Transfert de propriété

- Le délai de mutation immobilière est désormais de 15 jours pour les immeubles proches de la circonscription foncière et de 20 jours pour ceux qui en sont éloignés
- Il est possible de résoudre les conflits fonciers et immobiliers au niveau de l’Administration foncière (Cfr. Note circulaire N°1.441/SG/AFF.F/003/2016 du 07 Décembre 2016)
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