samedi 11 juillet 2020

La RDC à l’ère de la sécurité sociale

Depuis plus d’une décennie, la R.D.Congo s’est lancée dans un vaste programme des réformes dans le cadre de l’assainissement de son climat des affaires. Au nombre de ces réformes, il y a lieu de citer la promulgation de la Loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale. Cette Loi entre en  application dès janvier 2019.

Au regard de cette importante réforme opérée dans le cadre de « l’indicateur paiement taxes et impôts », plus précisément en ce qui concerne la sécurité sociale, l’ANAPI en sa qualité d’organe conseil du Gouvernement Central et des Gouvernements Provinciaux en matière d’assainissement du  climat des affaires en R.D.C, a eu  ce jeudi  27 décembre 2018, une séance de travail avec les experts de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, conduite par son Directeur Général, Madame Agnès Mwad Nawej Katand.

Cette séance de travail a porté essentiellement sur la Loi précitée, laquelle présente plusieurs innovations par rapport au Décret-loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale. Ces innovations sont  regroupées en 3 grands aspects :

  1. Structure de gestion
  • Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par Ordonnance du Président de la République pour un mandat de trois ans,  le Conseil des Ministres entendu ;
  • Le Président du Conseil d’Administration est élu par ses paires pour une durée d’un an. La présidence est tournante ;
  • Le Directeur Général qui est nommé par l’Ordonnance du Président de la République,  est de droit membre du Conseil d’Administration et est choisi par consensus  des partenaires sociaux.
  1. Personnes assujetties

Hormis les travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail et les travailleurs assimilés, lanouvelle Loi est étendue aux personnalités suivantes :

  • Mandataires de l’Etat dans les entreprises et établissements publics et dans les sociétés  d’économie mixte ;
  •  Assurés volontaires
  1. Prestations servies et conditions de bénéfice

Pour ce qui est de cet aspect, la nouvelle loi innove par rapport à toutes les branches jadis gérées par l’Institut National de Sécurité Sociale, à savoir :

  • Branche des pensions ;
  •  Branches des Risques Professionnels ;
  •  Branche des Prestations aux Familles.

A l’issue de cette séance de travail, le Directeur Général de l’ANAPI, Monsieur Anthony NKINZO Kamole a mené un plaidoyer en faveur des entreprises assujetties à la présente Loi. Ce  plaidoyer a porté sur les  points ci-après :

  • La non application de certaines dispositions de la présente loi aux revenus générés par les entreprises à fin décembre 2018, étant donné que la mise en application de cette réforme est fixée au mois de janvier 2019 ;
  • Vulgariser à grande échelle les prescrits de la présente loi en utilisant les canaux de communication appropriés dans le but de favoriser son appropriation auprès du public cible.
  • Observée un moratoire de quatre mois en ce qui concerne l’application des pénalités pour tout entrepreneur qui n’observerait pas les dispositions de la présente Loi. Cette période de moratoire permettrait aux employeurs de s’adapter à ladite réforme ;

Au terme de cette séance de travail, la Direction Générale de la CNSS a accédé favorablement aux deux  premiers points du plaidoyer mené par l’ANAPI. Par contre, celui relatif au moratoire fera l’objet de l’examen au niveau des organes délibérant de cette institution de l’Etat.

 

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