Facilitation à l’accès des PME/PMI aux prêts garantis par des biens mobiliers et l’exercice de l’activité de crédit-bail aux établissements de crédit et aux institutions de Microfinance.

Règlement d'insolvabilité

1. Rappel obligatoire du respect des procédures à suivre par les entreprises en difficulté en RDC en conformité à l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif aux procédures collectives d’apurement du passif. 

 

 

 

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