French English

République Démocratique du Congo

Ministère du Plan

Agence Nationale pour la Promotion des Investissements

ANAPI

Transfert de propriété



  • Le délai de mutation immobilière est désormais de 15 jours pour les immeubles proches de la circonscription foncière et de 20 jours pour ceux qui en sont éloignés
  • Il est possible de résoudre les conflits fonciers et immobiliers au niveau de l’Administration foncière (Cfr. Note circulaire N°1.441/SG/AFF.F/003/2016 du 07 Décembre 2016)