mardi 25 juillet 2017
Flash Infos
La Zone économique spéciale de Maluku pour la relance et le rééquilibrage de l’industrialisation en RDC: M. Auguy Bolanda, chargé de mission de la Zone économique spéciale de Maluku (ZES),  un espace géographique limité, a indiqué que celle-ci a été créée par le gouvernement pour le développement des industries de transformation des produits primaires et des                                                    La tenue de la Foire internationale de Kinshasa reportée au 28 juillet prochain: La cérémonie d’ouverture des assises de la Foire internationale de Kinshasa, initialement prévue le vendredi 21 juillet, est reportée au 28 juillet prochain, a indiqué vendredi le directeur général a.i., Eugène Bokopolo, au cours d’un point de presse organisé dans                                                    DES NOUVEAUX MANDATAIRES A LA TETE DE L’ANAPI : Il a plu à Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Joseph KABILA KABANGE, de procéder au changement à la tête de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, ANAPI en sigle, depuis le jeudi 13                                                    Nécessité de deux sites pour la mise en œuvre de l’écotourisme en RDC: Le ministre des Tourisme Franck  Mwedi  Malila Apenela, a indiqué qu’il y a nécessité d’acquisition de deux sites devant abriter les centres pilotes destinés à la mise en œuvre du concept  « Ecotourisme » en RDC,  a appris mercredi l’ACP dudit ministère. Selon                                                    La BCC note une consolidation de la situation économique mondiale: L’économie internationale préoccupe les experts de la Banque centrale du Congo (BCC), d’autant plus que le marché national en dépend dans une certaine mesure. Dans un communiqué rendu public par le Comité de politique monétaire (CPM), la BCC a relevé une                                                    La camerounaise Afriland First Bank confirme qu’elle a racheté la congolaise Fibank : L’information circulait depuis le mois de juin dernier sous forme de rumeur : Afriland First Bank a racheté la banque congolaise First International Bank (Fibank SA). Mais à la date du 11 juillet 2017, Investir au Cameroun a pu avoir                                                    Afrique : un emploi sur quatorze créé par le tourisme : L’édition 2017 du Rapport de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) intitulé « Le tourisme au service d’une croissance transformatrice et inclusive » a confirmé une montée en puissance du secteur touristique dans la région. L'on                                                    Projet de la cimenterie de Maiko : le gouvernement désigne un nouvel investisseur : Le ministre de l’Industrie Marcel Ilunga a révélé lundi 10 mai à Kisangani(Tshopo) que le gouvernement Congolais a désigné un nouvel investisseur, Satarem Hong Kong, pour matérialiser le projet de la cimenterie de Maiko dont la première pierre était posée le                                                    Le tourisme génère déjà 8,5% du PIB du continent africain et continue de progresser (Rapport) : En Afrique, le tourisme, représente un emploi sur 14, soit une force de travail de 21 millions de personnes. C’est ce que révèle l’édition 2017 du rapport de la CNUCED (Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement)                                                    Fibre optique: la SCPT a besoin de 4 millions USD pour augmenter sa capacité: Le directeur a.i de la Société congolaise de postes et télécommunications (SCPT), Patrick Umba indique que son entreprise a besoin de 4 millions de dollars américains pour augmenter la capacité de la fibre optique. Il l’a dit dans un entretien                                                   

REFORMES MENEES

CLIMAT DES AFFAIRES ET DES INVESTISSEMENTS

 

  • Réformes opérées depuis 2009

 L’assainissement de l’environnement des affaires et des investissements constitue le cheval de bataille du Gouvernement de la République Démocratique du Congo  sous le leadership du Chef de l’Etat, Président de la République, Joseph KABILA KABANGE.

De ce fait, le pays s’est lancé depuis 2009 dans un vaste programme des réformes dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires et des investissements afin de permettre à la R.D.Congo d’occuper une place de choix dans le rapport « Doing Business) de la Banque Mondiale, relatif à la facilité d’entreprendre les affaires en R.D.Congo et d’accroître substantiellement son taux d’investissement.

Ces réformes ont permis à la R.D.Congo d’être classée récemment dans le Top 10 des pays réformateurs dans le monde. Ci-dessous le récapitulatif des réformes opérées depuis l’année 2009 en R.D.Congo :

 

 

REFORMES MENEES

 

ACTE JURIDIQUE PRIS

1

Adhésion à l’OHADA

Loi n° 12/002 du 11 février autorisant l’adhésion de la RDC au traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. 

2

Publication et notification des actes officiels y compris sur support électronique

Loi n°10/007 du 27 février 2010 modifiant et complétant l’Ordonnance-loi  n° 68-400 du 23 octobre 1968 relative à la publication et à la notification des actes officiels.

3

Publication des statuts des sociétés commerciales y compris par voie électronique

Loi n° 10/008  du 27 février 2010 modifiant et complétant le Décret du Roi Souverain du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales tel que modifié à ce jour.

4

Réduction de 15 à 5 jours francs des délais d’immatriculation au registre de commerce 

 

5

Décentralisation  de la fonction de Notaire

Décret n° 010/002 du 26 janvier 2010 portant création des offices notariaux.

6

Suppression de l’extrait de casier judiciaire, de l’attestation de non fonctionnaire et du sceau de l’entreprise des documents à produire à l’immatriculation au registre de commerce

arrêté ministériel n° 208/CAB/MIN/J/2009 du 05 décembre 2009 portant mesure d’exécution de l’Ordonnance n° 79-025 du 7 février relative à l’ouverture d’un nouveau registre de commerce.

7

Réduction à  USD 120 pour les personnes morales et à USD 40pour les personnes  physiques des frais d’immatriculation au registre de commerce

Arrêté interministériel n° 213/CAB/MIN/ J/2009 et  n° 253/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 23 décembre 2009 fixant des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Justice.

8

Réduction de 1 à 0.6% du coût des frais d’octroi du permis de construire

Arrêté interministériel n° 20/CAB/MIN.URB-HAB/AY/2009 et n° 255/CAB/ MIN/FINANCES/2009 du 31 décembre 2009 portant actualisation des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Urbanisme et Habitat.

9

Affichage des conditions et procédures de constitution du dossier de demande de permis de construire

note circulaire du Secrétaire Général de l’Urbanisme et Habitat du 11 décembre 2009.

10

Réduction de 6 à 3% du droit proportionnel à percevoir à la mutation immobilière

Arrêté interministériel n° 044/CAB/MIN/AFF.FONC./2009 et n° 254/CAB/ MIN/ FINANCES/ 2009 du 30 décembre 2009 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Affaires Foncières.

11

Réduction des procédures et délais de traitement des dossiers de mutation immobilière

Note circulaire n° 1441/SG/AFF-F/002/2009 du 27 novembre 2009 

12

Suppression du visa de légalisation des statuts des sociétés commerciales dans lesquelles sont associés des personnes physiques ou morales de droit étranger

Arrêté ministériel n° 022/CAB/ MIN-ECONAT&COM/2009 du 31 décembre 2009 portant suppression du visa  préalable du Secrétariat général au commerce en matière de légalisation des actes des sociétés 

13

Publication des actes de société sur support électronique

Avis et annonces ainsi que avis aux usagers du DG du Journal Officiel du 22 octobre 2009

14

Attribution, dans les 48 heures, du numéro d’identification nationale

Avis au public du Secrétaire Général à l’Economie du 22 décembre 2009

15

Création de la CNO

Décret n°010/13 du 23 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires « OHADA

16

Fixation des modalités de la déclaration de la situation de la main-d’œuvre

Arrêté ministériel n° 005/CAB/PVPM/ ETPS/2010 fixant les modalités de déclaration annuelle de la situation de la main-d’œuvre

17

Fixation des modalités de la déclaration d’embauche et de départ  d’un travailleur

Arrêté ministériel n° 006/CAB/PVPM/ ETPS/2010 fixant les modalités de déclaration d’embauche et de départ  d’un travailleur

18

Fixation des modalités de déclaration d’ouverture et de fermeture d’un établissement

 

Arrêté ministériel n° 006/CAB/PVPM/ ETPS/2010 fixant les modalités de déclaration d’ouverture et de fermeture d’établissement ou d’entreprise) ;

 

19

Rationalisation des contrôles fiscaux et parafiscaux

Arrêté ministériel n° 021/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 26 mars 2010 portant rationalisation des missions de contrôle fiscal et des recettes non fiscales sur place

20

Réduction à 30 jours du délai d’octroi de l’autorisation de bâtir

Arrêté ministériel n° 001/CAB/MIN.URB-HAB/CJ/AP/2010 du 11 mars 2010 modifiant l’Arrêté n° 013/CAB/MIN.URB-HAB/2005  du 06 mai 2015 réglementant la délivrance de l’autorisation de bâtir 

21

Réduction de 6 à 1% du droit proportionnel payé à la création, à l’augmentation des statuts et à la prorogation d’une société par actions à responsabilité limitée

Arrêté interministériel n° 243/CAB/J&DH/2010 et n° 043/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 04 mai 2010 

22

Création de quatre nouveaux offices notariaux à Kinshasa

 

Arrêté du Gouverneur de la Ville n° SC/062/BGV/COJU/TNT/NB/2010 portant fixation du nombre, des sièges et des ressorts des Offices Notariaux dans la Ville de Kinshasa 

23

Institution de la TVA

 

Ordonnance-loi n° 10/001 portant institution de la TVA

 

24

Institution d’un nouveau code des douanes 

Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant code des douanes

 

25

Suppression de l’interdiction de prise de vues

Circulaire du Ministre des Transports et Voies de Communication n° 409/CAB/MIN/TVC/003/2010 du 28 décembre 2010

 

REFORMES MENEES  EN 2011-2012

REFORMES MENEES

ACTE JURIDIQUE PRIS

 

1

Interdiction de l’immixtion des tiers dans le contrôle et recouvrement des impôts, taxes et autres redevances

Décret n° 011/03 du 21 janvier  2011 portant interdiction de contrôle et de recouvrement des impôts, taxes et autres redevances dus à l’Etat sans requête des régies financières 

2

Institution des procédures transitoires harmonisées au Guichet unique à l’importation et à l’exportation

 

Décret n° 011/18 du 11 avril 2011 portant manuel des procédures harmonisées transitoires applicables au guichet unique à l’importation et à l’exportation des marchandises 

3

Réduction de 0.6 à 0.4% du coût des frais d’obtention de l’autorisation de bâtir 

 

4

Réduction de 1.5 à 0.5% des frais d’inscription d’hypothèque

Arrêté interministériel n° 129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et n° 095/CAB/MIN/FINANCES/ 2011 du 29 mars 2011

5

Réduction d’USD 200 à USD 50 et d’USD 100 à 25 du coût des frais d’obtention du numéro d’identification nationale respectivement pour les personnes morales et pour les personnes physiques

Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/ECONAT/2011 et n° 081/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 30 mars 2011

6

Réduction d’USD 500 à 125 et d’USD 250 à USD 75 du coût des frais d’obtention du numéro import-export respectivement pour les personnes morales et pour les personnes physiques 

 

 

7

Suppression des perceptions illégales aux frontières 

Décret n° 032 du 29 juin 2011 portant suppression des perceptions illégales aux frontières

8

Suppression de l’exigence de l’attestation de confirmation de siège

 

Note circulaire n° 001/CAB/MIN/J&DH/2012 de la Ministre de la Justice du 18 octobre 2012

9

Réduction d’abord à USD 30 puis à USD 10 par exemplaire du coût d’authentification des statuts des sociétés

Arrêté du Gouverneur de la Ville de Kinshasa n° SC/084/BGV/DIRCAB/ASS/PLS/2012 modifiant et complétant l’Arrêté n° SC/038/BGV/DGRK/BM/2009 du 17 février 2009 relatif aux taxes et droits à percevoir à l’initiative de la Division Urbaine de la Justiceréduisant de USD 50 à USD 30 le coût d’authentification des statuts de sociétés par exemplaire et à 10$ pour une ASBL

10

Réduction et uniformisation du coût de l’autorisation d’ouverture d’activités économiques et commerciales au niveau des Communes

Arrêté du Gouverneur de la Ville de Kinshasa n° SC/039/BGV/MIN/FINECO&IPMENPLS/2012 du 1er mars 2012  fixant le montant de la taxe de l’autorisation d’ouverture d’activités économiques et commerciales à USD 50

11

Guichet Unique de Création d’Entreprise 

(Décret du Premier Ministre n°12/045 portant création du Guichet unique de création d’entreprise (Cfr. numéro spécial du Journal Officiel du 30 novembre 2012, Arrêté ministériel n°035/CAB/MIN/J&DH/2013 portant manuel des procédures du Guichet Unique, Arrêté ministériel n°028/CAB/MIN/J&DH/2013 du 25 janvier 2013 portant nomination des greffiers au Guichet unique, Arrêté ministériel n°037/CAB/MIN/J&DH/2013 du 01 mars 2013 portant nomination des Notaires au Guichet unique)

12

Adhésion de la RDC à l’Ohada

Numéro spécial du Journal Officiel du 12 septembre 2012

13

Simplification de la procédure d’octroi de l’autorisation de bâtir et fixation du délai à 30 jours

Arrêté du Ministre de l’Urbanisme et Habitat n° 027/CAB/MIN.URB.HAB/CJ/CEH/2012 du 03  mars 2012 portant réglementation de la procédure de délivrance de l’autorisation de bâtir et institution d’un cahier des charges y relatif en RDC

14

Affichage de la procédure, du délai et du coût de mutation d’immeubles

Arrêté Ministériel n° 064/CAB/MIN./AFF.FONC/13 du 08 janvier 2012

15

Réduction des procédures du délai et du coût du raccordement électrique

Ordre de service n° DG/007/2012 du 27 avril 2012, Note n° DG/2013/1038 de rappel aux Départements du 25 février 2013 pour la mise en œuvre effective de la note de service du 27 avril 2012

16

simplification et harmonisation des procédures  dans le commerce transfrontalier par le recours à l’outil informatique par tous les intervenants aux opérations de dédouanement 

 

17

Réduction du délai d’import et export par l’augmentation de la fluidité des marchandises au Port de Matadi

Arrêté interministériel n°99/CAB/MIN/TVC/2012 et n° 549/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 04 septembre fixant les modalités de fonctionnement du port de Matadi

18

Réduction de 6 à 3% du coût d’exécution des décisions judicaires

Arrêté interministériel du 24 mai 2012 portant réduction de 6 à 3% du taux des droits sur les sommes allouées aux parties civiles, sur le produit des ventes publiques et sur les sommes accordées en cas d’exécution forcée

19

Fixation du délai d’octroi du numéro impôt à 2 jours pour les dossiers de Kinshasa et à 4 jours pour les dossiers enregistrés en provinces

Note de service n° 01/0048/DGI/DG/DTD/MA/CK/2012 du 19/03/2012

20

Fixation à 24 heures le délai de délivrance du numéro d’affiliation à l’INSS

Instruction de service n° DG/INSS/1154/2012 du Directeur Général de l’INSS

21

Remplacement de l’autorisation d’ouverture des activités économiques par une simple déclaration d’établissement sans frais

Divers arrêtés provinciaux pris

22

Réduction des procédures et création d’une cellule spéciale de traitement des dossiers de mutation d’immeubles à caractère commercial

Note circulaire n° 1441/SG/AFF.F/003/2012  du 04 mai 2012 portant réduction des procédures et création d’une cellule spéciale de traitement des dossiers de mutation d’immeubles à caractère commercial

23

Affichage du coût de transfert de propriété

Arrêté ministériel n°064/CAB/MIN/AFF.FONC./13 du 8 janvier 2012

24

Suppression ou réduction de certaines perceptions sans contrepartie de services ou à taux de perception élevés

Arrêté du Ministre de l’Economie et Commerce du 24 juillet 2012 portant publication des tarifs des Agents maritimes, Arrêté ministériel N° 016/CAB/MIN-ECO&COM/2013 du 20 mai 2013 portant publication des tarifs des agents maritimes en RD

25

Interdiction de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l’Etat sans requête des régies financières

Décret n° 012/029 du 23/08/2012 portant interdiction de contrôle et de recouvrement des Impôts, Droits et Taxes et autres redevances dus à l’Etat sans requête des régies financières

REFORMES MENEES EN 2013

REFORMES MENEES

ACTE JURIDIQUE PRIS

 

1

Réglementation et catégorisation des installations classées

Décret n° 13/015 du 29 mai 2013 portant réglementation des installations classées

2

Affichage de la procédure, du délai et du coût de délivrance de l’autorisation de bâtir

Note de service du Secrétaire Général  n° 1148 du 20 novembre 2013

3

Réglementation et simplification des procédures et du coût  de délivrance de l’autorisation de bâtir au niveau national et provincial

Arrêté Ministériel N° CAB/MIN-ATUHITPR/007/2013 du 26 juin 2013 portant réglementation de l’octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo et le manuel portant  procédures d’octroi du permis de construire en république démocratique du Congo s’y rattachant

4

Simplification  du mode de calcul de la taxe de bâtisse

Arrêté interministériel N° CAB/MIN-ATUHITPR/013/2013 et N° 925 CAB/MIN/FINANCES/2013 du 09 août 2013 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Aménagement du Territoire , Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction

5

Remplacement possible du paiement de la caution bancaire en espèces  par une garantie bancaire

Note DG/2013/1069 du 25 février 2013 aux entités SNEL pour instruire les services de privilégier la garantie bancaire à la place de la caution bancaire

6

Modernisation de la Centrale des risques

Lancement de la première phase de l’applicatif interne en date du 29 avril 2013 avec le concours des banques commerciales

7

Réduction du taux d’impôt professionnel sur les bénéfices des sociétés de 40 à 35%

Ordonnance- loi n° 13/008 du 23 février 2013  modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus

8

Suppression du précompte de l’impôt sur les bénéfices et profits

Ordonnance-loi n° 13/004 du 23 février 2013  portant abrogation de certaines dispositions de la loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits

9

Attribution des tranches de numéros aux provinces

 

Arrêté du Ministre de l’Economie et Commerce du 14 mars 2013 habilitant les Chefs de Divisions provinciales à signer les imprimés de valeur.

Arrêté ministériel  n°015/CAB/MIN.ECO&COM/2013  du 14 mars 2013 portant modalités d’octroi du numéro d’Identification Nationale sur toute l’étendue de la RDC. Cfr.  Numéro spécial J.O du 2 avril 2013

10

Fixation du coût global de création d’entreprise à USD 120 pour les personnes  morales et  à 40$ pour les personnes physiques

Arrêté Interministériel n° 001/CAB/MIN/J&DH/2013, n° 003 CAB/MIN/ECO.COM/2013 et n°  784  CAB/MIN/FINANCES/2013 du 15 avril 2013 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir l’initiative du Ministère de la Justice et Droits Humains et du Ministère de l’Economie et Commerce au Guichet Unique de Création d’Entreprise, Arrêté Interministériel n° 002/CAB/MIN/J&DH/2013 et n° 785/CAB/MIN/FINANCES/2013 du 15 avril 2013 modifiant et complétant l’Arrêté Interministériel n° 001/CAB/MIN/J&DH/2012 et n°  455/CAB/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 24 mai 2012 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Justice et Droits Humains

11

Réglementation de la procédure de délivrance de l’autorisation de bâtir

Arrêté Ministériel N° CAB/MIN-ATUHITPR/007/2013 du 26 juin 2013 portant réglementation de l’octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo et le manuel portant  procédures d’octroi du permis de construire en république démocratique du Congo s’y rattachant

12

Simplification  du mode de calcul de la taxe de bâtisse

Arrêté interministériel N° CAB/MIN-ATUHITPR/013/2013 et N° 925 CAB/MIN/FINANCES/2013 du 09 août 2013 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Aménagement du Territoire , Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction

13

Libéralisation et réglementation de la profession d’expert immobilier

Décret  N° 13/032 du 25 juin 2013 portant réglementation de l’exercice de la profession d’expert immobilier

14

Réduction des droits fixes proportionnels, taxes, frais techniques et frais perçus par les géomètres lors de leur descente sur terrain

Arrêté Interministériel N° 0001/CAB/MIN/AFF.FONC/2013 et N°/CAB/MIN/FINANCES/2013/806 du 06 mai 2013 portant fixation des droits fixes proportionnels, taxes, frais techniques et cadastraux à percevoir à l’initiative du Ministère des Affaires Foncières

15

Simplification des droits, taxes et redevances des Affaires Foncières

Arrêté interministériel N° 003/CAB/MIN/AFF.FONC/2013 et N°/CAB/MIN/FINANCES/2013/854 du 03 juillet 2013, portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Affaires Foncières

16

Suppression des redondances sur les droits, taxes et redevances du pouvoir central et des provinces

Ordonnance-loi n° 13/002 du 23 février 2013 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central, Ordonnance- loi n° 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que de leurs modalités de répartition

17

Simplification des procédures de recouvrement des droits, taxes et redevances dus à l’Etat

Ordonnances-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, Ordonnance-loi n° 13/005 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°004/2003 du 13 mars portant réforme des procédures fiscales

18

Ratification de la convention de New York sur l’exécution des sentences arbitrales étrangères

Loi n° 13/023 du 26 juin 2013 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo à la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York, le 10 juin 1958

19

Réduction  du processus et de temps  de paiement de l’impôt

Note circulaire n° CAB/MIN/FINANCES/004 du 08 décembre 2013 précisant les modalités de paiement des impôts et droits perçus par la Direction Générale des Impôts par voie de déclaration auto liquidative

 REFORMES MENEES EN 2014

REFORMES MENEES

 

ACTE JURIDIQUE PRIS

1

Intégration de tous les services intervenant dans le processus de création d’entreprise au sein du Guichet Unique de Création d’Entreprise

Décret n° 14/ 014 du 08 mai 2014 portant création, organisation et fonctionnement du guichet unique de création d’entreprise

2

La fixation du délai d’échéance au 15 de chaque mois pour la déclaration de ses impôts

Communiqué officiel n°01/0008/DGI/DG/CR/GM/2014 du 13 février 2014 

3

Simplification des procédures de raccordement électrique de cabines privées MT/BT au réseau de SNEL

Note de service N° DG/056/2014 du 10 mars 2014 

4

Simplification du processus d’octroi du permis de construire en RDC et réduction du délai à 30 jours et mise en place du manuel des procédures 

Arrêté Ministériel N°CAB/MIN-ATUHITPR/ 006/2014 du 04 avril 2014 portant réglementation de l’octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo

5

Mise en place d’un manuel des procédures au Guichet Unique de Création d’Entreprise

Arrêté Ministériel N° 211/CAB/MIN/J& DH/2014 du 02 décembre 2014 portant fixation du manuel de procédures du Guichet Unique de Création d’Entreprise 

6

Instauration d’un formulaire unique de création d’entreprise au Guichet Unique

Arrêté Ministériel N°212/CAB/MIN/J&DH/2014 du 02 décembre 2014 portant approbation du formulaire unique de demande de création d’entreprise au Guichet Unique de Création d’Entreprise

7

Fixation facultative du capital social minimum pour les SARL, suppression de l’obligation d’authentifier les statuts pour la création de la SARL  et simplification de la preuve de dépôt du capital minimum auprès d’une institution financière

Arrêté Interministériel N°002/CAB/MIN/JGS& DH/2014 et N°243/CAB/MIN/FINANCES/2014 du 30 décembre 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social de la société a responsabilité limitée

8

Demande du permis d’exploitation et déclaration des installations classées au Guichet Unique de Création d’Entreprise

Note circulaire N°004/SG/ECN/014 du 20 novembre 2014 relative a la demande du permis d’exploitation ou a la déclaration des installations classées

9

Simplification du processus de mutation immobilière

Note circulaire N°007/CAB/MIN/AFF.FONC/ 2014

10

Réduction des documents à l’importation de 10 à 4 et à l’exportation de 7 à 6

Note de service DGDA/DG/DGA.T/DG/494/2014 du 25 novembre 2014

11

Suppression de la caution pour le raccordement à l’électricité moyenne tension et son étalement sur les trois premières factures du client 

Note de service DG /056/2014

12

Libéralisation du secteur de l’électricité en RDC

Loi N°14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité

REFORMES MENEES EN 2015

REFORME MENEE

 

ACTE JURIDIQUE PRIS

1

Création de l’Ordre National des Experts Comptables

Loi n° 15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’ordre national des experts-comptables 

2

Mise en place de le Loi sur le Crédit-bail

Loi n° 15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail

3

Réduction de 50% du coût du permis de construire par la simplification du mode de calcul de la taxe de bâtisse

Arrêté Interministériel N°CAB/MIN-ATUH/ 0001/2015 ET N°CAB/MIN/FINANCES/2015/ 0001 du 21 janvier 2015 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir a l’initiative du Ministère de l’Aménagement du territoire, urbanisme et habitat

4

Fixation des qualifications professionnelles des membres de la commission technique d’analyse des dossiers de demande des permis de construire

Arrêté N° CAB/MIN-ATUH/0003/2015 du 09 février 2015 portant qualification professionnelle des membres de la commission technique d’analyse des dossiers des demandes des permis de construire en République Démocratique du Congo

5

Simplification des procédures de raccordement à l’électricité

Note de service N°DG/074/2015

6

Mise en place d’un formulaire unique de déclaration et de paiement uniques des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations

Arrêté Interministériel N° 20/CAB/VPM/ETPS/WM/2015 et N° CAB/MIN/FINANCES/2015/0143 DU 12 MAI 2015 portant institution de la déclaration et du paiement uniques des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations

7

Libéralisation du secteur des assurances

Loi N°15/005 du 17 mars 2015 portant Code des Assurances

8

Institution d’un Guichet Unique Intégral du Commerce extérieur

Décret N°15/019 du 14 octobre 2015 instituant un Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur,

Décret N°15/018 du 14 octobre 2015 portant création des structures d’accompagnement du projet du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur de la République Démocratique du Congo 

REFORMES MENEES EN 2016

REFORME INITIEE

ACTE JURIDIQUE PRIS

1

Publication et diffusion d’un manuel des procédures harmonisées applicables au Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur

Arrêté Interministériel N°035/CAB/MIN/FINANCES/2016 et N°005/CAB/MIN-COM/2016 du 23 mars 2016 portant manuel de procédures harmonisées applicables au Guichet Unique du Commerce Extérieur

2

Simplification du processus de création d’entreprise

Note explicative du 26 mars 2016 sur les 3 procédures de création d’une entreprise sociétaire au Guichet Unique de Création d’Entreprise

3

Réglementation des inspections avant, pendant et après la construction.

Fixation des qualifications professionnelles requises des personnes chargées de procéder aux inspections avant, pendant et après la construction d’une bâtisse en RDC.

Arrêté Ministériel N°CAB/MIN.ATUH/SG/MP/GHK/0001/2016 du 16/03/2016 portant qualification professionnelle des personnes chargées des inspections avant, pendant et après la construction d’une bâtisse en République Démocratique du Congo

4

Simplification du mode de calcul de la taxe de bâtisse

Arrêté interministériel du 29 juillet 2016, portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Urbanisme et Habitat

5

Institution  d’un guichet unique d’accomplissement des formalités administratives et de traitement des dossiers de demande de raccordement électrique moyenne tension à Kinshasa au sein de la Direction de Distribution de Kinshasa

Note de service  DDK/DOT/ETE/ING-NE/099/2016/01071 du 7 mars 2016

6

Libéralisation de la profession de Notaire

Loi n°16/012 du 15 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de la profession de notaire

  • Réformes récentes opérées (2017)

 Pour  rendre davantage la R.D.Congo compétitive et attractive en matière des investissements, l’ANAPI venait d’opérer quelques réformes en rapport  avec les indicateurs création d’entreprise, permis de construire, transfert de propriété, accès à l’électricité, etc. Ci-dessous, les détails relatifs à ces réformes :

Indicateur Création d’Entreprise

-        Informatisation du RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier) ;

-        Numérisation de la recherche de la dénomination sociale pour la création d’entreprise au Guichet Unique de Création d’entreprise;

-        Extension du Guichet Unique de Création d’Entreprise en Provinces (ouverture de deux antennes à Kinshasa, soit Gombe et Matete) ;

-        Suppression de l’autorisation maritale requise jadis à la femme mariée pour la création d’entreprise et l’exercice des activités commerciales ;

-        Libéralisation de la profession de Notaire.

Indicateur Permis de construire

-        Nouvelle simplification du mode de calcul de la taxe de bâtisse pour le rendre facilement calculable et compréhensible par tous ;

-        Nouvelle réglementation de la délivrance du Permis de construire dans le but de simplifier le processus de son obtention ;

-       Simplification du processus de délivrance du permis de construire par la délégation de la signature (signature du Permis de construire avant sa délivrance  ramenée au niveau de l’Administration, soit au Secrétaire Général à l’Urbanisme et Habitat pour les immeubles relevant de la compétence du Pouvoir Central et aux Chefs de Divisions de l’Urbanisme pour les immeubles relevant de la compétence des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées).

-        Simplification des procédures d’obtention du Permis de construire de 12 à 9 : ((i) dépôt et ouverture du dossier, (ii) instruction du dossier, (iii) descente sur terrain, (iv) taxation, (v) paiement à la banque, (vi) apurement de la preuve de paiement, (vii) préparation du permis de construire et transmission du dossier pour signature, (viii) signature du permis de construire et (ix) octroi du permis de construire.

-       Instauration du régime des « assurances » dans la délivrance du Permis de construire (s’étendant sur une période de 10 ans (garantie décennale), comptant à partir de la réception définitive de l’ouvrage par le maître d’ouvrage ou son mandataire). 

Indicateur Transfert de propriété

-        Augmentation du nombre des circonscriptions foncières dans la Ville de Kinshasa de 5 à 10 ;

-        Réduction du taux des droits proportionnels perçus à l’occasion de la mutation immobilière de 5 à 3% de la valeur vénale de l’immeuble ;

-        Redynamisation et renforcement des services contentieux du Ministère des Affaires Foncières ;

-        Fixation de délais stricts dans la résolution des litiges fonciers au niveau administratif (20 jours ouvrables après la descente sur terrain) ;

-      Rappel du caractère non obligatoire du recours à l’Avocat lors de la mutation immobilière et de la qualité légale de « Notaire Foncier »du Conservateur des Titres Immobiliers, notamment  dans la rédaction et la légalisation des actes de mutation immobilière ;

-        Sécurisation obligatoire des titres fonciers et immobiliers;

-        Numérisation progressive du cadastre foncier par la mise en place d’une base des données sécurisée, logée dans un serveur national.

Indicateur Accès à l’électricité

-        Consolidation du Guichet Unique de traitement des dossiers de demande de raccordement à l’électricité moyenne tension ;

-        Intégration de la procédure de demande du Permis d’excavation délivrée par l’OVD au sein du Guichet Unique de traitement des dossiers de demande de raccordement à l’électricité moyenne tension de la SNEL ;

-     Délivrance du Permis d’excavation (autorisation des travaux de coupure et réparation de la chaussée pour le raccordement à l’électricité moyenne tension) endéans les cinq jours ouvrables après la demande ;

-  Recours obligatoire au site web de la SNEL  www.snel.cd pour formuler toute demande de raccordement à l’électricité moyenne tension (dématérialisation du processus de demande de raccordement à l’électricité moyenne tension et obligation faite à tout opérateur économique de ne formuler sa demande de raccordement qu’en ligne) ;

-        Amélioration du site web et de la connexion internet au réseau de la SNEL pour faciliter les demandes obligatoires de raccordement en ligne ;

-        Intégration du formulaire de demande du Permis d’excavation au sein du site web de la SNEL (téléchargeable).

Indicateur Paiement taxes et impôts

-        Institution d’un formulaire unique de  déclaration et de paiement  mensuel des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations dus à la DGI, l’INSS, l’INPP et l'ONEM.

-        Mise en place d’un Guichet Unique de Paiement des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations.

-        Mise à disposition du formulaire unique sur le site web de la DGI.

 Indicateur Commerce transfrontalier

-        Opérationnalisation de la plate-forme électronique de la Société d’Exploitation du Guichet Unique du Commerce Extérieur (SEGUCE) ;

-        Dématérialisation des procédures du commerce extérieur, à l’import et à l’export ;

-        Recours obligatoire à la plate-forme électronique de la SEGUCE pour toute opération de pré-dédouanement et de post-dédouanement ;

-        Intégration effective de tous les services intervenant dans le commerce extérieur au sein de la plate-forme électronique de la SEGUCE ;

-        Interconnexion entre la plate-forme électronique de la SEGUCE et le Logiciel Sydonia Word de la douane en vue d’un échange des données entre le Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur et le Guichet Unique de dédouanement de la douane en phase de dédouanement ;

-        Simplification des procédures d’Impot-Export au travers le manuel des procédures harmonisées applicables au Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur ;

-        Renforcement de la capacité opérationnelle des agents de la douane par la mise en place des indicateurs de performance des agents de la douane avec comme finalité la célérité dans le traitement des dossiers ;

-        Mise en place du système de suivi électronique de la cargaison et autres marchandises.

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