INDICES

1. Délai (jours) : de 610 à 300 jours ;
2. Significations des actes introductifs d’instance : de 20 à 15 ;
3. Audience et jugement : de 300 à 240 ;
4. Exécution du jugement : de 290 à 250 ;
5. Coût (% de créance) : de 80 à 60 ;
6. Frais d’avocat : de 70 à 50 ;
7. Dépenses judiciaires : de 7,8 à 5.8 ;
8. Frais d’exécution : de 2,8 à 1,8 ;
9. Qualité des procédures judicaires (0-18) : de 7 à 12 ;
10. Gestion des affaires (0-6) : de 0,5 à 3 ;
11. Modes alternatifs de règlement des litiges (0-3) : de 2 à 3.
    

REFORMES

• Mise en application du Droit OHADA par le renforcement des capacités ;
• Formation des magistrats, du personnel judiciaire et des professionnels de droit ;
• Distribution des Codes verts aux magistrats, personnel judiciaire, administrations et services publics ;
• Mise en place de tribunaux de commerce à Kinshasa et dans toute l’étendue du territoire national (Gombe et Matete), etc
• Mise en place des Centres d’arbitrage ;
• Adhésion à la Convention de New-York sur l’exécution des sentences arbitrales rendues à l’étranger ;
• Adoption et promulgation de la Loi portant modalités d’application du Droit Ohada en RDC.