lundi 1 juin 2020

Réformes menées

L’assainissement de l’environnement des affaires et des investissements constitue le cheval de bataille du Gouvernement de la République Démocratique du Congo.

De ce fait, le pays s’est lancé depuis 2009 dans un vaste programme des réformes dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires et des investissements afin de permettre à la R.D.Congo d’occuper une place de choix dans le rapport « Doing Business » de la Banque Mondiale, relatif à la facilité d’entreprendre les affaires en R.D.Congo et d’accroître substantiellement son taux d’investissement.

Ces réformes ont permis à la R.D.Congo d’être classée récemment dans le Top 10 des pays réformateurs dans le monde. Ci-dessous le récapitulatif des réformes opérées depuis l’année 2009 en R.D.Congo : 

 

 ETAT DES LIEUX DES REFORMES SUR L’AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES ET
DES INVESTISSEMENTS MENEES DEPUIS 2009

2009-2010

REFORMES MENEES

BASE LEGALE ET REGLEMENTAIRE

1

Adhésion à l’OHADA

Loi n° 12/002 du 11 février autorisant l’adhésion de la RDC au traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique 

2

Publication et notification des actes officiels y compris sur support électronique

Loi n°10/007 du 27 février 2010 modifiant et complétant l’Ordonnance-loi  n° 68-400 du 23 octobre 1968 relative à la publication et à la notification des actes officiels

3

Publication des statuts des sociétés commerciales y compris par voie électronique

Loi n° 10/008  du 27 février 2010 modifiant et complétant le Décret du Roi Souverain du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales tel que modifié à ce jour

4

Réduction de 15 à 5 jours francs des délais d’immatriculation au registre de commerce 

 

5

Décentralisation  de la fonction de Notaire

Décret n° 010/002 du 26 janvier 2010 portant création des offices notariaux

6

Suppression de l’extrait de casier judiciaire, de l’attestation de non fonctionnaire et du sceau de l’entreprise des documents à produire à l’immatriculation au registre de commerce

arrêté ministériel n° 208/CAB/MIN/J/2009 du 05 décembre 2009 portant mesure d’exécution de l’Ordonnance n° 79-025 du 7 février relative à l’ouverture d’un nouveau registre de commerce

7

Réduction à  USD 120 pour les personnes morales et à USD 40pour les personnes  physiques des frais d’immatriculation au registre de commerce

Arrêté interministériel n° 213/CAB/MIN/ J/2009 et  n° 253/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 23 décembre 2009 fixant des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Justice

8

Réduction de 1 à 0.6% du coût des frais d’octroi du permis de construire

Arrêté interministériel n° 20/CAB/MIN.URB-HAB/AY/2009 et n° 255/CAB/ MIN/FINANCES/2009 du 31 décembre 2009 portant actualisation des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Urbanisme et Habitat

9

Affichage des conditions et procédures de constitution du dossier de demande de permis de construire

note circulaire du Secrétaire Général de l’Urbanisme et Habitat du 11 décembre 2009

10

Réduction de 6 à 3% du droit proportionnel à percevoir à la mutation immobilière

Arrêté interministériel n° 044/CAB/MIN/AFF.FONC./2009 et n° 254/CAB/ MIN/ FINANCES/ 2009 du 30 décembre 2009 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Affaires Foncières

11

Réduction des procédures et délais de traitement des dossiers de mutation immobilière

Note circulaire n° 1441/SG/AFF-F/002/2009 du 27 novembre 2009 

12

Suppression du visa de légalisation des statuts des sociétés commerciales dans lesquelles sont associés des personnes physiques ou morales de droit étranger

Arrêté ministériel n° 022/CAB/ MIN-ECONAT&COM/2009 du 31 décembre 2009 portant suppression du visa  préalable du Secrétariat général au commerce en matière de légalisation des actes des sociétés 

13

Publication des actes de société sur support électronique

Avis et annonces ainsi que avis aux usagers du DG du Journal Officiel du 22 octobre 2009

14

Attribution, dans les 48 heures, du numéro d’identification nationale

Avis au public du Secrétaire Général à l’Economie du 22 décembre 2009

 

15

Création de la CNO

Décret n°010/13 du 23 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires « OHADA

16

Fixation des modalités de la déclaration de la situation de la main-d’œuvre

Arrêté ministériel n° 005/CAB/PVPM/ ETPS/2010 fixant les modalités de déclaration annuelle de la situation de la main-d’œuvre

17

Fixation des modalités de la déclaration d’embauche et de départ  d’un travailleur

Arrêté ministériel n° 006/CAB/PVPM/ ETPS/2010 fixant les modalités de déclaration d’embauche et de départ  d’un travailleur

18

Fixation des modalités de déclaration d’ouverture et de fermeture d’un établissement

 

Arrêté ministériel n° 006/CAB/PVPM/ ETPS/2010 fixant les modalités de déclaration d’ouverture et de fermeture d’établissement ou d’entreprise) ;

 

19

Rationalisation des contrôles fiscaux et parafiscaux

Arrêté ministériel n° 021/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 26 mars 2010 portant rationalisation des missions de contrôle fiscal et des recettes non fiscales sur place

20

Réduction à 30 jours du délai d’octroi de l’autorisation de bâtir

Arrêté ministériel n° 001/CAB/MIN.URB-HAB/CJ/AP/2010 du 11 mars 2010 modifiant l’Arrêté n° 013/CAB/MIN.URB-HAB/2005  du 06 mai 2015 réglementant la délivrance de l’autorisation de bâtir 

21

Réduction de 6 à 1% du droit proportionnel payé à la création, à l’augmentation des statuts et à la prorogation d’une société par actions à responsabilité limitée

Arrêté interministériel n° 243/CAB/J&DH/2010 et n° 043/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 04 mai 2010 

22

Création de quatre nouveaux offices notariaux à Kinshasa

 

Arrêté du Gouverneur de la Ville n° SC/062/BGV/COJU/TNT/NB/2010 portant fixation du nombre, des sièges et des ressorts des Offices Notariaux dans la Ville de Kinshasa 

23

Institution de la TVA

Ordonnance-loi n° 10/001 portant institution de la TVA

24

Institution d’un nouveau code des douanes 

Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant code des douanes

 

25

Suppression de l’interdiction de prise de vues

Circulaire du Ministre des Transports et Voies de Communication n° 409/CAB/MIN/TVC/003/2010 du 28 décembre 2010

 

 

REFORMES MENEES  EN 2011-2012

REFORMES MENEES

BASE LEGALE ET REGLEMENTAIRE

 

1

Interdiction de l’immixtion des tiers dans le contrôle et recouvrement des impôts, taxes et autres redevances

Décret n° 011/03 du 21 janvier  2011 portant interdiction de contrôle et de recouvrement des impôts, taxes et autres redevances dus à l’Etat sans requête des régies financières 

2

Institution des procédures transitoires harmonisées au Guichet unique à l’importation et à l’exportation

 

Décret n° 011/18 du 11 avril 2011 portant manuel des procédures harmonisées transitoires applicables au guichet unique à l’importation et à l’exportation des marchandises 

3

Réduction de 0.6 à 0.4% du coût des frais d’obtention de l’autorisation de bâtir 

 

4

Réduction de 1.5 à 0.5% des frais d’inscription d’hypothèque

Arrêté interministériel n° 129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et n° 095/CAB/MIN/FINANCES/ 2011 du 29 mars 2011

5

Réduction d’USD 200 à USD 50 et d’USD 100 à 25 du coût des frais d’obtention du numéro d’identification nationale respectivement pour les personnes morales et pour les personnes physiques

Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/ECONAT/2011 et n° 081/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 30 mars 2011

6

Réduction d’USD 500 à 125 et d’USD 250 à USD 75 du coût des frais d’obtention du numéro import-export respectivement pour les personnes morales et pour les personnes physiques 

 

 

7

Suppression des perceptions illégales aux frontières 

Décret n° 032 du 29 juin 2011 portant suppression des perceptions illégales aux frontières

8

Suppression de l’exigence de l’attestation de confirmation de siège

 

Note circulaire n° 001/CAB/MIN/J&DH/2012 de la Ministre de la Justice du 18 octobre 2012

9

Réduction d’abord à USD 30 puis à USD 10 par exemplaire du coût d’authentification des statuts des sociétés

Arrêté du Gouverneur de la Ville de Kinshasa n° SC/084/BGV/DIRCAB/ASS/PLS/2012 modifiant et complétant l’Arrêté n° SC/038/BGV/DGRK/BM/2009 du 17 février 2009 relatif aux taxes et droits à percevoir à l’initiative de la Division Urbaine de la Justice réduisant de USD 50 à USD 30 le coût d’authentification des statuts de sociétés par exemplaire et à 10$ pour une ASBL

10

Réduction et uniformisation du coût de l’autorisation d’ouverture d’activités économiques et commerciales au niveau des Communes

Arrêté du Gouverneur de la Ville de Kinshasa n° SC/039/BGV/MIN/FINECO&IPMENPLS/2012 du 1er mars 2012  fixant le montant de la taxe de l’autorisation d’ouverture d’activités économiques et commerciales à USD 50

11

Guichet Unique de Création d’Entreprise 

(Décret du Premier Ministre n°12/045 portant création du Guichet unique de création d’entreprise (Cfr. numéro spécial du Journal Officiel du 30 novembre 2012, Arrêté ministériel n°035/CAB/MIN/J&DH/2013 portant manuel des procédures du Guichet Unique, Arrêté ministériel n°028/CAB/MIN/J&DH/2013 du 25 janvier 2013 portant nomination des greffiers au Guichet unique, Arrêté ministériel n°037/CAB/MIN/J&DH/2013 du 01 mars 2013 portant nomination des Notaires au Guichet unique)

12

Adhésion de la RDC à l’Ohada

Numéro spécial du Journal Officiel du 12 septembre 2012

13

Simplification de la procédure d’octroi de l’autorisation de bâtir et fixation du délai à 30 jours

Arrêté du Ministre de l’Urbanisme et Habitat n° 027/CAB/MIN.URB.HAB/CJ/CEH/2012 du 03  mars 2012 portant réglementation de la procédure de délivrance de l’autorisation de bâtir et institution d’un cahier des charges y relatif en RDC

14

Affichage de la procédure, du délai et du coût de mutation d’immeubles

Arrêté Ministériel n° 064/CAB/MIN./AFF.FONC/13 du 08 janvier 2012

 

15

Réduction des procédures du délai et du coût du raccordement électrique

Ordre de service n° DG/007/2012 du 27 avril 2012, Note n° DG/2013/1038 de rappel aux Départements du 25 février 2013 pour la mise en œuvre effective de la note de service du 27 avril 2012

16

simplification et harmonisation des procédures  dans le commerce transfrontalier par le recours à l’outil informatique par tous les intervenants aux opérations de dédouanement 

 

17

Réduction du délai d’import et export par l’augmentation de la fluidité des marchandises au Port de Matadi

Arrêté interministériel n°99/CAB/MIN/TVC/2012 et n° 549/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 04 septembre fixant les modalités de fonctionnement du port de Matadi

18

Réduction de 6 à 3% du coût d’exécution des décisions judicaires

Arrêté interministériel du 24 mai 2012 portant réduction de 6 à 3% du taux des droits sur les sommes allouées aux parties civiles, sur le produit des ventes publiques et sur les sommes accordées en cas d’exécution forcée

19

Fixation du délai d’octroi du numéro impôt à 2 jours pour les dossiers de Kinshasa et à 4 jours pour les dossiers enregistrés en provinces

Note de service n° 01/0048/DGI/DG/DTD/MA/CK/2012 du 19/03/2012

20

Fixation à 24 heures le délai de délivrance du numéro d’affiliation à l’INSS

Instruction de service n° DG/INSS/1154/2012 du Directeur Général de l’INSS

21

Remplacement de l’autorisation d’ouverture des activités économiques par une simple déclaration d’établissement sans frais

 

Divers arrêtés provinciaux pris

22

Réduction des procédures et création d’une cellule spéciale de traitement des dossiers de mutation d’immeubles à caractère commercial

Note circulaire n° 1441/SG/AFF.F/003/2012  du 04 mai 2012 portant réduction des procédures et création d’une cellule spéciale de traitement des dossiers de mutation d’immeubles à caractère commercial

 

23

Affichage du coût de transfert de propriété

Arrêté ministériel n°064/CAB/MIN/AFF.FONC./13 du 8 janvier 2012

 

24

Suppression ou réduction de certaines perceptions sans contrepartie de services ou à taux de perception élevés

Arrêté du Ministre de l’Economie et Commerce du 24 juillet 2012 portant publication des tarifs des Agents maritimes, Arrêté ministériel N° 016/CAB/MIN-ECO&COM/2013 du 20 mai 2013 portant publication des tarifs des agents maritimes en RDC 

25

Interdiction de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l’Etat sans requête des régies financières

Décret n° 012/029 du 23/08/2012 portant interdiction de contrôle et de recouvrement des Impôts, Droits et Taxes et autres redevances dus à l’Etat sans requête des régies financières

 

REFORMES MENEES EN 2013

REFORMES MENEES

BASE LEGALE ET REGLEMENTAIRE

 

1

Réglementation et catégorisation des installations classées

Décret n° 13/015 du 29 mai 2013 portant réglementation des installations classées

2

Affichage de la procédure, du délai et du coût de délivrance de l’autorisation de bâtir

Note de service du Secrétaire Général  n° 1148 du 20 novembre 2013

3

Réglementation et simplification des procédures et du coût  de délivrance de l’autorisation de bâtir au niveau national et provincial

Arrêté Ministériel N° CAB/MIN-ATUHITPR/007/2013 du 26 juin 2013 portant réglementation de l’octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo et le manuel portant  procédures d’octroi du permis de construire en république démocratique du Congo s’y rattachant

4

Simplification  du mode de calcul de la taxe de bâtisse

Arrêté interministériel N° CAB/MIN-ATUHITPR/013/2013 et N° 925 CAB/MIN/FINANCES/2013 du 09 août 2013 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Aménagement du Territoire , Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction

5

Remplacement possible du paiement de la caution bancaire en espèces  par une garantie bancaire

Note DG/2013/1069 du 25 février 2013 aux entités SNEL pour instruire les services de privilégier la garantie bancaire à la place de la caution bancaire

6

Modernisation de la Centrale des risques

Lancement de la première phase de l’applicatif interne en date du 29 avril 2013 avec le concours des banques commerciales

7

Réduction du taux d’impôt professionnel sur les bénéfices des sociétés de 40 à 35%

Ordonnance- loi n° 13/008 du 23 février 2013  modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus

 

8

Suppression du précompte de l’impôt sur les bénéfices et profits

Ordonnance-loi n° 13/004 du 23 février 2013  portant abrogation de certaines dispositions de la loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits

9

Attribution des tranches de numéros aux provinces

 

Arrêté du Ministre de l’Economie et Commerce du 14 mars 2013 habilitant les Chefs de Divisions provinciales à signer les imprimés de valeur.

Arrêté ministériel  n°015/CAB/MIN.ECO&COM/2013  du 14 mars 2013 portant modalités d’octroi du numéro d’Identification Nationale sur toute l’étendue de la RDC. Cfr.  Numéro spécial J.O du 2 avril 2013

10

Fixation du coût global de création d’entreprise à USD 120 pour les personnes  morales et  à 40$ pour les personnes physiques

Arrêté Interministériel n° 001/CAB/MIN/J&DH/2013, n° 003 CAB/MIN/ECO.COM/2013 et n°  784  CAB/MIN/FINANCES/2013 du 15 avril 2013 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir l’initiative du Ministère de la Justice et Droits Humains et du Ministère de l’Economie et Commerce au Guichet Unique de Création d’Entreprise, Arrêté Interministériel n° 002/CAB/MIN/J&DH/2013 et n° 785/CAB/MIN/FINANCES/2013 du 15 avril 2013 modifiant et complétant l’Arrêté Interministériel n° 001/CAB/MIN/J&DH/2012 et n°  455/CAB/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 24 mai 2012 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Justice et Droits Humains

11

Réglementation de la procédure de délivrance de l’autorisation de bâtir

Arrêté Ministériel N° CAB/MIN-ATUHITPR/007/2013 du 26 juin 2013 portant réglementation de l’octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo et le manuel portant  procédures d’octroi du permis de construire en république démocratique du Congo s’y rattachant

12

Simplification  du mode de calcul de la taxe de bâtisse

Arrêté interministériel N° CAB/MIN-ATUHITPR/013/2013 et N° 925 CAB/MIN/FINANCES/2013 du 09 août 2013 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Aménagement du Territoire , Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction

13

Libéralisation et réglementation de la profession d’expert immobilier

Décret  N° 13/032 du 25 juin 2013 portant réglementation de l’exercice de la profession d’expert immobilier

14

Réduction des droits fixes proportionnels, taxes, frais techniques et frais perçus par les géomètres lors de leur descente sur terrain

Arrêté Interministériel N° 0001/CAB/MIN/AFF.FONC/2013 et N°/CAB/MIN/FINANCES/2013/806 du 06 mai 2013 portant fixation des droits fixes proportionnels, taxes, frais techniques et cadastraux à percevoir à l’initiative du Ministère des Affaires Foncières

15

Simplification des droits, taxes et redevances des Affaires Foncières

Arrêté interministériel N° 003/CAB/MIN/AFF.FONC/2013 et N°/CAB/MIN/FINANCES/2013/854 du 03 juillet 2013, portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Affaires Foncières

 

 

 

16

Suppression des redondances sur les droits, taxes et redevances du pouvoir central et des provinces

Ordonnance-loi n° 13/002 du 23 février 2013 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central, Ordonnance- loi n° 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que de leurs modalités de répartition

 

17

Simplification des procédures de recouvrement des droits, taxes et redevances dus à l’Etat

Ordonnances-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, Ordonnance-loi n° 13/005 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°004/2003 du 13 mars portant réforme des procédures fiscales

18

Ratification de la convention de New York sur l’exécution des sentences arbitrales étrangères

Loi n° 13/023 du 26 juin 2013 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo à la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York, le 10 juin 1958

19

Réduction  du processus et de temps  de paiement de l’impôt

Note circulaire n° CAB/MIN/FINANCES/004 du 08 décembre 2013 précisant les modalités de paiement des impôts et droits perçus par la Direction Générale des Impôts par voie de déclaration auto liquidative

 

 

REFORMES MENEES EN 2014

REFORMES MENEES

 

BASE LEGALE ET REGLEMENTAIRE

1

Intégration de tous les services intervenant dans le processus de création d’entreprise au sein du Guichet Unique de Création d’Entreprise

Décret n° 14/ 014 du 08 mai 2014 portant création, organisation et fonctionnement du guichet unique de création d’entreprise

2

La fixation du délai d’échéance au 15 de chaque mois pour la déclaration de ses impôts

Communiqué officiel n°01/0008/DGI/DG/CR/GM/2014 du 13 février 2014 

3

Simplification des procédures de raccordement électrique de cabines privées MT/BT au réseau de SNEL

Note de service N° DG/056/2014 du 10 mars 2014 

4

Simplification du processus d’octroi du permis de construire en RDC et réduction du délai à 30 jours et mise en place du manuel des procédures 

Arrêté Ministériel N°CAB/MIN-ATUHITPR/ 006/2014 du 04 avril 2014 portant réglementation de l’octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo

5

Mise en place d’un manuel des procédures au Guichet Unique de Création d’Entreprise

Arrêté Ministériel N° 211/CAB/MIN/J& DH/2014 du 02 décembre 2014 portant fixation du manuel de procédures du Guichet Unique de Création d’Entreprise 

6

Instauration d’un formulaire unique de création d’entreprise au Guichet Unique

Arrêté Ministériel N°212/CAB/MIN/J&DH/2014 du 02 décembre 2014 portant approbation du formulaire unique de demande de création d’entreprise au Guichet Unique de Création d’Entreprise

7

Fixation facultative du capital social minimum pour les SARL, suppression de l’obligation d’authentifier les statuts pour la création de la SARL  et simplification de la preuve de dépôt du capital minimum auprès d’une institution financière

 

Arrêté Interministériel N°002/CAB/MIN/JGS& DH/2014 et N°243/CAB/MIN/FINANCES/2014 du 30 décembre 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social de la société a responsabilité limitée

8

Demande du permis d’exploitation et déclaration des installations classées au Guichet Unique de Création d’Entreprise

Note circulaire N°004/SG/ECN/014 du 20 novembre 2014 relative a la demande du permis d’exploitation ou a la déclaration des installations classées

9

Simplification du processus de mutation immobilière

Note circulaire N°007/CAB/MIN/AFF.FONC/ 2014

10

Réduction des documents à l’importation de 10 à 4 et à l’exportation de 7 à 6

Note de service DGDA/DG/DGA.T/DG/494/2014 du 25 novembre 2014

11

Suppression de la caution pour le raccordement à l’électricité moyenne tension et son étalement sur les trois premières factures du client 

Note de service DG /056/2014

12

Libéralisation du secteur de l’électricité en RDC

Loi N°14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité

 

 

REFORMES MENEES EN 2015

REFORME MENEE

 

BASE LEGALE ET REGLEMENTAIRE

1

Création de l’Ordre National des Experts Comptables

Loi n° 15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’ordre national des experts-comptables 

2

Mise en place de le Loi sur le Crédit-bail

Loi n° 15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail

 

3

Réduction de 50% du coût du permis de construire par la simplification du mode de calcul de la taxe de bâtisse

Arrêté Interministériel N°CAB/MIN-ATUH/ 0001/2015 ET N°CAB/MIN/FINANCES/2015/ 0001 du 21 janvier 2015 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir a l’initiative du Ministère de l’Aménagement du territoire, urbanisme et habitat

4

Fixation des qualifications professionnelles des membres de la commission technique d’analyse des dossiers de demande des permis de construire

Arrêté N° CAB/MIN-ATUH/0003/2015 du 09 février 2015 portant qualification professionnelle des membres de la commission technique d’analyse des dossiers des demandes des permis de construire en République Démocratique du Congo

5

Simplification des procédures de raccordement à l’électricité

Note de service N°DG/074/2015

6

Mise en place d’un formulaire unique de déclaration et de paiement uniques des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations

Arrêté Interministériel N° 20/CAB/VPM/ETPS/WM/2015 et N° CAB/MIN/FINANCES/2015/0143 DU 12 MAI 2015 portant institution de la déclaration et du paiement uniques des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations

7

Libéralisation du secteur des assurances

Loi N°15/005 du 17 mars 2015 portant Code des Assurances

8

Institution d’un Guichet Unique Intégral du Commerce extérieur

Décret N°15/019 du 14 octobre 2015 instituant un Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur,

Décret N°15/018 du 14 octobre 2015 portant création des structures d’accompagnement du projet du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur de la République Démocratique du Congo 

 

REFORMES MENEES EN 2016

REFORME INITIEE

BASE LEGALE ET REGLEMENTAIRE

 

1

Publication et diffusion d’un manuel des procédures harmonisées applicables au Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur

Arrêté Interministériel N°035/CAB/MIN/FINANCES/2016 et N°005/CAB/MIN-COM/2016 du 23 mars 2016 portant manuel de procédures harmonisées applicables au Guichet Unique du Commerce Extérieur

2

Simplification du processus de création d’entreprise

Note explicative du 26 mars 2016 sur les 3 procédures de création d’une entreprise sociétaire au Guichet Unique de Création d’Entreprise

3

Réglementation des inspections avant, pendant et après la construction.

Fixation des qualifications professionnelles requises des personnes chargées de procéder aux inspections avant, pendant et après la construction d’une bâtisse en RDC.

 

Arrêté Ministériel N°CAB/MIN.ATUH/SG/MP/GHK/0001/2016 du 16/03/2016  portant qualification professionnelle des personnes chargées des inspections avant, pendant et après la construction d’une bâtisse en République Démocratique du Congo

4

Suppression de l’autorisation maritale pour exercer ses activités économiques et créer son entreprise

Loi n°16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n°87-018 du  premier  août 1987 portant Code de la Famille ;

 

5

Simplification du mode de calcul de la taxe de bâtisse

Arrêté interministériel du 29 juillet 2016, portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Urbanisme et Habitat

6

Institution  d’un guichet unique d’accomplissement des formalités administratives et de traitement des dossiers de demande de raccordement électrique moyenne tension à Kinshasa au sein de la Direction de Distribution de Kinshasa

 

Note de service  DDK/DOT/ETE/ING-NE/099/2016/01071 du 7 mars 2016

7

Libéralisation de la profession de Notaire

Loi n°16/012 du 15 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de la profession de notaire

 

REFORMES MENEES EN 2017

REFORME INITIEE

 

ACTE JURIDIQUE PRIS

1

Instauration d’un système de suivi électronique de son dossier de création d’entreprise

Avis au public du 13 novembre 2017 sur l’instauration du système de suivi électronique du dossier de création d’entreprise en ligne

2

Réduction du coût de création d’entreprise de 120 à 80 ou 70USD pour les sociétés personnes morales et à de 40 à 30 USD pour les sociétés personnes physiques

Arrêté Interministériel N°098/CAB/ME/MIN/J&GS/2017 et N° CAB/MIN/FINANCES/2017/067 du 31 octobre 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Justice

3

Amélioration de l’aspect qualité dans la délivrance du permis de construire, notamment par l’intégration de la délivrance du certificat de conformité, l’obligation de souscription à une police d’assurances avant chaque construction et la redynamisation des services de l’Habitat de l’Urbanisme

Communiqué au public N°MIN.URBHAB/SG/DIV.UN/1035/JBB/2017 du 05 décembre 2017.

Communiqué Officiel N°MIN.URB-HAB/SG/DIV.UN/964/JBB/2017.

Note circulaire N°MIN.URB-HAB/SG/DIV.UN/953/JBB/2017 ;

 

4

Amélioration du processus de mutation immobilière en RDC

Note circulaire N°001 à l’attention des Mesdames et Messieurs les Conservateurs des Titres Immobiliers et Chefs de Division du Cadastre des Circonscriptions Foncières de la République Démocratique du Congo  du 18 novembre 2017 sur les mesures d’encadrement pour l’assouplissement des pratiques, règles et procédures dans le traitement des dossiers.

5

Obligation faite aux entrepreneurs dans le secteur de la construction des cabines électriques MT de ne faire sa demande qu’en ligne, via le site web de la SNEL

Note aux entrepreneurs  (Tous) du 16 novembre 2017.

Note aux entrepreneurs de la SNEL du 10 janvier 2017.

 

6

Recours obligatoire à la plate-forme électronique de la SEGUCE pour toute opération du commerce extérieur

Note de service de la DGDA du 17 avril 2017 relative aux dispositions applicables au Système de Suivi Electronique des Cargaisons et autres marchandises/SYSEC en sigle.

Note d’instruction de la SCTP n°512/SCTP-DG/DOEG/2017 du 27 février 2017.

Note d’instruction GDA/DG/DGA.T/DG/2017/060 du 14 février 2017.

Message Phonie n° DGDA/DG/GDA-AF/DG/049/2017 du 10 février 2017 ;

Note circulaire n°0003 CAB/MIN-COM.EXT/2017 du 07 février 2017 relative au recours obligatoire à la plateforme du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur pour toute opération de post-dédouanement des marchandises.

Note circulaire n°001/CAB/MIN-COM.EXT/2017 du 20 janvier 2017 relative au recours obligatoire à la plate-forme électronique du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur pour toute opération de pré-dédouanement, post-dédouanement et transit des marchandises en République Démocratique du Congo.

 

 

 

REFORMES MENEES EN 2018

REFORME INITIEE

 

ACTE JURIDIQUE PRIS

1

Intégration de la procédure de l’ONEM au sein du Guichet Unique de Création d’Entreprise

-        Note de service de l’ONEM n°001/DG/ONEM/2018 ;

-        Avis au Public de l’ONEM du 18 décembre 2018.

 

2

Réduction du coût de création d’entreprise de 120 à 80 USD

Avis au public du Guichet Unique de Création d’Entreprise du 10 mai 2018.

 

3

Création de l’Ordre National des Architectes en République Démocratique du Congo

Loi n° 18/034 du 13 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’ordre national des architectes.

 

4

Création de l’Ordre National des Ingénieurs Civils en République Démocratique du Congo

Loi n° 18/033 du 13 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’ordre national des ingénieurs civils.

5

Délégation de la signature du Permis de construire à l’Administration

Arrêté ministériel n°CAB/MIN-UH/ 023/2018 du 31 mai 2018 modifiant et complétant l’Arrêté n°CAB/MIN.ATUH/GHK/012/2016 du 23 août 2016 portant réglementation de l’octroi du permis de construire en RDC

 

6

Réduction du taux de l’IBP de 35 à 30 %

Loi des Finances n°18/025 du 13 décembre 2018 de l’exercice 2019.

 

7

Réduction du taux des pénalités de 4% à 2%

 

Loi des Finances n°18/025 du 13 décembre 2018 de l’exercice 2019.

 

 

 

 

REFORMES MENEES EN 2019

REFORME INITIEE

 

BASE LEGALE ET REGLEMENTAIRE

1

Création de nouvelles circonscriptions dans la Ville de Kinshasa

Arrêté Ministériel n°0016/CAB/MIN/AFF.FONC/2020 du 02 janvier 2020 modifiant et complétant l’Arrêté Ministériel n°211/ CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 22 mars 2016 portant création des circonscriptions  foncières dans la Ville Province de Kinshasa ;

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